Texte intégral
CIV. 1
CD
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 novembre 2026
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 637 F-D
Pourvoi n° B 25-50.011
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026
Le procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 25-50.011 contre l'arrêt rendu le 10 février 2025 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [D] [M], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 février 2025), M. [D] [M], se disant né le 9 avril 2002 à [Localité 1] (Guinée), a souscrit le 29 janvier 2020 une déclaration de nationalité française en application de l'article 21-12 du code civil.
2. L'enregistrement de cette déclaration ayant été refusé, M. [M] a introduit une action déclaratoire de nationalité.
Examen des moyens
Sur le second moyen
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le premier moyen
Énoncé du moyen
4. Le procureur général près la cour d'appel de Nancy fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a dit que M. [D] [M] a acquis la nationalité française à compter du 29 janvier 2020 et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et en ce qu'il a infirmé le jugement pour le surplus, et statuant à nouveau, ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par M. [D] [M] le 29 janvier 2020, alors :
« 1°/ qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que la production d'actes de naissance différents, voire multiples, supposés pourtant constater la même naissance, événement par définition unique, ne permet de reconnaître valeur probante à aucun des actes produits ; que bien qu'ayant constaté que l'intéressé produisait un premier acte de naissance guinéen dressé en 2002 et un second acte de naissance guinéen dressé en application d'un jugement supplétif de naissance rendu par le tribunal de [Localité 1] III-Mafato le 20 juin 2018, la cour d'appel a considéré que l'intéressé justifiait d'un état civil certain ; qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé produisait deux actes de naissances différentes, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ;
2°/ qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que pour justifier de son état civil, M. [D] [M] avait produit un acte de naissance n° 1056/2022 dressé le 22 avril 2002 ainsi qu'un jugement supplétif du 20 juin 2018 rendu par le tribunal de première instance de [Localité 1] le 20 juin 2018 ; qu'il soutenait avoir été contraint par les autorités locales de solliciter un jugement supplétif car l'acte n° 1056/2022, incomplet, n'était pas conforme au droit guinéen ; que le ministère public faisait quant à lui valoir que M. [D] [M] était titulaire de deux actes de naissance, ce qui les privait l'un l'autre de force probante, et que le jugement supplétif du 20 juin 2018 était inopposable en France, pour avoir été obtenu par fraude ; que la cour d'appel a déclaré conforme à la loi guinéenne l'acte de naissance n° 1056/2022, que tant M. [D] [M] que le ministère public s'accordaient à juger non probant et a écarté des débats le jugement supplétifs du 20 juin 2018, en considérant qu'il avait été obtenu par fraude et n'était pas conforme à l'ordre public international ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à écarter le moyen, invoqué par le ministère public, tiré de l'absence de preuve par M. [D] [M] d'un état civil certain, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 47 du code civil :
5. Ce texte dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
6. Pour ordonner l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 29 janvier 2020 par M. [D] [M], l'arrêt retient que la copie intégrale de l'acte de naissance n° 1056, dressé par l'officier d'état civil de la ville de [Localité 1], commune de [Localité 2], le 22 avril 2002, mentionne que le 9 avril 2002 à la maternité de [Localité 1] est né [D] [M], de sexe masculin, de [J] [M] né en 1956, commerçant et de [A] [H], née en 1967, ménagère, les parents demeurant à [Localité 3], que cet acte mentionne encore que la naissance a été déclarée le 22 avril 2002 à 14H par le père de l'enfant qui a signé l'acte avec [J] [W], maire et qu'il est produit en copie conforme délivrée le 21 octobre 2019 par l'officier d'état civil délégué, M. [X] [B] qui l'a signée et revêtue du sceau de l'officier d'état civil de cette commune, la signature de ce dernier ayant été légalisée par Mme [P] [N], personne habilitée par l'Ambassade de la République de Guinée à [Localité 4] ; que M. [M] dispose d'un acte de naissance établi dans le respect de la loi de son pays d'origine, produit selon les formes requises de sorte qu'il n'existait aucun motif de présenter une requête aux fins d'obtenir un jugement supplétif d'acte de naissance sur le fondement de l'article 193 du code civil guinéen, laquelle requête présentée le 19 juin 2018 au Président du tribunal de première instance de [Localité 1] par M. [J] [M], père de l'intimé, doit être qualifiée de frauduleuse, celui-ci ayant parfaitement connaissance de ce que son fils disposait déjà d'un acte de naissance de sorte que le jugement supplétif rendu le 20 juin 2018 (n° 7459), obtenu par fraude, n'est pas conforme à l'ordre public international français et n'est donc pas opposable en France et à ce titre sera écarté des débats.
7. En statuant ainsi, alors que toute personne ne peut avoir qu'un seul acte de naissance, et ayant retenu que le jugement supplétif d'acte de naissance avait été obtenu par fraude, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy autrement composée ;
Condamne M. [M] aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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