Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1 cab 01 B
NUMÉRO : N° RG 21/03777 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V5K2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
04 Novembre 2026
Affaire :
Mme [Q] [B], représentée par Mme [W] [T] épouse [B] en sa qualité d’administrateur légal, M. [P] [B], Mme [W] [B], représentante légale de [L] [B]
C/
Etablissement public DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’AUVERGE RHONE-ALPES ET DU DEPARTEMENT DU RHONE
Notifié à :
- Me François GOGUELAT, vestiaire : 1341
- DGFIP (aix en provence)
Copie dossier
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 B du 04 Novembre 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 12 Février 2026,
Après rapport de Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 02 Septembre 2026, devant :
Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseurs : Noémie GOURDON, Juge placé, suivant délégation de Monsieur le Premier président près la cour d’appel de [Localité 1]
Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Assistés de : Mélanie QUIGNARD, Greffière
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Madame [W] [B], représentante légale de [L] [B], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me François GOGUELAT, avocat au barreau de LYON,
Madame [Q] [B], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me François GOGUELAT, avocat au barreau de LYON,
Madame [P] [B], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me François GOGUELAT, avocat au barreau de LYON,
DEFENDERESSE
Etablissement public DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’AUVERGE RHONE-ALPES ET DU DEPARTEMENT DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte authentique du 22 décembre 2017, [H] [B] a effectué une donation-partage au profit de ses trois enfants mineurs ([Q] [B], [P] [B] et [L] [B]), portant sur la nue-propriété de parts sociales de la holding financière SARL FINANCIERE LGR II, pour laquelle il a sollicité le bénéfice du régime fiscal dit « Pacte Dutreil » prévu par l'article 787 B du code général des impôts (ci-après CGI) donnant droit à un abattement de 75 % de la valeur des titres pour le calcul des droits d'enregistrement.
Selon proposition de rectification du 9 avril 2019, la Direction Régionale des Finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône a remis en cause le bénéfice de l'exonération partielle de droits. Les sommes supplémentaires mises à la charge des contribuables ont été mises en recouvrement le 27 juin 2019, pour un montant de 348.049 euros. Elles ont été acquittées le 3 juillet 2019.
Par courrier daté du 29 décembre 2020, reçu le 31 décembre suivant, [W] [T] épouse [B], en qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs [Q] [B], [P] [B] et [L] [B], a présenté une réclamation contentieuse et sollicité un dégrèvement intégral. L'administration fiscale a rejeté cette demande le 12 avril 2021.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2021, [W] [T] épouse [B], es qualité de représentant légal de ses trois enfants mineurs [Q] [B], [P] [B] et [L] [B], a fait assigner la Direction Régionale des Finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir condamner l'Etat à lui rembourser la somme acquittée au nom de ses enfants en majoration de droits, pénalités et intérêts de retard.
En l'état de leurs dernières écritures, signifiées le 8 décembre 2025, [W] [T] épouse [B] es qualité de représentant légal de son fils mineur [L] [B], ainsi que [Q] [B] et [P] [B], devenues majeures, sollicitent du tribunal, au visa des articles 787 B du CGI, L. 64, L 208 et R. 208-1 à R. 208-2 du Livre des procédures fiscales (ci-après LPF) et 700 du code de procédure civile, de :
DEMANDER au Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] [C] d’ordonner l’annulation de l’avis de mise en recouvrement en litige, en date du 27 juin 2019, notifié à Madame [W] [T], en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, [Q], [P] et [L] [B],
CONDAMNER l’Etat à rembourser la somme de 348.049 euros (en ce compris les majorations et intérêts de retard) acquittée par Madame [X] [O] [T] épouse [B] au nom de ses enfants [Q], [P] et [L] [B], outre les intérêts moratoires ;
CONDAMNER l’Etat au paiement des intérêts moratoires sur cette somme en application des articles L208 et R208-1 à R208-2 du Livre des procédures fiscales ;
CONDAMNER l’administration fiscale à payer à Madame [X] [O] [T] épouse [B] la somme de 8.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Les demandeurs concluent en premier lieu à l'irrégularité de la procédure, pour en demander l'annulation.
