Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00631 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGNX
O R D O N N A N C E
du 27 octobre 2026
SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [Q] [F]
né le 07 juillet 1996 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office.
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR [J] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Monsieur [W], dûment habilité,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Gwenaëlle LECLERC, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Caroline BELTRAN, Greffier,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 27 juin 2024 MONSIEUR [J] [R] portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, à l'encontre Monsieur [O] [F] ;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 25 septembre 2026 de Monsieur [O] [F], pendant quatre vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance du 29 septembre 2026 notifiée le même jour à 19h20, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 01er octobre 2026,
Vu la saisine de MONSIEUR [J] [R] en date du 23 octobre 2026 pour obtenir une deuxième prolongation de la rétention de cet étranger,
Vu l'ordonnance du 24 octobre 2026 notifiée le même jour à à 16h10, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,
Vu la déclaration d'appel faite le 26 octobre 2026 par Monsieur [Q] [F], du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 15h59,
Vu les courriels adressés le 26 octobre 2026 à MONSIEUR [J] [R], à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 27 octobre 2026 à 09 H 30,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement dans la salle dédiée du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu la note d'audience du 27 octobre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 26 octobre 2026, à 15h59, Monsieur [Q] [F] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 24 octobre 2026 notifiée à 16h10, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'appel est recevable.
Sur le moyen tiré de l'absence de pièces utiles :
Aux termes de l'article R. 743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Le conseil soulève l'absence d'éléments concernant le rendez-vous consulaire.
Il convient de rappeler que la production d'une copie'actualisée'du'registre'et de toute pièce utile a pour but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus au retenu au'cours'de la mesure de rétention.
Il appartient donc au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu'il dispose des informations utiles au contrôle qu'il doit exercer sans imposer, pour autant, un formalisme excessif à l'administration, étant observé qu'il n'existe aucune liste ni dans la partie législative ni dans la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile déclinant précisément les informations qui doivent figurer sur le registre ni ce que recouvrent les notions susvisées tenant aux « conditions de placement ou de maintien en rétention ».
En l'espèce, la préfecture n'a pu honorer le rendez-vous consulaire qui était prévu le 20/10/2026 et a effectué une nouvelle demande immédiatement. Il en est justifié en procédure.
Aussi, le juge dispose des éléments pour s'assurer que les droits du retenu ont été respectés et que la requête remplit les critères légaux.
Le moyen sera rejeté.
Sur le fond:
Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours».
Conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dans le cas d'espèce, le retenu soulève l'absence de démarches utiles de la préfecture et de perspective d'éloignement.
Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.
Par ailleurs, il convient de rappeler que 'la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;
En l'espèce, [F] [Q] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative le 25 septembre 2026 aux fins d'exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 27 juin 2024, notifié le 3 juillet 2024.
Dès son placement au centre de rétention, l'autorité préfectorale a sollicité le consulat d'Algérie dont il se dit ressortissant avec des pièces utiles, notamment la copie d'un passeport périmé, et avait obtenu un rendez-vous le 21/10/2026 qui n'a pu être honoré faute d'effectifs pour l'escorter au regard d'un transfert massif de retenus au CRA de [Localité 2] suite à l'incendie de celui de [Localité 4]. Une nouvelle date a été sollicitée immédiatement.
Elle pourrait avoir lieu prochainement.
Sur les perspectives d'éloignement, elles demeurent réalisables en l'absence de refus des autorités consulaires de reconnaître [F] [Q] tant que le rendez-vous n'aura pas eu lieu, celui-ci pouvant intervenir dans le temps de la rétention.
Aussi, le moyen soulevé par le retenu selon lequel il n'existe aucune perspective d'éloignement ne repose sur rien d'autre qu'un élément hypothétique non étayé.
Enfin, concernant la menace à l'ordre public, [F] [Q] a été interpellé le 25/09/2026 au volant d'un véhicule non assuré alors qu'il ne dispose pas du permis de conduire et que les tests salivaires auxquels il a été soumis ont révélé qu'il avait fait usage de stupéfiants. La procédure administrative d'éloignement a été privilégiée par rapport à la procédure judiciaire.
Il a en outre indiqué être suivi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation depuis janvier 2026 pour des faits de violence.
Les conditions ci-dessus énoncées pour prolonger la rétention de Monsieur [Q] [F] sont réunies.
Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.
Sur la demande d'assignation à résidence
Aux termes de l'article L. 743-13 du CESEDA, le'«magistrat du siège du tribunal judiciaire» peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4o, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.'
En l'espèce, [F] [Q] n'a remis ni passeport ni justificatif de son identité aux services de police ou de gendarmerie, il ne remplit donc pas les critères légaux. Sa demande sera donc rejetée et la décision du premier juge confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Rejetons les fins de non recevoir soulevées,
Confirmons la décision déférée,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 27 octobre 2026 à 10h56.
La greffière, La magistrate déléguée,
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