Texte intégral
MINUTE N° : 26/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 08 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/02123 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBIN / JAF Cab 4
AFFAIRE : [E] / [B]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente
Greffier :
Madame [Z] [U]
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 19 Mai 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEURS :
Monsieur [G], [K] [E] époux [B],
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Isabelle AUBERT, avocat au barreau de TOULOUSE
Et
Madame [C] [Q] [V] [X] [B] épouse [E],
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Myriam BOULE-DAFFONT, avocat au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
Vu la requête conjointe en divorce en date du 24 avril 2026,
DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l'affaire et la loi française applicable aux prétentions des parties ;
CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce de :
. Madame [C], [Q], [V], [X] [B], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (Pyrénées-Atlantiques) ;
Et de
. Monsieur [G], [K] [E], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2] (Haute-Garonne);
Mariés le [Date mariage 1] 2007 par-devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 3], état du Névada (Etats-Unis) ;
RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu'à défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 31 décembre 2025 ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;
RENVOIE en cas d'échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;
AUTORISE Madame [C] [B] à conserver l'usage du nom de son conjoint [E] à l'issue du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l'égard de l'enfant mineur ;
RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, et qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ;
RAPPELLE que pour l'exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant et notamment :
- la scolarité et l'orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
DIT que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;
FIXE la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chaque parent selon les modalités suivantes :
*Du vendredi 18h des semaines paires au vendredi suivant18h au domicile de la mère,
*Du vendredi 18h des semaines impaires au vendredi suivant18h au domicile du père,
Il appartient à celui qui commence sa semaine de venir chercher l'enfant directement au lycée ou au domicile de l'autre parent ; ce rythme se poursuivra durant les petites vacances scolaires, sauf les vacances d'été et de Noël,
*Pendant les vacances de noël :
- Année impaire : l'enfant sera chez la mère, la première moitié des vacances de Noël et chez le père, la seconde moitié,
- Et inversement les années paires,
*Pendant les vacances d'été :
- Année impaire : l'enfant sera chez la mère, la 1ère et 3ième quinzaine des vacances d'été et chez le père, la 2ième et 4ième quinzaine ;
- et inversement les années paires,
Les modalités du changement de résidence en période scolaire et en période de vacances scolaires sont, à défaut de meilleur accord :
- Le parent bénéficiaire du droit d'accueil assure le trajet,
- Les vacances scolaires à considérer sont celles de l'académie où demeure l'enfant,
- Les vacances s'entendent du vendredi soir sortie des classes et seront partagés par moitié, le milieu des vacances étant fixé au vendredi du milieu des vacances entre 16h et 18h,
DIT que sauf meilleur accord entre les parties, chaque année le père recevra le ou les enfants le jour de la fête des pères et la mère recevra le ou les enfants le jour de la fête des mères ;
DIT que les frais exceptionnels et les frais scolaires et extra-scolaires seront partagés par moitié entre les parents, après accord sur la dépense au-delà de 100 euros à défaut de quoi le parent ayant engagé seul la dépense en assumera les frais, et au besoin CONDAMNE le parent qui ne les aura pas réglés à rembourser à l'autre la moitié des frais ;
DIT que le parent devra rembourser l'autre parent dans les cinq jours calendaires après la demande du parent en charge de la dépense ;
DIT que la mère prendra en charge le coût de la couverture maladie complémentaire de l'enfant et au besoin l'y condamne ;
CONSTATE l'accord des parties pour un partage par moitié des prestations versées par la [1] et pour un partage par moitié des parts fiscales des enfants ;
CONSTATE l'accord des parties afin que les droits d'enregistrement et de partage s'il y a lieu soient pris en charge par moitié entre elles ;
RAPPELLE que seules les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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