Ils soutiennent tout d'abord que l'avis de mise en recouvrement du 27 juin 2019 est nul en ce qu'il a été adressé, non aux redevables que sont [L] [B], [Q] [B] et [P] [B] conformément aux articles 1712 CGI et L.256 LPF, mais à [W] [T] épouse [B], à la charge de laquelle il a mis les droits de donation redressés.
Ils font également valoir que la proposition de rectification du 9 avril 2019 n'a pas été régulièrement notifiée. Ils invoquent une erreur d'adressage ayant empêché [W] [T] épouse [B] d'en être correctement avisée et de bénéficier de garanties d'une procédure contradictoire, de la possibilité de formuler des observations dans le cadre d'un débat avec l'administration, de requérir un entretien avec le supérieur hiérarchique et de saisir le comité de l'abus de droit.
Ils indiquent de manière contradictoire, tout d'abord que ce courrier a été adressé « en apposant le nom de famille de Madame [T] et non son nom d'épouse », puis qu'il a été adressé à [W] [T] épouse [B] « en utilisant son nom d'épouse », ce qu'ils jugent contraire à l'article L.111-3 du code des relations entre les public et l'administration et violant l'obligation de l'administration fiscale de s'adresser aux contribuables sous leur nom de naissance. Ils ajoutent que rien ne permet de dire que le pli a été avisé à la bonne adresse, que les destinataires en ont été avisés et qu'il est resté à leur disposition au bureau de poste pendant un délai minimum de quinze jours, comme l'exige la jurisprudence de la cour de cassation (cass. 10 mai 2024, n°22-14-130). Compte tenu des modalités de computation des délais, prévues par l'article 642 du code de procédure civile selon lequel tout délai expire le dernier jour à 24 heures, du point de départ du délai de conservation de 15 jours à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal prévu par l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.2-1 du code des postes et télécommunications, de la date de présentation du pli le 10 avril 2019, de la réponse de la Poste indiquant que le pli a été retourné le 25 avril 2019, ils en concluent que le délai de quinze jours n'a manifestement pas été respecté.
Au surplus, ils se prévalent d'un abus de droit entachant d'irrégularité la proposition de rectification du 9 avril 2019. Ils considèrent qu'il leur est reproché une fraude à la loi (application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs et motivation par un but exclusivement fiscal), alors qu'il a été recouru au régime procédural de droit commun et non au régime spécial d'abus de droit encadré par l'article L.64 LPF, les privant des recours et garanties spécifiques de ce régime, notamment la saisine du comité de l'abus de droit qui constitue une garantie substantielle.
En second lieu, les consorts [B] développent des arguments tendant à la contestation de la remise en cause de l'abattement Pacte Dutreil.
Ils relèvent tout d'abord que les dispositions statutaires de la SARL FINANCIERE LGR II sont conformes à la lettre de l'article 787 B CGI. Ils notent qu'un engagement collectif de conservation a été signé pour le compte des donataires par leur représentant légal et que l'administration ne conteste pas que l'acte de donation comporte toutes les mentions édictées par l'article 787 B CGI. Ils ajoutent que, comme exigé par l'article 787 II CGI, les votes de l'usufruitier ont été statutairement limités aux seules décisions concernant l'affectation des bénéfices, au jour de la transmission et a maxima pendant la durée de l'engagement collectif puis individuel. Ils contestent en effet la position de l'administration, qui exige que cette limitation statutaire des droits de l'usufruitier perdure postérieurement à la durée du Pacte Dutreil, qui se termine quatre ans après la fin de l'engagement collectif de conservation. Ils considèrent à cet égard que cette condition supplémentaire issue de la réponse ministérielle à la question n°80202 de Monsieur [I] [Y] (JO 21/12/2010, P. 13754) leur soit opposable puisqu'elle procède d'une interprétation contra legem de l'article 787 II CGI et est contraire à la doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 n°1 et suivants) qui prévoit de manière limitative les cas de remise en cause automatique de l'exonération liée au Pacte Dutreil.
