Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N°292
N° RG 25/02499
N° Portalis DBVL-V-B7J-V6AL
(Réf 1ère instance : 2024003793)
S.A.S. MAISONS PIERRE
C/
S.A.S. MAISON MAURICE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Marie VERRANDO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,
Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,
GREFFIER :
M. Sebastien TOULLEC, lors des débats, et Madame Anne CHETIVEAUX, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Juin 2026, devant Mme Gwenola VELMANS, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Rendue par défaut, prononcé hors la présence du public le 22 Octobre 2026 après prorogation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.S. MAISONS PIERRE identifiée au RCS de Melun sous le numéro 487.514.267, ayant son siège social Parc d'activités agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, prise en la personne de son représentant légal et domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELAS LX RENNES-ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
SASU MAISON MAURICE identifiée au RCS de Nantes sous le numéro 920 547 593, prise en la personne de son représentant légal et domicilié en cette qualité audit siège.
DA et conclusions signifiées le 07.08.25 par procès verbal de vaines recherches (article 659 CPC)
[Adresse 4]
[Localité 6]
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Maisons Pierre, société spécialisée dans la construction de maisons individuelles a conclu quatre CCMI : le 16 février 2021 avec Madame [V], le 16 février 2021 avec Monsieur [L] [A], le 24 février 2021 avec Madame [M] et le 29 octobre 2021 avec Madame [F].
Pour ces quatre chantiers, elle a fait appel à un sous-traitant, la société MH Maison Maurice à qui elle a confié les lots plomberie et plâtrerie pour les chantiers [V], [A] et [M] et le lot plâtrerie pour le chantier [F].
La société Maisons Maurice, pour l'exécution de sa mission, a transmis à la société Maisons Pierre deux attestations de police d'assurance souscrites auprès de la MAAF Assurances couvrant sa responsabilité civile professionnelle et sa responsabilité décennale.
En cours d'exécution de ces quatre chantiers, la société Maisons Pierre a constaté que son sous-traitant n'avait pas respecté les délais d'exécution impartis, n'avait pas réalisé les travaux conformément à ses obligations et enfin qu'il avait abandonné les chantiers.
La société Maisons Pierre a été destinataire le 4 avril 2023, de notification de cessions de créance par la société Maison Maurice d'une valeur de 10.476,67 euros et de 13.359,17 euros correspondant aux lots plâtre-isolation et plomberie pour le chantier [A], puis le 12 mai 2023 d'une autre cession de créance d'un montant de 12.247,50 € correspondant au chantier [F].
La société Maisons Pierre aurait réglé ces créances à leurs cessionnaires le 20 mars 2024, alors qu'aucune contrepartie n'existait et que les travaux n'étaient pas terminés.
Le 19 juin 2023, la société Maisons Pierre a fait dresser un constat d'huissier pour l'ensemble de ces quatre chantiers lequel atteste l'absence de travaux réalisés et de la réalité de l'abandon de chantier par la société Maison Maurice.
En l'absence de reprise des chantiers, la société Maisons Pierre a sollicité auprès de la société Maison Maurice le renvoi des ordres de service signés, rayés avec la mention 'annulation' compte tenu de l'impossibilité de réaliser les travaux.
En l'absence de réponse, la société Maisons Pierre a fait assigner la société Maison Maurice devant le tribunal de commerce de Nantes afin d'obtenir le paiement des sommes dues et l'indemnisation de ses préjudices.
Par jugement en date du 24 mars 2025, le tribunal de commerce de Nantes a :
- retenu que la société MAAF Assurances n'est pas l'assureur de la société Maison Maurice,
- donné acte à la société Maisons Pierre de son désistement d'instance à l'encontre de la société MAAF Assurances,
- débouté la société Maisons Pierre de l'intégralité de ses demandes,
- condamné la société Maisons Pierre à payer à la société MAAF Assurances la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties de toutes les autres demandes,
- condamné la société Maisons Pierre aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à 76,32 euros TTC.
Par déclaration du 30 avril 2025, la société Maisons Pierre a relevé appel de cette décision sauf en ce qu'elle l'a condamnée à payer une indemnité à la MAAF sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes ses écritures en date du 29 juillet 2025, elle conclut à l'infirmation du jugement des chefs dont appel et demande à la cour de :
- A titre principal,
- condamner la société Maison Maurice à lui payer la somme de 25 000,00 euros de dommages intérêts en indemnisation du préjudice moral subi au titre du défaut de souscription d'assurances ;
- condamner la société Maison Maurice à lui payer la somme de 67 182,45 euros de dommages intérêts en indemnisation du préjudice financier au titre des abandons de chantiers et malfaçons ;
- condamner la société Maison Maurice à lui payer la somme de 25 000,00 euros de dommages intérêts en indemnisation du préjudice moral et d'image subi au titre des abandons de chantiers et malfaçons ;
- A titre subsidiaire,
- condamner la société Maison Maurice à lui payer la somme de 36 083,34 euros de dommages intérêts en indemnisation du préjudice financier subi du fait de la cession, par la société Maison Maurice, de créances indues ;
- En tout état de cause,
- condamner la société Maison Maurice à payer à la société Maisons Pierre la somme de 10 000,00 euros au titre de la résistance abusive dont elle a fait preuve,
- rejeter l'ensemble des demandes, fins moyens et prétentions formées à son encontre ;
- condamner la société Maison Maurice à payer à la société Maisons Pierre la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner la société Maison Maurice aux entiers dépens, avec distraction au profit de l'avocat soussigné aux offres de droit.
