Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025P02726
LE 7 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEFENDEUR
SARL FOUDABAT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 420642811 / N° de Gestion : 2005 B 6012 Représentant Légal : M. [O] [J] [Adresse 1] comparant
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : Mme Brigitte MORIT
Juges : M. Hervé BARDIN M. Emanuel COHEN
Assistés de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 6 janvier 2026
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N • PC : 2026J00018
A la date du 5 décembre 2025, la SARL FOUDABAT a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNYsous le numéro 420642811 / N° de Gestion : 2005 B 6012 a pour activité : tous travaux de bâtiment. Elle est sise [Adresse 1] FRANCE
Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale par sa forme et son objet.
La SARL FOUDABAT a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
M. [O] [J] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
* L'actif s'élèverait à 24 608€ dont disponible 4 744€ ;
* Le passif total serait de 577 611€ dont échu 511 062€ ;
* Le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 505 210,00 EUR en 2024
* Et le débiteur employait 7 salariés, et 8 dans les 6 derniers mois.
Le dirigeant déclare : qu'en raison de reports de chantiers, il rencontre des problèmes de trésorerie et le règlement des salaires depuis novembre 2025 n'a pu être assuré. Il explique que le changement d'expertcomptable est en cours mais qu'il lui faut payer le comptable actuel pour obtenir les pièces et établir les comptes du dernier exercice.
Il ajoute qu'un chantier important doit démarrer en avril 2026 et produit deux marchés signés pour des chantiers imminents pour un montant global de près de 50 000€ qui lui permettront d'assurer le fonctionnement en ce début de période d'observation.
Il indique avoir entrepris de nouvelles démarches de développement en vue de diversifier les chantiers.
Il maintient sa demande de redressement judiciaire.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.
N • de PC : 2026J00018
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de redressement à l'égard de la société :
SARL FOUDABAT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 420642811 / N° de Gestion : 2005 B 6012 Activité : tous travaux de bâtiment
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 7 janvier 2026.
Le Tribunal nomme :
* Juge Commissaire : Mme Brigitte MORIT ;
* Mandataire Judiciaire : la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [X] [U] [Adresse 2] ;
* Administrateur Judiciaire : la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [G] [Y] [Adresse 3] avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.
* Commissaire-priseur : la SELARL [N] [Q] [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 28 novembre 2025 la date de cessation des paiements motivée par la déclaration de la société.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 10/2/2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.
Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président, assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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