Les consorts [B] relèvent ensuite que l'état de minorité des donataires est indifférent dans la mesure où la représentation légale des associés mineurs, tant lors de la signature de l’acte de donation que lors des différentes assemblées générales qui se sont tenues depuis la donation a été assurée par la mère des donataires, titulaire de l’autorité parentale en application de l'article 382-1 du code civil, et non par leur père. Ils contestent la position de l'administration fiscale, qui excipe de l'absence de transmission véritable du pouvoir décisionnel au donataire du seul fait que [H] [B] serait l'administrateur légal de ses enfants mineurs pour en déduire qu'il faudrait recourir à l'intervention d'un tiers pour l'exercice du droit de vote du nu-propriétaire mineur. Ils considèrent en outre que l'administration institue une condition supplémentaire qui n'est prévue ni par la loi ni par la doctrine administrative. Ils ajoutent que la prétendue centralisation des droits de vote entre les mains de l'usufruitier n'a trouvé aucune réalité matérielle depuis la transmission, [Q] [B] devenue majeure participant désormais activement à la société et la transmission étant effective et véritable, en conformité avec l'esprit de la loi.
Les demandeurs font par ailleurs valoir que l'application d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas réaliste au regard de l'identité des redevables, tous alors mineurs et à l'égard de qui le caractère intentionnel doit être apprécié.
Ils ajoutent qu'alors que le principe est que les inexactitudes ou omissions sont présumées involontaires et que la charge de la preuve pèse sur l'administration fiscale par application de l'article L. 195 A LPF, la majoration n'est pas non plus motivée au regard du caractère intentionnel. Or, ils relèvent que la motivation de l'administration fiscale porte uniquement sur la personne de [H] [B], et non sur les redevables. Ils considèrent enfin que ce défaut de motivation par rapport aux donataires porte atteinte au principe de personnalité des délits et des peines.
Par dernières conclusions signifiées le 5 janvier 2026, la Direction Générale des Finances publiques, agissant par poursuites et diligences du
Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches du Rhône (ci-après DGFIP), demande au tribunal de :
Confirmer la décision de rejet ;
Débouter Mme [W] [B] représentant légal de ses enfants mineurs de ses demandes ;
La condamner aux entiers dépens de l’instance et au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du CPC ;
Rejeter la demande fondée sur l’article 700 du CPC.
A titre liminaire, l'administration fiscale relève que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire dans les instances relatives aux droits d'enregistrement et que les frais que peut occasionner l'intervention de conseils doivent être supportés par les parties qui les ont exposés.
L'administration fiscale répond ensuite sur le fond.
Elle considère que le bénéfice de l'exonération, dans l'hypothèse d'une donation avec réserve d'usufruit au bénéfice du donateur, n'est possible que si les statuts limitent les pouvoirs de l'usufruitier aux seules décisions concernant l'affectation des bénéfices, cette limitation exigeant une pérennité. Elle s'appuie sur la réponse ministérielle à la question n°80202 de Monsieur [I] [Y] (JO 21/12/2010, P. 13754) qui précise que l'intention du législateur est d'aboutir à une véritable transmission du pouvoir décisionnel en faveur du nu-propriétaire, réponse qui constitue une source d'interprétation de la loi fiscale au sens de l'article L.80 LPF.
Elle soutient qu'il résulte d'une solution jurisprudentielle (CA [Localité 2], 7 mars 2017 n°14-08101) qu'il est indispensable que la condition de limitation des droits de vote de l'usufruitier soit prévue dans les statuts au jour de la transmission. Or, elle relève que la situation de fait du donataire, usufruitier et administrateur légal de ses enfants mineurs nu-propriétaires, lui procure l'exercice de tout ou partie des droits de vote. Elle précise de fait que celui-ci a représenté ses enfants mineurs lors des assemblées générales tenues les 22/12/2017, 12 et 29/06/2018, et que [W] [T] épouse [B] n'est quant à elle pas mentionnée en représentation. Elle en conclut que le respect des conditions de validité du Pacte Dutreil conduit à exiger l'intervention d'un tiers pour l'exercice des droits de vote des nu-propriétaires mineurs.
