Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 18 Septembre 2026
N° RG 26/00232
N° Portalis DBZA-W-B7K-FL2M
Nature affaire : 60A
MI n° 26/293
Nous, Anne Devigne, première vice-présidente statuant en référé, assistée de Ayaba Wallace, greffière, lors des débats à l'audience publique du 22 juillet 2026, avons rendu l'ordonnance suivante
En demande :
GROUPAMA NORD EST, société d’assurance mutuelle agricole, inscrite au RCS de Reims sous le n° 383 987 625, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège
[Adresse 1]
représentée par Me Arthur DE LA ROCHE, avocat au barreau de Reims
SCEA AMELOT, société civile d’exploitation agricole, inscrite au RCS de Reims sous le n° 481 179 224, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège
[Adresse 2]
représentée par Me Arthur DE LA ROCHE, avocat au barreau de Reims
En défense :
S.A.S. ROBERT RAVILLON, inscrite au RCS de Châlons en Champagne sous le n° 313 588 287, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Jessica RONDOT, avocat au barreau de Reims
SCEV RAVILLON-MILLIAT, société civile d’exploitation agricole inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 419 786 504, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Jessica RONDOT, avocat au barreau de Reims
S.A.S. CNH Industrial France, au capital de 52 965 450 €, immatriculée au RCS de d’Evry sous le n° 695 480 244, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-Marie GAZAGNES, avocat au barreau de Paris, Me Cyndie BRICOUT, avocat au barreau de Reims
S.A.S. CB.IARD, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 873 800 023, prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit audit siège
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Jessica RONDOT, avocat au barreau de Reims
EXPOSE DU LITIGE
Le 5 décembre 2023, la société Ravillon a acquis auprès de la Sarl « Petit Père et Fils », un tracteur de marque New Holland modèle T7.315 HD AC au prix de 234.000 € TTC.
Il est précisé que la marque New Holland est détenue par la société Case France qui a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Cnh France Sas le 26 avril 2002.
Un entretien des 1 500 heures a ensuite été réalisé par la société Ravillon les 16, 17 et 18 juin 2025.
Par contrat en date du 20 juin 2025, la société Ravillon a loué ce tracteur à la société Amelot.
Le 1er juillet 2025, la société Amelot a acquis auprès de la société Ravillon, une presse de marque New Holland modèle Big Baler 1290HD neuve, au prix de 246.000€ TTC.
Le 2 juillet 2025, le tracteur et la presse attelée ont subi un incendie alors que monsieur [P] [X], salarié de la Scea Amelot, travaillait dans une parcelle d'orge.
Le départ de feu sur la presse s'est propagé à la parcelle appartenant à l'earl Delagloye et a enflammé de l'orge de printemps.
Le tracteur et la presse étaient assurés auprès de Groupama Nord Est depuis le 18 juin 2025 sous le numéro de contrat 15204758H0047, mais également au titre de l'assurance cumulative auprès de Besse Assurance sous le numéro de contrat 16680088598, conseil en Assurances appartenant à la société Cb.Iard.
La société Amelot a déclaré le sinistre auprès de son assureur Groupama Nord Est, à la fois concernant la presse et concernant le tracteur.
Une réunion d'expertise amiable contradictoire a ensuite été organisée le 19 novembre 2025.
En l'absence de solution amiable et compte tenu de l'incertitude sur l'origine exacte du sinistre, la société Groupama Nord Est, et la Scea Amelot ont, suivant exploits des 7 mai 2026, fait assigner la Scev Ravillon-Milliat, la société Cnh Industrial France (SPS), et la société Cb.Iard, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims afin de voir désigner un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile
Suivant exploit du 03 juin 2026, la société Groupama Nord Est, et la Scea Amelot ont attrait la Sas Robert Ravillon en intervention forcée .
Les défendeurs ont constitué avocat.
Lors de l'audience du 22 juillet 2026, le juge a ordonné la jonction de l'intervention forcée avec l'instance principale.
La société Groupama Nord Est et la Scea Amelot représentés par leur avocat ont développé leurs conclusions notifiées le 21 juillet 2026 par voie électronique et réitèrent leurs prétentions initiales.
La Scev Ravillon-Milliat représentée par son avocat demande sa mise hors de cause, étant sans lien avec le litige contrairement à la SAS Robert Ravillon intervenante en la cause.
la Sas Robert Ravillon, le société Cnh Industrial France (Sps), et la société Cb.Iard, représentées pare leurs avocats respectifs, développent les conclusions notifiées par voie électronique, formulent les protestations et réserves d'usage et sollicitent que la mission de l'expert soit complétée.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 puis a été prorogée au 18 septembre 2026.
