Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 décembre 2021, le 17 février 2022, le 18 mars 2022, le 25 mai 2022, le 27 mai 2022 et le 31 mai 2022, Mme A B E demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler :
- la délibération D21029 du 18 janvier 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH) a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), dans son ensemble ou à défaut en tant qu'elle porte sur les autorisations des exhaussements de sols, la distance entre les constructions non contigües d'une même parcelle, " le respect des textes règlementaires en matière de prévention des risques naturels " et l'absence de reconnaissance de la valeur contractuelle des documents qui régissent les lotissements ;
- la décision du 1er juin 2021 portant rejet de son recours gracieux dirigé contre cette délibération ;
- la délibération D21030 du 18 janvier 2021 par laquelle le conseil communautaire de la CAPH a instauré une procédure de déclaration préalable pour les travaux relatifs aux clôtures et façades suite à l'approbation du PLUi ;
- et la décision par laquelle la CAPH a implicitement rejeté son recours administratif dirigé contre cette délibération, présenté le 3 août 2021.
Elle soutient que :
- elle dispose d'un intérêt à agir en sa qualité d'habitante d'une commune membre de la CAPH ;
- sa requête n'est pas tardive ;
En ce qui concerne la délibération n°D21029 :
- l'avis émis par la commune de Trith Saint Léger sur le projet de PLUi l'a été par le seul maire de la commune et non par le conseil municipal ;
- plusieurs communes n'ont émis qu'un avis partiel ;
- une partie importante de la population n'a pu avoir accès au dossier d'enquête publique dès lors qu'un exemplaire papier n'était disponible qu'au siège de la CAPH et alors qu'aucune permanence n'a eu lieu dans la commune de Trith Saint Léger ;
- le rapport d'enquête publique n'a pas été mis à disposition du public en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-21 du code de l'environnement ;
- l'avis du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire n'a pas été recueilli en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme ;
- la délibération a été adoptée à l'issue d'une séance à huis-clos en méconnaissance des dispositions du règlement intérieur de la CAPH ;
- la délibération a été édictée sans qu'il soit tenu compte des recommandations et réserves émises par la commission d'enquête dans le cadre de son avis favorable ;
- elle n'a pas fait l'objet d'une publicité régulière ;
- des modifications ont été apportées au PLUi, postérieurement à l'enquête publique ;
- le PLUi adopté ainsi que ses annexes n'ont été mis en ligne sur le site de la CAPH et un site internet spécialisé que tardivement et ne sont pas disponibles sur le site internet de la commune de Trith Saint Léger ;
- le préfet a émis un avis défavorable pour ce qui concerne la prise en compte des risques sismiques ou liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux ;
- la délibération est entachée d'illégalité en tant qu'elle autorise dans certains cas une distance de 2 mètres entre deux constructions non contigües d'une même parcelle ;
- elle est entachée d'un détournement de pouvoir ;
En ce qui concerne la décision du 1er juin 2021 portant rejet du recours gracieux :
- les délais ne sont pas opposables ;
- elle a été signée par une autorité incompétente ;
En ce qui concerne la délibération n°D21030 :
- elle a été édictée à l'issue sans consultation régulière du public ;
- elle est entachée d'erreurs de droit, en raison de la contradiction existante entre le caractère essentiel attribué aux " clôtures et façades ", qui a présidé à son adoption et la simple option offerte à chaque commune d'instaurer une procédure de déclaration préalable, de l'absence d'articulation avec les éléments du PLUi susceptible de s'appliquer à une clôture ou à une haie ainsi qu'avec les règles propres à chaque commune et à l'absence de reconnaissance des règles contractuelles issues des cahiers des charges de lotissement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2022, la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut, représentée par la SCP Bignon, Lebray conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est tardive ;
- la requérante ne dispose pas d'un intérêt à agir.
