Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-2
Minute n°
N° RG 25/06116 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XO6F
AFFAIRE : [F] C/ S.A. CA CONSUMER FINANCE EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE SOFIN CO,
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le vingt cinq juin deux mille vingt six, assisté de Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Madame [I] [F]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Agathe FEIGNEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 97 - N° du dossier 25AF081
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro N-[Numéro identifiant 1] du 15/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1], recours formé le 6/10/25, accordé l'aide juridictionnelle totale le 19/03/26 enregistré sous le n° RG 23/589)
APPELANTE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
C/
S.A. CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l'enseigne SOFINCO
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 542 097 522
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Anne-Laure WIART, Postulant, avocat au barreau de Versailles, toque : 437, constituée aux lieu et place de Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26850,
Plaidant : Me Annie-Claude PRIOU GADALA de l'ASSOCIATION BOUHENIC & PRIOU GADALA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R080
INTIMEE
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le : 01/10/26
Ordonnances notifiées aux parties elles-mêmes par lettre simple en date du : 01/10/26
Vu le jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 4] du 21 mai 2024 ;
Vu l'appel interjeté par Mme [I] [F] le 13 octobre 2025 ;
Vu les conclusions d'incident aux fins de sursis à statuer notifiées par la voie électronique le 24 juin 2026, aux termes desquelles Mme [F], appelante et demanderesse à l'incident, prie le conseiller de la mise en état de :
- juger recevable et bien fondée sa demande de sursis à statuer,
- ordonner le sursis à statuer sur la présente instance jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur la procédure qu'elle a engagée aux fins d'annulation du contrat de prestation de services conclu avec la société Phoenix Rénovation, enrôlée devant le tribunal de Chartres sous le numéro RG : 26-00862,
- juger que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
Vu les conclusions en réplique sur incident notifiées par la voie électronique le 19 juin 2026, aux termes desquelles la société CA Consumer Finance, intimée et défenderesse à l'incident, prie le conseiller de la mise en état de :
- débouter Mme [F] de sa demande de sursis à statuer,
- la condamner aux dépens de l'incident et à lui payer une indemnité de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
I) Sur la demande de sursis à statuer
Mme [F] expose avoir été démarchée par la société Phoenix Rénovation en vue de réaliser des travaux de rénovation énergétique à son domicile.
Elle précise que ces travaux ont été financés par un crédit affecté consenti par la société CA Consumer Finance, que la banque a versé les fonds, soit la somme de 20 000 euros, à la société prestataire, sans même vérifier l'exécution effective des travaux ni la conformité de la prestation financée, que la société prestataire ayant abandonné le chantier, elle se retrouve à devoir rembourser le capital emprunté sans avoir bénéficié de la prestation promise, qu'elle a relevé appel du jugement du juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Chartres du 21 mai 2024, l'ayant condamnée à rembourser le capital emprunté, après avoir déchu la banque de son droit de percevoir les intérêts conventionnels.
Elle indique qu'elle entend désormais obtenir l'annulation du contrat de prestation de service, laquelle entraînerait ipso facto celle du contrat de crédit affecté, et qu'elle a fait délivrer à cette fin, une assignation aux sociétés Phoenix Rénovation et CA Consumer Finance, par acte de commissaire de justice du 22 juin 2026.
Elle ajoute que le sort du présent litige se trouve directement conditionné par la décision à venir sur la demande d'annulation du contrat de prestation de services.
La société CA Consumer Finance s'oppose à la demande en expliquant qu'à aucune moment Mme [F] n'a manifesté son intention d'attraire en la cause la société Phoenix Rénovation, et qu'elle ne justifie point avoir engagé une action en nullité du contrat principal de prestation de services.
Réponse du conseiller de la mise en état
En application de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Au cas d'espèce, Mme [F] justitifie, contrairement à ce que soutient la société CA Consumer Finance, avoir engagé une action en nullité du contrat de prestation de services par assignation délivrée le 22 juin 2026.
Dans cette assignation, qui est versée aux débats, Mme [F], qui sollicite, outre l'annulation de l'ensemble contractuel (contrat de vente et de crédit affecté), la condamnation de la banque à lui payer 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, expose que la banque a commis des fautes en ne s'assurant pas de l'achèvement des travaux avant de débloquer les fonds, et que ces fautes lui causent nécessairement un préjudice égal au montant du capital emprunté, dans la mesure où le préjudice est en lien causal avec les fautes commises, notamment en raison du placement en liquidation judiciaire de la société Phoenix Rénovation par jugement du 13 septembre 2024, qui fait obstacle à ce qu'elle puisse récupérer le montant des fonds versés.
Il apparaît que le sort de cette nouvelle procédure en nullité aura une incidence certaine et majeure, en cas d'annulation de l'ensemble contractuel, sur la présente instance.
En conséquence, il y a lieu d'accueillir la demande de sursis à statuer.
II) Sur les dépens
Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous conseiller de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe
Sursoyons à statuer jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur la procédure engagée par Mme [I] [F], aux fins d'annulation du contrat de prestation de services conclu avec la société Phoenix Rénovation, enrôlée devant le tribunal de Chartres sous le numéro RG : 26-00862;
Disons que la présente affaire sera retirée du rôle et reprise à l'initiative de la partie la plus diligente sur justification de la décision attendue ;
Déboutons la société CA Consumer Finance de ses demandes ;
Réservons tous droits et moyens des parties ;
Disons que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
Anne-Sophie COURSEAUX, Philippe JAVELAS,
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