Texte intégral
N° minute : 26 /
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 22 Septembre 2026
Première Chambre - Cabinet 6
DOSSIER : N° RG 26/00196 - N° Portalis DB2R-W-B7K-EAAU
DEMANDEURS
Madame [S] [Q], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Christophe TRABBIA de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau d’ANNECY
Monsieur [M] [R]
né le 04 Novembre 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau d’ANNECY
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. DETEC
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillante
S.A. ALLIANZ IARD
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Alexandre BIZIEN, avocat au barreau de CHAMBERY
S.A.S. M’ARCHITECTE
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par la SELARL CLAIRE LERAT AVOCAT, avocats au barreau de BONNEVILLE
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 6]
défaillante
JUGE DES RÉFÉRÉS
Mathilde LAYSON, Présidente du TJ de [Localité 2]
GREFFIÈRE
Aude WERTHEIMER
DÉBATS
A l'audience publique du 03 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER
I. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [S] [Q] et Monsieur [M] [R] ont conclu un contrat de maitrise d’œuvre avec la société M’ARCHITECTE le 25 septembre 2015 aux fins de réalisation de travaux de rénovation et de transformation d’un corps de ferme sis [Adresse 7] à [Localité 3] (74).
Selon acte d’engagement du 9 novembre 2016, la SARL DETEC s’est vue confier le lot plomberie-chauffage.
Par acte de commissaire de justice du 15 Juillet 2026, Madame [S] [Q] et Monsieur [M] [R] ont fait assigner la société DETEC, la société ALLIANZ IARD, la société M’ARCHITECTE et la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS devant le président du tribunal judiciaire de Bonneville, statuant en référés, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise et dire que les dépens suivront ceux de l’instance au fond, et, à défaut d’instance au fond, qu’ils demeureront à la charge des demandeurs.
Au soutien de leurs demandes, ils exposent que la réception du lot plomberie – chauffage est intervenue le 29 février 2019 avec réserves en raison de la présence d’odeurs, qui persistent depuis la fin des travaux.
Ils indiquent avoir dénoncé cette problématique à l’assureur dommages-ouvrage, qui a mandaté le cabinet SARETEC aux fins d’expertise et qui a dénié sa garantie en raison de l’absence de mise en demeure préalable adressée à l’entrepreneur dans le délai d’un an de garantie de parfait achèvement.
Ils ajoutent avoir mandaté le cabinet SEFY qui a confirmé le caractère malsain et nuisible des lieux dans son rapport du 21 avril 2023, et indiquent avoir mis en demeure la société DETEC et la société M’ARCHITECTE par courrier du 7 juin 2023 pour mettre fin aux désordres, en vain.
Ils indiquent que leur assureur protection juridique, la compagnie MAIF, a mandaté le cabinet UNION D’EXPERTS aux fins de réalisation d’une expertise amiable en présence des parties, que les premières investigations des réseaux le 12 juin 2024 ont permis de constater que les raccordements d’évacuation des eaux vannes, réalisés et facturés par la société DETEC, étaient défaillants et constitutifs d’un défaut d’étanchéité à l’origine des remontées d’odeurs dans le bien, et que dans son rapport du 27 janvier 2025, le cabinet UNION D’EXPERTS chiffrait le coût des travaux de reprise à un total de 11.113 euros TTC.
Ils exposent que la compagnie MAIF a sollicité le règlement amiable de cette somme auprès de la société DETEC et de son assureur la société ALLIANZ par courriers du 18 février 2025, en vain, qu’une nouvelle réunion s’est tenue en juillet 2025 aux fins d’évaluation du préjudice de jouissance et de la perte locative subie, et qu’ils ont à nouveau mis en demeure la société DETEC par courrier du 28 avril 2026 d’avoir à s’acquitter du montant des travaux de reprise des désordres, en vain.
L’affaire était appelée et examinée utilement à l’audience du 3 septembre 2026.
Madame [S] [Q], Monsieur [M] [R], représentés par leur conseil, réitèrent leurs demandes.
Aux termes de leurs dernières conclusions reprises oralement à l’audience, la société ALLIANZ IARD et la société M’ARCHITECTE émettent les protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée.
La société DETEC et la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS n’ont pas comparu et n’ont pas constitué avocat, mais ayant été régulièrement assignées à personne morale, la présente ordonnance sera réputée contradictoire à leur égard.
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
II. MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les responsabilités éventuelles des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès, sauf à ce qu'il soit manifestement voué à l'échec, du procès susceptible d'être engagé, mais d'ordonner une mesure d'instruction sans aucun préjugé quant à leur responsabilité.
Il lui suffit pour cela de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et aux libertés fondamentales d'autrui.
En l’espèce, Madame [S] [P] et Monsieur [M] [R] sollicitent une mesure d’expertise judiciaire aux fins de voir constater les désordres, déterminer leur origine, chiffrer le coût des travaux et les préjudices subis en raison des odeurs persistantes suite aux travaux entrepris dans leur bien sis [Adresse 7] à [Localité 3] (74).