En application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, les parties ont été informées de ce que le tribunal est susceptible de surseoir à statuer sur la requête sans l'attente de la régularisation des vices tenant, d'une part, à la méconnaissance des dispositions des articles L. 153-15 et R. 153-5 du code de l'urbanisme en raison de l'irrégularité de l'avis émis par le seul maire de la commune de Trith-Saint-Léger et, d'autre part, à la méconnaissance des dispositions des articles L. 153-16 et L. 132-7 du code de l'urbanisme en tant que l'avis du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire mentionné par cet article n'a pas été recueilli.
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2022, Mme B a présenté des observations en réponse à ce courrier.
Par une ordonnance du 21 juillet 2022, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Des mémoires présentés par Mme B ont été enregistrés les 2 et 9 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D,
- les conclusions de M. Liénard, rapporteur public,
- et les observations de Me Thoor, représentant la communauté d'agglomération de la porte du Hainaut.
Une note en délibéré présentée par Mme B a été enregistrée le 14 novembre 2022.
Considérant ce qui suit :
1. Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'annuler, d'une part, la délibération D21029 du 18 janvier 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH) a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ainsi que la décision du 1er juin 2021 portant rejet de son recours gracieux dirigé contre cette délibération et, d'autre part, la délibération D21030 du 18 janvier 2021 par laquelle le même conseil communautaire a instauré une procédure de déclaration préalable pour les travaux relatifs aux clôtures et façades suite à l'approbation du PLUi ainsi que la décision par laquelle la CAPH a implicitement rejeté son recours administratif dirigé contre cette délibération, présenté le 3 août 2021.
Sur la recevabilité :
2. En premier lieu, Mme B résidant, à la date d'introduction de sa demande, dans la commune de Trith Saint Léger, relevant de la CAPH, cette dernière n'est pas fondée à soutenir que la requérante n'a pas d'intérêt à agir pour demander l'annulation de la délibération approuvant son PLUi.
3. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme, la délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge un plan local d'urbanisme fait l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21. Aux termes des dispositions de l'article R. 153-21 du même code, " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. / Il est en outre publié : / () / 2° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus / () / Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté. / L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué ".
4. Il résulte de ces dispositions que le délai de recours contentieux à l'encontre d'une délibération approuvant un PLUi court à compter de la plus tardive des deux dates correspondant, l'une au premier jour d'une période d'affichage, pour une durée d'un mois, au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres, l'autre à la mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département. Par ailleurs, le recours administratif contre une telle délibération a pour effet, s'il est formulé dans le délai de deux mois du recours contentieux, de proroger ce délai, qui court alors de nouveau à partir de la notification d'une décision expresse ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet de ce recours.
5. D'autre part, aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / () / 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande () ".
6. Il ressort des pièces du dossier que la mention de l'affichage de la délibération D21029 du 18 janvier 2021 contestée a été publiée dans le journal " La Voix du Nord " le 10 février 2021, et qu'il a été procédé à cet affichage en dernier lieu en mairie de Maulde le 12 février 2021. Mme B a formé un recours gracieux à l'encontre de cette délibération le 31 mars 2021, soit dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des deux dates mentionnées à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme. Par une décision en date du 1er juin 2021 réceptionnée par la requérante le 10 juin 2021, le président de la CAPH a rejeté ce recours. Le 9 août 2021, l'intéressée a, dans le délai de recours contentieux, sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui lui a été accordée par une décision du 4 octobre 2021. Il apparaît que cette décision a été notifiée à Mme B le 25 octobre 2021. Par suite et quand bien même l'intéressée a ultérieurement indiqué au tribunal qu'elle n'entendait pas faire usage de l'aide juridictionnelle qui lui a été accordée, sa requête enregistrée le 23 décembre 2021 n'est pas tardive. La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation de la délibération D21029 du 18 janvier 2021 doit donc être écartée.
