Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
4ème chambre civile
N° RG 26/00445 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M25M
SG/PR
Copie exécutoire
RPVA
à :
Maître Pascale MODELSKI de
la SELARL EYDOUX MODELSKI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Jugement du 02 Novembre 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [N]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
défaillant
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 07 Septembre 2026, tenue à juge unique par Serge GRAMMONT, Vice-Président, assisté de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,
Après dépôt du dossier, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 02 Novembre 2026, date à laquelle, assisté de Patricia RICAU, Greffier, il a été statué en ces termes :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant offre de prêt du 8 novembre 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes a consenti à M. [Z] [N] un prêt « Tout Habitat Facilimmo » référencé 00001821309, d’un montant de 85.513 euros, remboursable sur 300 mois au taux de 1,60 % l’an, destiné à l’acquisition et à la rénovation d’un appartement à usage de résidence principale situé [Adresse 3] à [Localité 3].
Par courrier du 26 mai 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes adressait à M. [Z] [N], qui avait cessé de régler les échéances du prêt, un avis de mise en recouvrement aux fins de régularisation de sa situation
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 27 juin 2025, en l’absence de réponse de M. [Z] [N], la banque le mettait en demeure d’avoir à lui régler les sommes dues au titre des échéances impayées et des intérêts, tout en l’informant qu’à défaut de régularisation ou d’accord amiable dans un délai de 30 jours, la déchéance du terme serait acquise.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 septembre 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes constatait l’acquisition de la déchéance du terme, rendant la totalité des sommes intégralement, immédiatement et automatiquement exigibles.
Par acte d’huissier-commissaire de justice du 29 janvier 2026, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes faisait assigner M. [Z] [N] devant ce tribunal afin d’obtenir le paiement des sommes dues.
Aux termes de son acte introductif d’instance, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes demande au tribunal de :
- condamner M. [Z] [N] à lui payer les sommes de :
- 81.015,68 euros selon décompte arrêté au 16 janvier 2026, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,60 % l’an,
- 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
- condamner M. [Z] [N] aux dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces écritures pour l’exposé des moyens de la demanderesse, ainsi qu’aux motifs du jugement qui s’y rapportent.
M. [Z] [N], assigné à étude, n’a pas constitué avocat.
Le juge de la mise en état a prononcé la clôture par ordonnance du 11 juin 2026 et a fixé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 7 septembre 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
M. [Z] [N], assigné à étude, n’est pas comparant.
En application de l’article 473 du même code, le présent jugement sera réputé contradictoire.
1- Sur la demande principale
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En matière de crédit, il appartient au prêteur de justifier du détail des sommes dont il réclame le paiement, en particulier en produisant le tableau d’amortissement, l’historique du crédit et le décompte détaillé.
A l’appui de ses demandes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes verse aux débats l’offre de prêt immobilier n° 00001821309 et le tableau d’amortissement, un tableau des règlements effectués, un tableau des échéances impayées, l’avis de mise en recouvrement du 26 mai 2025, la mise en demeure du 27 juin 2025 visant la déchéance du terme, le courrier du 15 septembre 2025 constatant l’acquisition de ladite déchéance, ainsi qu’un décompte de créance arrêté au 16 janvier 2026.
Le contrat de prêt litigieux prévoit que les sommes empruntées deviennent immédiatement exigibles notamment en cas d’incidents de paiement caractérisés. La banque justifie du prononcé de la déchéance du terme par la production des mises en demeure successives.
En l’espèce, le prêteur établit, grâce au tableau d’amortissement, à l’historique du crédit et au décompte produit, le principe et le montant de sa créance qui ne sont pas contestés par le défendeur.
Le défendeur ne justifie pas avoir réglé les sommes dues.
Le prêteur peut donc prétendre au paiement de sa créance, soit la somme de 81.015,68 euros.
2- Sur les demandes accessoires
L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, M. [Z] [N] qui succombe en sa défense sera tenu aux dépens.
Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes la totalité des sommes qu’elle a exposées pour faire valoir ses droits devant la justice, de sorte que M. [Z] [N] sera condamné à lui verser la somme de 1.000 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant à juge unique, publiquement, par jugement réputé contradictoire prononcé en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [Z] [N] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône-Alpes la somme de 81.015,68 euros au titre du prêt Tout Habitat Facilimmo n° 00001821309, arrêté au 16 janvier 2026 outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,60 % l’an,
CONDAMNE M. [Z] [N] aux dépens,
CONDAMNE M. [Z] [N] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
LE GREFFIER LE JUGE
Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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