Il résulte des éléments versés aux débats que Madame [S] [P] et Monsieur [M] [R] ont conclu un contrat d’architecte pour travaux sur existant avec la société M’ARCHITECTE, avec pour mission les études préliminaires, l’avant-projet et le dépôt du permis de construire, ainsi que la direction de l’exécution des travaux en tant que maître d’œuvre.
Il ressort de l’acte d’engagement du 9 novembre 2016, de la décomposition du prix global et forfaitaire et de la situation n°7 du 28 août 2018 que la société DETEC était en charge du lot plomberie – chauffage.
Le procès-verbal de réception des travaux du lot plomberie – chauffage en date du 29 février 2019 mentionne une odeur dont l’origine est inconnue.
Il ressort des rapports SARETEC du 8 juin 2020, SEFY du 21 avril 2023 et UNION D’EXPERTS du 27 janvier que des odeurs d’égouts persistantes sont présentes dans le bien, dont l’origine semble se situer sur un raccordement défaillant, travaux dont la société DETEC avait la charge.
Malgré plusieurs courriers et mises en demeure, les demandeurs n’ont pu obtenir la levée de ces désordres.
Dès lors au vu de ces éléments, les demandeurs justifient d’un intérêt légitime à ce qu’une mesure d’expertise soit ordonnée, à leurs frais avancés, afin d’établir contradictoirement l’existence des désordres, d’en rechercher l’origine, d’en apprécier leur gravité et de chiffrer le coût des travaux nécessaires pour y remédier et les préjudices qui en découlent.
Ainsi, il convient d’y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la décision.
Sur les demandes accessoires
Les parties défenderesses à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peuvent être considérées comme des parties perdantes au sens de l’article 696 du code de procédure civile.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens qui demeureront à la charge de Madame [S] [P] et Monsieur [M] [R].
PAR CES MOTIFS
Nous, Mathilde LAYSON, statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DONNONS ACTE à la société ALLIANZ IARD et la société M’ARCHITECTE de leurs protestations et réserves,
ORDONNONS une mesure d’expertise,
COMMETTONS pour y procéder Monsieur [G] [W], expert près la cour d'appel de Chambéry, demeurant [Adresse 8],
DISONS que l’expert aura pour mission de :
1°- Se rendre sur les lieux en présence de toutes les parties intéressées et se faire communiquer tous documents utiles,
2°- Entendre les parties en leurs explications,
3°- Vérifier, décrire l'existence des désordres, malfaçons, non-conformités, manquements contractuels allégués par les demandeurs dans leur assignation et les pièces produites aux débats,
4°- Pour chacun des troubles allégués par les requérants, en rechercher la date d'apparition, dire si lesdits désordres proviennent d'un défaut de conformité, d'une erreur de conception, d'une mauvaise direction ou surveillance des travaux, d'un vice de matériau, d'une malfaçon dans la mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou l'utilisation des ouvrages ou toute autre cause,
5°- Dire si les vices sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination,
6°- Pour les dommages apparus avant la réception de l'ouvrage, rechercher si les règles de l'art et les prescriptions contractuelles ont été respectées,
7°- Donner son avis sur les responsabilités encourues, chiffrer le coût ainsi que la durée des travaux de nature à remédier aux dommages et dégâts constatés,
8°- Évaluer l'ensemble des préjudices subis y compris le préjudice de jouissance,
9°- Faire le compte entre les parties,
10°- Dresser un pré-rapport et recevoir les dires des parties dans un délai d’un mois,
DISONS que l'expert pourra prendre l'initiative de recueillir les déclarations de toutes personnes informées,
En cas d'urgence caractérisée par l'expert, AUTORISONS le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés les travaux indispensables par telle entreprise de son choix, sous le contrôle de l'expert,
DISONS que l'expert désigné pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, après avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties,
DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises,
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe au plus tard le 22 mars 2027 et que de toutes les difficultés ou causes de retard, il avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises,
FIXONS à la somme de 3.000 € (trois mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par les demandeurs à la présente instance de préférence par virement sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Bonneville au plus tard le 23 octobre 2026,
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation,
RAPPELONS que la consignation peut être payée par virement sur le compte :
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
RAPPELONS que lors de la passation du virement il convient d’indiquer à l’établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l’opération les références du dossier :
N° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision
DISONS qu’à défaut l’opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal,
DISONS que conformément aux dispositions de l'article 282 du code de procédure civile, l'expert déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'établir sa réception et les informant de leur possibilité de présenter à l'expert et à la juridiction, leurs observations sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception,
COMMETTONS le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Bonneville, pour en surveiller l’exécution, et à défaut, son suppléant,
CONDAMNONS Madame [S] [P] et Monsieur [M] [R] aux dépens,
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2], par mise à disposition au greffe, le 22 Septembre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Mathilde LAYSON, présidente, et Aude WERTHEIMER, greffière, présente lors de la mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS