Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00147 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M2V7
AFFAIRE : [U] C/ S.A.S. JSI
Le : 06 Août 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI
Me Bénédicte MORLAT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 06 AOUT 2026
Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [H] [U]
née le 27 Avril 1981 à [Localité 1] (VENDEE), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. JSI société par actions simplifiées, dont le siège social est établi au [Adresse 2], N°SIRET 84331179600026, N°SIREN 843311796, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 843311796, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Monsieur [A] [R], anciennement dénommée PLANETE MOTORS, immatriculée sous le numéro 529 965 493 et radiée depuis 2015 sous ce numéro, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Alexis REYNE de la SELARL AVOCATIA, avocats au barreau de MARSEILLE, Maître Bénédicte MORLAT, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 21 Janvier 2026 pour l’audience des référés du 05 Mars 2026 ; Vu les renvois successifs;
A l’audience publique du 28 Mai 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 06 Août 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 25 septembre 2024, Monsieur [K] [U] a acquis auprès de la S.A.S. JSI, pour un prix de 2.519 euros TTC, un véhicule de type Quad FX 50 XXL.
Se plaignant de divers dysfonctionnements, Madame [H] [U] a demandé à son assureur de diligenter une mesure d’expertise d’assurance dont le rapport non contradictoire du 21 juillet 2025 a mis en évidence différents désordres :
Un calage intempestif du moteur après chaque accélération ainsi qu’avec la position « starter » enlevée ne permettant pas une utilisation normale du véhicule ;Une fuite de carburant constatée au niveau du robinet pouvant entraîner des risques d’incendie.
Les parties ne sont pas parvenues, en l’état à se concilier.
Par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2026, Madame [H] [U] a fait assigner la S.A.S. JSI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire, outre la condamnation de la S.A.S. JSI à payer la somme de 1.500 euros à titre de l’article 700 du code de procédure civile.
**
La S.A.S. JSI demande, à titre principal, le rejet de la demande d’expertise judiciaire au motif que Madame [H] [U] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un motif légitime. Elle fait valoir que les désordres mentionnées dans le cadre du rapport d’expertise amiable non contradictoire ne sont pas suffisants pour établir un tel motif, et elle rappelle qu’elle a vainement proposé à plusieurs reprises de procéder aux réparations du véhicule litigieux. À titre susbisidaire, elle entend formuler protestations et réserves d’usage quant à sa responsabilité.
Il sera statué par ordonnance contradictoire et en premier ressort.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I/ Sur la demande d’expertise
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l’action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l’échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.
En l’espèce, il ressort des différentes pièces produites à l’instance que la facture d’achat du quad litigieux a été émise au profit de Monsieur [K] [U] (pièce 9), de même que le certificat provisoire d’immatriculation (pièce 2), de sorte que rien ne permet d’établir que Madame [H] [U] est bien l’acquéreur du véhicule litigieux.
Dans ces conditions, elle ne dispose pas de la qualité à agir pour solliciter le prononcé d’une mesure d’expertise judiciaire, cette action étant réservée aux seules parties au contrat de vente.
Dès lors, elle doit être déboutée de sa demande d’expertise judiciaire.
II/ Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [H] [U] étant déboutée de sa demande d’expertise judiciaire, elle sera condamnée aux dépens de la procédure. En outre, elle conservera à sa charge le coût des frais irrépétibles exposés par elle.
Réciproquement, Madame [H] [S] est condamnée à payer à la S.A.S. JSI la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort,
Déboutons Madame [H] [U] de sa demande de mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de la S.A.S. JSI ;
Laissons la charge des dépens à Madame [H] [U] ;
Déboutons Madame [H] [U] de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Madame [H] [U] à payer à la S.A.S. JSI la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Elodie FRANZIN Alain TROILO
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