Sur la délibération D21029 du 18 janvier 2021 et la décision du 1er juin 2021 portant rejet du recours gracieux de Mme B :
7. En premier lieu, Mme B conteste tant la délibération du 18 janvier 2021 portant approbation du PLUi que la décision du 1er juin 2021 rejetant le recours gracieux qu'elle a formé contre celle-ci. Dans ces circonstances, elle ne peut utilement se prévaloir des vices propres dont cette dernière décision serait entachée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision rejetant le recours gracieux de la requérante doit être écarté.
8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-14 du code de l'urbanisme : " L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale () arrête le projet de plan local d'urbanisme ". Aux termes de l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 () ". Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat, les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 312-3 du présent code, les établissements publics chargés d'une opération d'intérêt national ainsi que les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et V. Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées. / Il en est de même du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l'emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme. "
9. Il n'est pas contesté que le territoire couvert par le PLUi litigieux comporte au moins un passage à niveau ouvert au public. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le gestionnaire des infrastructures ferroviaire a été associé à l'élaboration de ce plan et a pu émettre un avis à son propos. Eu égard aux implications que le document d'urbanisme contesté est susceptible d'avoir notamment sur la protection et la conservation des voies ferrées et du domaine public ferroviaire ainsi que sur les éventuelles évolutions du réseau ferré, un tel manquement a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la délibération contestée du 18 janvier 2021 du conseil communautaire. Le moyen doit par suite être accueilli.
10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de : / 1° L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, en collaboration avec les communes membres. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration () ". Aux termes de l'article L. 153-15 du même code : " Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau. ". Aux termes de l'article R. 153-5 de ce code : " L'avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article L. 153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. ". Enfin aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. / Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements () ".
11. Il ressort des pièces du dossier que par courrier daté du 16 septembre 2019, le maire de la commune de Trith Saint Léger a, après consultation de la commission municipale en charge de l'urbanisme, émis un avis favorable en ce qui concerne le projet arrêté du PLUi. Si, en l'absence de compétences attribuées ou pouvant être dévolues au maire en cette matière sur le fondement des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il appartenait au seul conseil municipal d'émettre un tel avis, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que cette circonstance a été de nature à priver les personnes intéressées d'une garantie ou qu'elle a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la délibération contestée, l'avis émis étant réputé favorable à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'arrêt du PLUi en cas d'avis tacite et alors que la requérante n'établit pas, ni même n'allègue, que le conseil municipal était susceptible d'émettre un avis défavorable. Il en est de même en ce qui concerne l'avis émis au nom de la commune de Raismes. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 153-15 et R. 153-5 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté.
12. En quatrième lieu, les allégations de la requérante quant au caractère partiel de certains avis émis par des communes membres de la CAPH doivent être écartées en tant qu'elles sont insuffisamment étayées. Par ailleurs, l'avis émis au nom de la commune de Trith Saint Léger l'a été en ce qui concerne le projet de PLUi pris dans son ensemble tel que cela ressort des termes mêmes du courrier du 16 septembre 2019 mentionné au point 11 du présent jugement et non pas uniquement en ce qui concerne le " plan de secteur réglementaire n°4 " comme cela est soutenu.
13. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement de coopération intercommunale ou le maire ". Aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser. Elle ne peut être inférieure à trente jours pour les projets, plans ou programmes faisant l'objet d'une évaluation environnementale. () ". Aux termes de l'article L. 123-12 de ce code : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête. Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique. Un accès gratuit au dossier est également garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans un lieu ouvert au public. () ". Aux termes de l'article R. 123-9 du même code : " () / II. Un dossier d'enquête publique est disponible en support papier au minimum au siège de l'enquête publique. Ce dossier est également disponible depuis le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11. ".
