Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
Me GRANDMAIRE (P548), Me PRUVOST (R85), Me FONTAINE (G156), Me MARIE (C168),
Me THORRIGNAC (D125), Me DOCEUL (P483), Me MEL (E2254), Me BARBIER (J42),
Me FONTAINE (G156), Me MENGUY (K152), Me NEYRET (D66), Me VILLAND (K156),
Me COTTE (P197)
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7ème chambre 1ère section
N° RG 25/13807 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBG54
N° MINUTE :
Assignation du :
07 novembre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 20 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. GENERALI IARD en qualité d’assureur Dommages-Ouvrage
2 rue Pillet Will
75019 PARIS
représentée par Maître Jérôme GRANDMAIRE de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0548
DEFENDEURS
S.A.S. AGS DEVELOPPEMENT
14 avenue Simone Veil
69150 DECINES CHARPIEU
représentée par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0085
S.A. SMABTP assureur des sociétés CITENEA, EG SOL ALPES, NOVELIGE
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0156
S.A.S. APAVE INSFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de la S.A.S. APAVE SUDEUROPE
Sis 6 rue du Général Audran
92400 COURBEVOIE
représentée par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C0168
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la S.A.S. APAVE INSFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de la S.A.S. APAVE SUDEUROPE
8/10 rue Lamennais
75010 PARIS
représentée par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C0168
S.A. L’AUXILIAIRE assureur des sociérés KAPECI et AGS DEVELOPPEMENT
20 rue Garibaldi
69006 LYON
représenté par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0085
S.A. SMA assureur de la société BE2T
8 rue Louis Armand
75738 PARIS CEDEX 15
défaillant
S.A.S. SOREDAL SUD EST
Zone d’Activités des Peloux - 501, chemin de la Croix de Fer
69400 LIMAS
défaillant
S.A. ALLIANZ IARD assureur de la société SOREDALSUD EST
1, cours Michelet
92076 PARIS LA DEFENSE
représentée par Maître Bruno THORRIGNAC de la SELARL THORRIGNAC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0125
Compagnie d’assurance LLOYD’S DE LONDRE Assureur de l’EURL BE2T et de la société APAVE SUD EUROPE
8, rue Lamennais
75008 PARIS
représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0483
S.A. MAAF assureur de la société DIALUX
Chaban
79180 CHAURAY
représentée par Maître Juliette MEL de la SELARL M2J AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E2254
S.A. MMA IARD assureur de la société MUTTONI
160, rue Henri Champion
72100 LE-MANS
représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0042
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de la société MUTTONI
160, rue Henri Champion
72100 LE-MANS
représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0042
S.A. SMA SA assureur des sociétés MENARD et APAVE SUD EUROPE
8, rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0156
E.U.R.L. BE2T
30, avenue du Général Leclerc
38200 VIENNE
défaillant
S.A.S.U. CITINEA
61-63, avenu Paul Kruger - CS 50226
69100 VILLEURBANNE
représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0152
S.A.S. EG SOL ALPES
6, ru e des Essarts
38610 GIERS
représentée par Me Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0066
S.A.S. KAPECI
Rue Pré Colin ZONE INSDUSTRIELLE LE MARAIS
01460 PORT
représentée par Maître Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0085
S.A.S. MENARD
22, rue Jean Rostand
91400 ORSAY
représentée par Maître Pierre-alexis VILLAND de la SELARL MILON - VILLAND - SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0156
S.A.S. MUTTONI PIERRE & FILS - MACONNERIES
Route de Chavornod
01300 BELLEY
représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0042
Société NOVELIGE (VINCI CONSTRUCTION)
2 rue du Docteur Charles Gabriel Pravaz
69110 SAINTE-FOY-LÈS-LYON
représentée par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0197
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière
DEBATS
A l’audience du 14 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 octobre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
Vu l’article 328 du code de procédure civile ;
Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions échangées entre les parties ;
La société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE indique venir aux droits de la société APAVE SUD EUROPE et produit pour en justifier :
- un avis du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) des 14 et 15 novembre 2022 portant sur un projet d’apport partiel d’actif de la société APAVE SUD EUROPE (société apporteuse) au profit de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE (société bénéficiaire) et portant plus particulièrement sur la branche complète et autonome d’activité de contrôle technique de toutes constructions et installations et de tous éléments d’équipement, tant au stade de constructions neuves que d’ouvrages existants, pour les comptes de particuliers, d’entreprises et de tous organismes publics (civils ou militaires) ou privés (la “branche d’activité”) ;
- l’extrait KBIS de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE du 21 janvier 2025 faisant mention au 3 avril 2023 de cet apport partiel d’actif.
La société GENERALI IARD ne discute pas de la recevabilité de l’intervention volontaire de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY son assureur mais s’oppose à la mise hors de cause de la société APAVE SUD EUROPE et de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY son assureur au motif que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur cette demande, que les pièces produites ne lui permettent pas d’apprécier la réalité du transfert d’actifs et qu’il convient de renvoyer cette question au fond.
Il n’est pas discuté que c’est la société APAVE SUD EUROPE qui a conclu la convention de contrôle technique dans le cadre du chantier objet de la présente instance.
Néanmoins, contrairement à ce que soutient la société GENERALI, les pièces précitées établissent le transfert de la branche de contrôle technique de la société APAVE SUD EUROPE à la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, la société GENERALI ne soulevant aucun moyen pertinent pour s’y opposer.
Il appartient bien au juge de la mise en état de trancher cette question qui déterminel’intérêt à agir de la société GENERALI à l’encontre de ces sociétés.
Il n’y a pas lieu de renvoyer l’examen de cette fin de non recevoir au tribunal.
En conséquence, au vu des pièces produites, l’intervention volontaire de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE aux droits de la société APAVE SUD EUROPE et celle de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY son assureur seront déclarées recevables.
Les sociétés APAVE SUD EUROPE et LLOYD’S INSURANCE COMPANY, son assureur seront mises hors de cause.
Par ailleurs, le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si l’événement attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.
Tel est le cas en l’espèce de l’issue de l’expertise dommages ouvrage en cours diligentée par la société GENERALI sur les désordres de construction objet de la présente instance.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de sursis à statuer.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort;
DECLARE l’intervention volontaire de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, son assureur recevables ;
MET hors de cause la société APAVE SUD EUROPE et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY son assureur ;
SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’à l’issue des opérations d’expertise dommages ouvrage confiées par la société GENERALI au cabinet SARETEC ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 24 mai 2027 à 13h40 dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise dommages ouvrage diligentées par la société GENERALI;
RÉSERVE les dépens ;
Faite et rendue à Paris le 20 octobre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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Sans engagement • Annulation à tout moment