Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PRONONCE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 13/10/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003870 2026000554
[Y] [V] [W]
Dossier : PC/08801
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Jugement prononcé publiquement le
13/10/2026
, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par
Marc TERRANCLE Président d'audience
, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par
Marine LAURENT Commis Greffier,
Dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard de :
[Y] [V] [W] [Adresse 1] 789 418 951 Comparant : en personne
Ayant pour mandataire judiciaire SELARL [C] & ASSOCIES Prise en la personne de Maître [O] [X] Comparant : en personne
Par jugement en date du 19/08/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement en date du 03/02/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a renouvelé la période d'observation jusqu'au 12/05/2026 où l'affaire a été renvoyée au 09/06/2026.
Par jugement en date du 09/06/2026, la poursuite de la période d'observation a été autorisée jusqu'au 15/09/2026 dans l'attente de la consultation des créanciers et l'affaire a été mise en délibéré au 13/10/2026.
Lors de l'audience du Mardi 15/09/2026,
La SELARL [C] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [X], ès qualités de mandataire judiciaire donne lecture de son rapport et indique que les prévisionnels ne sont pas suffisants pour rendre le plan de continuation viable ; les créanciers ont répondu à la consultation mais le plan n'en demeure pas moins utopique. Elle sollicite le renvoi à quinzaine pour déposer une requête en conversion en liquidation judiciaire.
Monsieur [W] [Y] [V], informe le Tribunal que les perspectives ne sont pas optimistes et que le plan n'apparait pas viable en l'état d'autant qu'une épicerie va prochainement se monter sur la même commune. Il sollicite sur l'audience que la procédure soit convertie en liquidation judiciaire avec une mise en délibéré.
Le Ministère Public entendu en son avis, indique s'en rapporter à justice,
Que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré au 13/10/2026.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu l'avis favorable du Juge commissaire,
Attendu que le mandataire indique que les prévisionnels ne sont pas suffisants pour rendre le plan viable ; Attendu que Monsieur [Y] [V] [W] sollicite sur l'audience la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'aucun plan de redressement par continuation n'est envisageable ;
Attendu qu'il n'existe aucune perspective sérieuse de cession ;
Que la procédure ne peut qu'aboutir à une liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise qu'elle relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que le mandataire judiciaire sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire de la présente procédure
Qu'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire, en application des articles L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire, dans la procédure ouverte à l'encontre de :
[Y] [V] [W] [Adresse 2]
Maintient les organes de la procédure :
Juge commissaire : Florent DUCRUET Juge commissaire suppléant : Alain PECOU
Mandataire judiciaire : SELARL [C] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [X]
Chargé d'inventaire : SELARL [G] [S]
prise en la personne de Maître [G] [S]
Aux fins de récolement d'inventaire
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [C] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [X] ;
Maintient la date de cessation des paiements au 01/08/2025 ;
Autorisons le liquidateur a procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les trois mois du présent jugement, à l'exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication et que ce dernier fera rapport au Juge commissaire du résultat desdites ventes de gré à gré.
Disons qu'à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire [M] désigné, en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
Disons qu'il nous sera fait rapport de toute difficulté dans l'accomplissement de sa mission par le commissaire priseur instrumentaire.
Disons que le Tribunal sera informé du résultat de la vente de gré à gré par le liquidateur, et à défaut du résultat de la vente aux enchères par le Commissaire [M].
Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
Fixe, en application de l'article L643-9 du Code de Commerce, à 6 mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L644-5 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du Mardi 27/04/2027 à 11 Heures;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la Loi ;
Emploie les dépens, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce de Montauban, par mise à disposition au greffe le 13/10/2026.
Le Commis Greffier Marine LAURENT
Le Président.
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