La société Maison Maurice n'a pas constitué avocat devant la cour. La déclaration d'appel ainsi que les dernières conclusions de la société Maisons Pierre lui ont été signifiées à étude, le 7 août 2025.
Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 juin 2026.
En cours de délibéré, la cour a demandé au conseil de l'appelante de formuler des observations sur l'éventuelle irrecevabilité des demandes de celle-ci compte tenu de la radiation d'office pour cessation d'activité de la société Maison Maurice figurant sur son extrait K Bis et de l'absence d'administrateur ad hoc.
Dans sa note en délibéré du 5 octobre 2025 l'appelante soutient par la voie de son conseil, à titre principal que la radiation d'office du RCS d'une société prononcée au visa des articles R123-125 et suivants n'a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de son gérant et subsidiairement, sollicite la réouverture des débats.
Le délibéré a été prorogé au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l'irrecevabilité des demandes de la société Maisons Pierre
Au regard des explications de l'appelante et des jurisprudences citées, il apparaît que la radiation d'office pour cessation d'activité, n'a pas pour conséquence de mettre fin aux fonctions du gérant de la société Maison Maurice.
Les demandes de la société Maisons Pierre sont donc recevables en la forme.
Sur les relations contractuelles entre les parties
Le tribunal a débouté la société Maisons Pierre de ses demandes au motif qu'elle ne produisait aucune pièce justifiant de l'existence d'une relation contractuelle avec la société Maison Maurice.
La cour constate d'une part qu'un Cahier des Clauses Communes ainsi qu'un CCTP valant sur l'ensemble des chantiers à venir, avait été signé entre les parties le 4 novembre 2022 (Cf. Pièce N°7), et que d'autre part, les ordres de service suivants signés par les deux parties (Cf. Pièce N°35), ont été émis :
- le 18 novembre 2022 au titre du lot plâtrerie-isolation pour un montant de 13.359,17 € pour le chantier [A],
- le 18 novembre 2022 au titre du lot plomberie pour un montant de 10.476,67 € pour le chantier [A],
- le 16 novembre 2022 au titre du lot plomberie pour un montant de 6.077,50 € pour le chantier [V],
- le 16 novembre 2022 au titre du lot plâtrerie-isolation pour un montant de 9.666,67 € pour le chantier [Adresse 10]
Sont également versées aux débats les factures émises par la société Maison Maurice pour les chantiers [A] (Cf.Pièces N°38 et 39) et [F] (Cf. Pièce N°42), visant des ordres de service.
Si aucune pièce n'est produite concernant l'intervention de la société Maison Maurice sur le chantier [M], force est de constater que la preuve des relations contractuelles entre les parties pour les autres chantiers est rapportée contrairement à ce qu'a jugé le tribunal de commerce de Nantes.
Sur les fautes de la société Maison Maurice
Sur l'absence de souscription d'une assurance responsabilité civile et d'une assurance décennale
Il résulte du CCC signé entre les parties (articles 3.4.3. et 3.4.4.), que l'entrepreneur, donc la société Maison Maurice, s'engageait à souscrire une assurance responsabilité civile et une assurance décennale et d'en justifier auprès du constructeur.
Or, si elle a bien communiqué des attestations pour ces deux types d'assurances, il s'est avéré lors de l'instance devant le tribunal de commerce dans laquelle, la MAAF avait été assignée en qualité d'assureur de la société Maison Maurice, que les attestations fournies étaient des faux et concernaient une toute autre société (Cf. Pièces N°33, 34 et 43).
S'il apparaît que la société Maison Maurice n'était en réalité pas couverte au titre de sa responsabilité civile et de sa responsabilité décennale en contravention avec ses engagements contractuels, il n'est pas établi que cette absence de garantie a effectivement causé un préjudice moral à l'appelante.
Elle sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
Sur les abandons de chantiers
Comme il a été vu ci-dessus, aucune pièce n'est produite permettant d'affirmer que la société Maison Maurice devait intervenir sur le chantier [M].
S'agissant des trois autres chantiers ([V], [A] et [F]), l'abandon de ces chantiers résulte de deux constats d'huissier de justice du 19 juin 2023 (Cf. Pièces N°8 et 9).
Par lettres des 6 et 11 juillet 2023 (Cf. Pièces N°12 et 13), la société Maisons Pierre demandait à la société Maison Maurice de lui retourner les ordres de service signés et rayés avec la mention 'annulation'.
Ces lettres étaient retournées avec la mention 'Destinataire inconnu à l'adresse indiquée'.
Au regard de ces éléments, les abandons de chantiers sont donc avérés.
