Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [J] [X] [K]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Frédéric CATTONI
rectifie l’ordonnance du 8 juin 2026 de l'affaire portant le numéro RG initial 25/9698
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/07459 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDTAS
NUMERO RG INITIAL :
rg 25/9698
Requête en rectification du :10 juillet 2026
N° MINUTE :
1/2026
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
rendue le lundi 14 septembre 2026
DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH, dont le siège est sis [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : C199
DÉFENDERESSE
Madame [J] [X] [K], demeurant [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
DÉCISION
contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le lundi 14 septembre 2026
Vu l'ordonnance minutée n°1/2026 du 8 juin 2026 (RG 25/09698),
Vu la requête du 08 juillet 2026 de Maître Frédéric CATTONI, avocat de PARIS HABITAT OPH, enregistrée au greffe de ce tribunal le 10 juillet 2026,
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.»
Attendu qu'il convient de constater une erreur matérielle en ce que les motifs et le dispositif de la décision ne mentionnent pas la cave louée à la défenderesse en sus du logement sis [Adresse 3] (esc.2,2ème étage, porte n°42) [Localité 3]:
Que cette omission s'analyse en une erreur matérielle ;
qu'il convient de les rectifier comme indiqué dans le présent dispositif;
PAR CES MOTIFS:
Le TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance minutée n°1/2026 du 08 juin 2026 (RG 25/09698),
Rectifions l'ordonnance minutée n°1/2026 du 08 juin 2026 (RG 25/09698)de la manière suivante :
- Dans les motifs,
Remplaçons la mention : « « Par acte sous seing privé du 1er février 2008, [Localité 1] HABITAT OPH a consenti un bail d'habitation à Mme [J] [X] [K] sur des locaux situés au [Adresse 3] (escalier 02, 2éme étage, porte 0042) à [Localité 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 312,39 euros, outre une provision pour charges locatives.»
Par la mention : « Par acte sous seing privé du 1er février 2008, [Localité 1] HABITAT OPH a consenti un bail d'habitation à Mme [J] [X] [K] sur des locaux (un appartement et une cave) situés au [Adresse 3] (escalier 02, 2éme étage, porte 0042) à [Localité 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 312,39 euros, outre une provision pour charges locatives. » ;
- Dans le dispositif,
Remplaçons la mention : " CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 1er février 2008 entre [Localité 1] HABITAT OPH, d'une part, et Mme [J] [X] [K], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] (escalier 02, 2éme étage, porte 0042) à [Localité 4] est résilié depuis le 17 août 2025, »
Par la mention : « CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 1er février 2008 entre [Localité 1] HABITAT OPH, d'une part, et Mme [J] [X] [K], d'autre part, concernant les locaux (un appartement et une cave) situés au [Adresse 3] (escalier 02, 2éme étage, porte 0042) à [Localité 4] est résilié depuis le 17 août 2025,»
Dit que les dépens seront mis à la charge du Trésor Public
La greffière La juge
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