SUR CE
Attendu que pour une bonne administration de la justice, l'intervention enrôlée sous le numéro RG 26/295 sera jointe à l'instance principale sous le numéro RG 26/232 ;
Attendu que selon l'article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Que la mise en cause de la Sas Ravillon est recevable, ladite société étant liée contractuellement à la Scea Amelot pour la location du tracteur et l'achat de la presse sinistrés ;
Que la Scev Ravillon-Milliat qui est sans lien avec le rpésent litige, sera mise hors de cause ;
Attendu qu'aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;
Que le procès verbal d'examen contradictoire note que « en l'état des investigations, l'origine et la cause de l'incendie ne sont pas déterminés. Leurs déterminations ne peuvent être envisagés que dans le cadre de nouvelles investigations dans un atelier avec des moyens techniques suffisants, dans le cadre de démontages » étant précisé que selon les informations fournies, l'épave du tracteur se trouve actuellement sur l'une des parcelles de la Scea Amelot, [Adresse 2] ; que la presse sinistrée a été vendue à Groupama Nord Est et son épave a été enlevée des lieux du sinistre de sorte que l'endroit de son entrepôt devra être communiqué ;
Que l'origine du sinistre reste à déterminer, de même que les éléments permettant d'apprécier le préjudice ;
Que les demanderesses justifient d'un motif légitime à voir désigner un expert judidiaire à leurs frais avancés ; que la mission sera complétée suivant les demandes des défendeurs ;
Attendu que l'expertise ordonnée en référé étant une mesure indépendante en l'état de toute autre décision au fond dont la survenance est incertaine, il convient de liquider les dépens de la présente instance et de dire qu'en l'espèce chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne Devigne, première vice-présidente, statuant en qualité de juge des référés, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 26/295 et 26/232 sous ce seul et dernier ;
DECLARONS recevable la mise en cause de la Sas Robert Ravillon ;
METTONS hors de cause la Scev Ravillon-Milliat ;
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision,
ORDONNONS une mesure d'expertise ;
DÉSIGNONS pour y procéder
* Monsieur [Y] [O]
expert auprès de la Cour d'Appel de Paris
AZIMUT expertises
[Adresse 6]
[Localité 4]
Port. : [XXXXXXXX01] Mèl :
Mèl : [Courriel 1]
avec pour mission de :
- se rendre sur les lieux des désordres, au siège de la société Scea Amelot, [Adresse 2], et sur le lieu d'entrepôt de la presse,
- convoquer et entendre les parties, assistées le cas échéant de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
- procéder, si besoin, à l'audition de toute personne utile, notamment les témoins directs de l'incendie et recueillir leur témoignage,
- se faire communiquer toutes les pièces et documents nécessaires à l'exercice de sa mission même s'ils sont détenus par des tiers,
- prendre connaissance de tout document technique,
- procéder à l'examen des véhicules de marque New Holland ou à défaut, au choix de l'Expert dans la concession qu'il désignera, après y avoir convoqué les parties,
- décrire les conditions de mise en service, d'utilisation et d'entretien du tracteur et de la presse en cause depuis leur mise en circulation et déterminer si elles sont conformes aux préconisations du constructeur,
- dire si le tracteur et la presse en cause sont adaptés à l'activité et à l'usage de Scea Amelot,
- décrire les conditions de conservation de la presse et du tracteur en cause ainsi que de ses éléments qui auraient pu être préalablement démontés depuis le sinistre et en préciser les conséquences,
- examiner les désordres allégués au terme du rapport d'expertise amiable et au terme de l'assignation ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition, en rechercher la ou les causes,
- fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues, notamment celle de la Société Ravillon, en sa qualité de loueur du tracteur et de vendeur de la presse, et celle du constructeur,
- déterminer les réparations nécessaires et le chiffrage desdites réparations,
- fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indicts, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,
- faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS que l’expert pourra s'adjoindre les services de tout sapiteur d'une spécialité autre que la sienne ;
DISONS qu'en cas de difficultés, les experts en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
DISONS qu'il établira un pré-rapport qui sera communiqué aux parties ou à leurs conseils afin de provoquer leurs observations ;
DISONS que l’expert établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu'il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au greffe de ce tribunal - service des expertises - le 18 mai 2027 au plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties ;
DISONS que le rapport déposé par l'expert judiciaire devra être préalablement adressé en un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception afin que celles-ci puissent faire valoir, le cas échéant, leurs observations écrites au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de taxe ;
DISONS que la société Groupama Nord Est et la Scea Amelot devront consigner par un virement effectué à l'ordre du Régisseur d'Avances et de Recettes de ce tribunal, une provision de cinq mille Euros (5 000 €.-) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce, avant le 18 novembre 2026, à défaut de quoi la désignation de l'expert pourra être déclarée caduque en application de l’article 271 du Code de procédure civile ;
DISONS que le virement devra être effectué sous les coordonnées bancaires et références ci-dessous :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : [XXXXXXXXXX02]
la date de la décision
le nom du consignataire
le n° RG et n° MI de l’ordonnance
étant précisé que le virement sera rejeté s’il ne respecte pas les exigences d’identification ci-dessus ;
DISONS que les experts, si le coût probable de l'expertise s'avère plus élevé que la provision fixée, devront communiquer au juge chargé du contrôle des opérations ainsi qu'aux parties ou à leurs conseils, l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire ;
DISONS qu'en cas de refus de sa mission ou d'empêchement légitime, les experts ci-dessus désigné seront remplacés par ordonnance rendue sur simple requête ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties.
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 18 septembre 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Anne Devigne, première vice-présidente et par Ayaba Wallace, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la juge signataire.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.