Texte intégral
*1DE/00/02/01/35*
R.G. : 2026000885
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET
P.C. : 41230040
JUGEMENT DU mardi 29 septembre 2026
FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE - EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
(L. 644-6 du Code de commerce)
Lors de l'audience du 22 septembre 2026, le Tribunal composé de :
* Monsieur Didier DALOT, Président d'audience,
* Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juge,
* Monsieur Jérémy CONTARIN, Juge,
Assistés de Madame Ilona LASSUDRIE, Commis-Greffier,
Il a été rappelé les éléments suivants:
Attendu que par jugement en date du 2 octobre 2023, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société [J] [X], [V] exploitant un fonds de commerce de Travaux de menuiserie bois et pvc, menuiserie isolation plâtrerie plomberie sanitaire charpente couverture panneaux photovoltaïque électricité maçonnerie aménagement et finition intérieur et extérieur des bâtiments entretien de parcs et jardins,
Attendu que par requête en date du 6 juillet 2026 la SELAS [A] & ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [A], ès qualité de Liquidateur Judiciaire, expose qu'il dépend de l'actif de la procédure un ensemble immobilier détenu en indivision et située sur la commune de [Localité 1], qu'il entend solliciter la fin de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée afin de lui permettre d'envisager la vente immobilière,
Attendu que Monsieur [J] [X], [V] a dûment été convoquée en chambre du conseil et qu'il comparait,
Attendu que le Ministère Public dûment a été avisé de la présente instance,
Après avoir entendu les parties, le tribunal a prononcé la clôture des débats à l'audience du 22 septembre 2026 et l'affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces communiquées à l'Audience qu'il doit être mis fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée pour faire application dès à présent des articles L640-1 et suivants du Code de Commerce,
Attendu qu'il échet en conséquence de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Vu la requête de la SELAS [A] & ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [A] en date du 6 juillet 2026,
Le Ministère Public dûment avisé de l'instance,
Met fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Dit qu'il sera dès à présent fait application des articles L640-1 du Code de Commerce,
Dit et juge
que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 28 septembre 2027 date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal,
Dit
que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Rappelle
que cette décision est une simple mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
Ordonne
au Greffe de procéder à la mention de la présente décision sur les répertoires et registres prévus à l'article R621-8 du Code de Commerce,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.
LE COMMIS-GREFFIER Madame Ilona LASSUDRIE
LE PRÉSIDENT.
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