14. Il ressort des pièces du dossier que pendant toute la durée de l'enquête publique qui s'est tenue du 30 septembre au 30 octobre 2019 inclus, un exemplaire papier du dossier d'enquête publique était disponible dans les locaux du siège de la CAPH au site minier de Wallers-Arenberg et que, dans chacune des 46 communes membres de l'établissement de coopération intercommunale, un plan du zonage papier en format A0 et un ordinateur étaient à disposition du public afin de permettre la consultation du dossier d'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public de chaque mairie. Le dossier était également consultable et téléchargeable sur un site internet dédié. Par ailleurs, 23 permanences réparties sur 19 des 46 communes de la communauté d'agglomération ont été tenues. Au cours de ces permanences, la commission d'enquête " a reçu individuellement toutes les personnes désireuses de la rencontrer ", la durée de ces permanences ayant été portée au-delà des trois heures initialement prévues en plusieurs occasions suivant les " conclusions et avis motivés " de la commission. Les conditions dans lesquelles le public a pu consulter le dossier d'enquête publique n'ont ainsi pas nui à sa complète information, même si aucune permanence n'a été organisée dans la commune de Trith Saint-Léger. Le moyen doit, par suite, être écarté.
15. En sixième lieu, si le dossier d'enquête publique doit contenir les pièces et avis prévus par les dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, la méconnaissance de ces dispositions n'est de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de l'enquête publique que lorsqu'elle a pu avoir pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou lorsqu'elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative.
16. En l'espèce, eu égard à la teneur de l'avis en date du 16 septembre 2019 du maire de la commune de Trith Saint Léger qui se borne à mentionner l'existence d'un avis favorable au projet de PLUi, il ne ressort pas des pièces du dossier que la seule absence alléguée, dans le dossier d'enquête publique, de cet avis a nui à l'information des personnes intéressées par le projet de PLUI de la CAPH ou a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la délibération du 18 janvier 2021 attaquée. Le moyen doit, en tout état de cause, être écarté.
17. En septième lieu, aux termes de l'article R. 123-21 du code de l'environnement : " L'autorité compétente pour organiser l'enquête adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet, plan ou programme. / Copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête et à la préfecture de chaque département concerné pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. / L'autorité compétente pour organiser l'enquête publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur le site internet où a été publié l'avis mentionné au I de l'article R. 123-11 et le tient à la disposition du public pendant un an. "
18. Si ces dispositions font obligation de tenir à la disposition du public le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête, elles n'imposent pas à l'organe délibérant de l'établissement de coopération intercommunale de recueillir les observations du public sur ces documents avant d'approuver le PLUi. Aucune autre disposition du code de l'urbanisme ni du code de l'environnement ne prévoit que le public doit être mis en mesure, avant l'approbation du PLUi, de présenter ses observations sur le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur. Par suite, la circonstance que le rapport et conclusions n'auraient pas été mis à la disposition du public dans les délais prévus par les dispositions précitées est sans influence sur la légalité de la délibération attaquée. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-21 du code de l'environnement doit donc être écarté.
19. En huitième lieu, les allégations de la requérante quant à l'existence de modifications intervenues postérieurement à la tenue de l'enquête publique ainsi qu'à l'absence de prise en compte de certaines recommandations ou réserves émises par la commission d'enquête sont dépourvues des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.
20. En neuvième lieu, si Mme B soutient que lors de la séance du conseil communautaire du 18 janvier 2021 des représentants d'organe de presse étaient présents alors que la convocation à cette séance mentionnait qu'elle se tiendrait à huis-clos et qu'ainsi le règlement intérieur de l'assemblée délibérante a été méconnu, elle ne l'établit pas. Par suite, le moyen doit être écarté.
21. En dixième lieu, la circonstance qu'après son adoption, le PLUi et les différents éléments le constituant n'aurait pas été immédiatement mis en ligne sur le site de la CAPH et un site spécialisé et celle tenant à une discordance en ce qui concerne la date d'affichage indiquée dans le journal " La Voix du Nord " et celle mentionnée par certains certificats d'affichage établis par des maires de communes membres de la CAPH sont sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée.