Sur le non-respect par la société Maison Maurice de ses obligations contractuelles
L'appelante reproche également à la société Maison Maurice d'avoir en outre commis des manquements contractuels en ne respectant pas les délais d'exécution et en ne réalisant pas certains travaux, ce qui l'a contrainte à faire intervenir des entreprises tierces. Elle a dû régler des pénalités de retard à ses clients.
Le non-respect des délais d'exécution et la non-réalisation de certains travaux résultent de l'abandon des chantiers et des constatations de l'huissier de justice sus-mentionnées et ne sont pas sérieusement contestables.
Sur le préjudice financier de la société Maisons Pierre
Outre les frais d'huissier qu'elle a exposé pour faire constater les abandons de chantier pour un montant de 943,34 € TTC (Cf. Pièces N°10 et 11), la société Maisons Pierre a été amenée à payer des pénalités de retard à ses clients. Elle affirme avoir en outre réglé les cessions de créances auxquelles avait procédé la société Maison Maurice alors qu'elle n'avait pas effectué les travaux convenus.
Comme il a été dit ci-dessus, aucune pièce contractuelle n'est produite pour le chantier [M]. Les pénalités de retard réglées pour ce chantier ne seront donc pas prises en compte.
Celles concernant deux autres chantiers s'établissent comme suit :
- chantier [V] : 5.211,47 €
- chantier [A] : 17.068,34 € pour 289 jours de retard
Il n'est toutefois pas démontré que les pénalités de retard sur ces deux chantiers sont la conséquence des seuls abandons de chantiers par la société Maison Maurice, la société Maisons Pierre ne produisant aucune pièce détaillant les raisons de ces pénalités.
Elle sera donc déboutée de sa demande de ce chef.
Il résulte des pièces versées aux débats que la société Maison Maurice a cédé le 4 avril 2023 à la société Bert Note trois créances qu'elle prétendait détenir sur la société Maison Pierre qui correspondent pour les deux premières d'un montant de 13.359,17 € et 10.476,67 € (Cf.Pièces 36 à 39) au chantier [A] et pour la troisième, d'un montant de 12.247,50 € (Cf. Pièces N°40 à 42) au chantier [F], alors même qu'elle n'avait pas exécuté les travaux et avait abandonné le chantier, soit un total de 36.083,34 €.
La cour constate que si la preuve de la réalité des cessions de créances est rapportée par les pièces produites, les ordres de virements ne comportent pas les mêmes références bancaires que celles indiquées sur les demandes en paiement des cessionnaires et ne figurent pas sur des documents à l'entête d'une banque. Aucun relevé bancaire démontrant que ces sommes ont effectivement été débitées du compte de la société Maisons Pierre n'est par ailleurs produit.
La date figurant sur ces virements qui sont de simples documents informatiques, est en outre postérieure de près d'un an aux demandes en paiement.
La cour estime au regard de ces éléments, que la preuve du paiement par la société Maisons Pierre de ces créances n'est pas suffisamment établie. Celle-ci sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
L'appelante soutient également que dans la mesure où les travaux n'ont pas été réalisés elle a été contrainte de faire intervenir des entreprises tierces et que pour le chantier [F], elle a dû régler un supplément de 2.100,00 € à l'entreprise de substitution en raison des malfaçons constatées, ce qui est justifié par le détail de la facture de l'entreprise Aménagement Isolation Menuiserie versée aux débats (Cf. Pièce N°23).
Au regard de ces éléments, le jugement sera donc infirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en paiement de son préjudice financier et la société Maison Maurice sera condamnée à lui payer la somme de 3.043,34 € (2.100,00 + 943,34).
Sur le préjudice moral
La société Maisons Pierre indique être leader sur le marché francilien et avoir subi un préjudice moral compte tenu du non-respect pour quatre chantiers des délais et des abandons de chantiers, ce qui outre le mécontentement de ses clients, a entraîné la désorganisation des chantiers.
Elle sollicite à ce titre une somme de 25.000,00 €.
La cour constate toutefois qu'elle ne produit aucune pièce justifiant de l'existence d'un tel préjudice.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral.
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive
L'appelante sollicite la condamnation de la société Maison Maurice au paiement d'une somme de 10.000,00 € pour résistance abusive, celle-ci n'ayant pas donné suite à ces nombreuses relances.
Il est constant que l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol dont la preuve n'est pas rapportée en l'espèce.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la SAS Maisons Pierre de sa demande à ce titre.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
L'équité commande de condamner la société Maison Maurice à payer à la société Maison Pierre une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant, l'intimée sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit du conseil de la société Maisons Pierre, le jugement étant infirmé en ce qu'il a condamné la société Maisons Pierre aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à 76,32 € TTC.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, mis à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement du tribunal de commerce de Nantes du 24 mars 2025 dans la limite des chefs dont appel sauf en ce qu'il a débouté la SAS Maisons Pierre de sa demande au titre de son préjudice financier,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
CONDAMNE la SAS Maison Maurice à payer à la SAS Maisons Pierre une somme de 3.043,34 € à titre de dommages-intérêts au titre de son préjudice financier,
CONDAMNE la SAS Maison Maurice à payer à la SAS Maisons Pierre une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SAS Maison Maurice aux dépens de première instance et d'appel.
La Greffière Le Président