Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-1
Minute n°
N° RG 25/06333 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPUC
AFFAIRE : S.A.R.L. GREEN POWER BATIMENT C/ S.A.S.U. INGEBAT SERVICES,
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Madame Gwenael COUGARD, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1, après que la cause en a été débattue en notre audience d'incident, le quinze Octobre deux mille vingt six,
assistée de M. Hugo BELLANCOURT, Greffier,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
S.A.R.L. GREEN POWER BATIMENT
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me [G], avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52
APPELANTE / DEFENDERESSE A L'INCIDENT
C/
S.A.S.U. INGEBAT SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Adel JEDDI de la SELARL CJ AVOCATS, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 208
INTIMEE / DEMANDERESSE A L'INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
Exposé du litige
La société Ingebat Services, qui a pour objet l'étude technique dans le domaine du bâtiment et l'assistance à maître d'ouvrage, a facturé à la société Green Power Bâtiment une commission sur apport d'affaires de 2 % du montant du lot attribué du marché d'un ensemble immobilier situé à [Localité 3] (94) en 2022. Cette somme étant restée impayée en dépit de plusieurs relances, la société Ingebat Services a assigné la société Green power bâtiment devant le tribunal de commerce de Versailles, par acte du 12 juin 2023.
Par jugement du 3 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Versailles a :
- débouté Ia société Green power bâtiment de sa demande de sursis à statuer ;
- condamné la société Green power bâtiment à payer à Ia société Ingebat services la somme de 57.112,46 euros ;
- condamné la société Green power bâtiment à payer à Ia société Ingebat services Ia somme de 5.000 euros de dommages et intérêts ;
- débouté Ia société Green power bâtiment de toutes ses demandes ;
- condamné la société Green power bâtiment à payer à la société Ingebat services la somme de 3.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- mis les dépens à Ia charge de la société Green power bâtiment.
Par déclaration du 24 octobre 2025, la société Green power bâtiment a interjeté appel de ce jugement.
Le 22 avril 2026, la société Ingebat services a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation, et demande par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le même jour, au conseiller de la mise en état de juger qu'elle est recevable et bien fondée en son incident, en conséquence, d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour ;
- en tout état de cause, de condamner la société Green power bâtiment à lui verser 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 15 octobre 2026, la société Green Power Bâtiment sollicite le rejet de la demande de radiation et la condamnation de la société Ingebat Services à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.
Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 15 octobre 2026.
SUR CE,
Par message RPVA adressé au cours de l'audience, la société Ingebat Services a indiqué se désister de son incident, au motif qu'elle a été payée des sommes dues, par le biais d'une saisie-attribution.
La société Green Power Bâtiment, représentée à l'audience, a été informée de ce désistement.
Il y a lieu de constater que la société Ingebat Services s'est désistée de sa demande de radiation, qui est devenue sans objet, en expliquant que la société Green Power Bâtiment a réglé les condamnations mises à sa charge par le jugement du 3 octobre 2025.
La procédure de radiation fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile visant à obtenir une mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire non susceptible de déféré,
Constate que la demande de radiation formée par la société Ingebat Services est devenue sans objet ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier La Conseillère
Hugo BELLANCOURT Gwenael COUGARD
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