22. En onzième lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. "
23. En l'espèce, Mme B invoque une méconnaissance par le PLUi contesté des " normes relatives à la prévention des risques naturels " et se prévaut de l'existence d'un avis émis par les services de l'Etat préalablement à la tenue de l'enquête publique relatif à la prise en compte des risques sismiques et du phénomène de retrait et gonflement des sols argileux tout en soulignant la possibilité d'ériger sur une même parcelle deux constructions non contigües à une distance de deux mètres. Toutefois ces allégations, alors que l'avis précité n'est pas produit par la requérante et que les normes méconnues ainsi que les dispositions du règlement du PLUi dont la requérante entend invoquer l'illégalité ne sont pas précisées, ne sont pas assorties des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il en est de même en ce qui concerne les allégations ayant trait à l'instauration de la distance précitée sur le territoire de la commune de Thrit Saint Léger en vue de répondre à des demandes particulières. Ces moyens doivent par suite être écartés.
24. En douzième et dernier lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi.
Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme :
25. Aux termes de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : " Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre () un plan local d'urbanisme (), estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration () de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d'urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes : / 1° En cas d'illégalité autre qu'un vice de forme ou de procédure, pour () les plans locaux d'urbanisme, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité est susceptible d'être régularisée par une procédure de modification prévue () à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ; / 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité a eu lieu, pour () les plans locaux d'urbanisme, après le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables. / Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. / () ".
26. Le vice mentionné au point 9 du présent jugement et tiré de l'absence de recueil de l'avis du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l'emprise du PLUi litigieux, est susceptible de régularisation par une nouvelle délibération, prise au vu d'un tel avis. Eu égard à ces modalités de régularisation, il y a lieu, en l'espèce, de surseoir à statuer sur les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la délibération D21029 du 18 janvier 2021 par laquelle le conseil communautaire de la CAPH a approuvé le PLUi ainsi que de la décision du 1er juin 2021 portant rejet de son recours gracieux, jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq mois afin de permettre la régularisation de la délibération contestée.
Sur la délibération D21030 du 18 janvier 2021 et la décision implicite de rejet de recours gracieux :
27. En premier lieu, le moyen tiré du défaut de consultation régulière du public et d'information des habitants doit, en l'absence de présentation par Mme B de tout élément circonstancié dans le cadre de ses écritures, être écarté en tant qu'il est dépourvu des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.
28. En second lieu, les moyens tirés de l'existence d'erreurs de droit tenant à la contradiction qui existerait entre le caractère essentiel attribué aux " clôtures et façades ", qui a présidé à l'adoption de la délibération litigieuse et la simple faculté offerte à chaque commune d'opter ou non pour la procédure de déclaration préalable, à l'absence d'articulation avec les éléments du PLUi susceptibles de s'appliquer à une clôture ou à une haie ainsi qu'avec les règles propres à chaque commune et à l'absence de reconnaissance des règles contractuelles issues des cahiers des charges de lotissement doivent être écartés en tant qu'ils sont dépourvus des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.
29. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la délibération D21030 du 18 janvier 2021 et de la décision par laquelle la CAPH a implicitement rejeté le recours gracieux présenté par Mme B le 3 août 2021 doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Il est sursis à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération D21029 du 18 janvier 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal ainsi que de la décision du 1er juin 2021 portant rejet de son recours gracieux, jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq mois courant à compter de la notification du présent jugement, imparti à la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut, pour notifier au tribunal une nouvelle délibération régularisant le vice relevé au point 9 du présent jugement.
Article 2 : Les conclusions tendant à l'annulation de la délibération D21030 du 18 janvier 2021 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut et de la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté par Mme B le 3 août 2021 sont rejetées.
Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B E et à la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut.
Copie en sera adressée à la commune de Trith Saint Léger.
Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient :
- M. Chevaldonnet, président,
- Mme Grard, première conseillère,
- Mme Leclère, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022.
Le président-rapporteur,
Signé
B. D
L'assesseure la plus ancienne
dans l'ordre du tableau,
Signé
E. GRARD
La greffière,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet du Nord ce en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,