En réponse à l'argumentation développée sur la non application de la procédure d'abus de droit fiscal, l'administration fiscale réplique qu'elle n'a jamais entendu démontrer la fictivité juridique de l'acte de donation mais qu'elle s'est limité à dénier à cette donation le régime du Pacte Dutreil. Elle en conclut que cet argument doit être rejeté.
Sur la régularité de la procédure de notification de la proposition de rectification du 9 avril 2019, l'administration fiscale indique que tant Monsieur [H] [B] que [W] [T] épouse [B] ont été avisés le 10 avril 2019. Elle précise que la notification est régulière si l'administration apporte la preuve de la présentation au domicile, soutenant qu'en l'espèce celle-ci résulte de l'avis de réception retourné à l'expéditeur sur lequel figure la date de présentation et la mention « absent avisé » et qu'il s'agit bien du domicile fiscal des intéressés. Elle ajoute que la jurisprudence a jugé réguliers les actes de procédure en matière de recouvrement de l'impôt et désignant une personne mariée sous son nom d'épouse (Cass. Com. 17 mars 2004, n° 02-19476). Enfin, elle reprend les indications de La Poste, selon lesquelles le pli est resté quinze jours en instance au Bureau de [Localité 1] Centre.
Elle développe ensuite des arguments en réponse à la nullité de l'avis de mise en recouvrement, estimant que, dans le cas d'enfants mineurs, cet avis est adressé à l'un ou l'autre de ses représentants légaux titulaire de l'autorité parentale et mis à sa charge, ce qui a été le cas en l'espèce.
Enfin, l'administration fiscale note que les sommes engagées par les demandeurs au titre de leurs frais irrépétibles ne sont pas jointes au mémoire et qu'il n'est pas possible d'en apprécier le bien fondé.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer aux termes de leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Quatre ordonnances de clôture ont été rendues les 13 janvier 2022, 14 décembre 2022, 22 mai 2023 et 20 février 2025, révoquées successivement à la demande de la partie demanderesse à l'instance.
Une nouvelle ordonnance de clôture a été rendue le 12 février 2026, pour que l’affaire soit entendue à l’audience du 2 septembre 2026, après quoi elle a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande principale d'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 27 juin 2019
L'article L. 55 LPF dispose que lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61A.
L'article L. 57 précité dispose que l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.
Par ailleurs, l'article R. 1-1-6 du code des postes et télécommunications électroniques (improprement cité comme étant l'article [Etablissement 1] 2-1 de ce code) dispose que lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en instance pendant quinze jours calendaires. A l'expiration de ce délai, l'envoi postal est renvoyé à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable.
Enfin, l'article 642 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
L'avis de mise en recouvrement du 27 juin 2019 fait suite à la proposition de rectification du 9 avril 2019 émis par la Direction Régionale des Finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône dans lequel celle-ci a remis en cause le bénéfice de l'exonération partielle de droits.
La régularité de l'avis de mise en recouvrement du 27 juin 2019 suppose donc que la proposition de rectification du 9 avril 2019 soit elle même régulière.
En l'espèce, les demandeurs contestent que la proposition de rectification leur ait été régulièrement notifiée.
L'administration fiscale, sur laquelle pèse la charge de la preuve de la régularité de cette notification, produit la copie des courriers recommandés adressés, d'une part à [H] [B], d'autre part à « [W] [T] épouse [B], représentant [Q], [P] et [L] [B] ». L'examen des pièces permet de constater que ces courriers ont été présentés au domicile des destinataires le 10 avril 2019. De plus, l'administration fiscale produit un mail du Service client courrier de La Poste, duquel il ressort que le pli a été renvoyé aux services fiscaux le 25 avril 2019. Ce faisant, il est ainsi établi que les courriers de notification de la proposition de rectification n'ont pas été conservés pendant quinze jours calendaires au bureau de Poste à disposition des destinataires, ce délai de quinze jours à compter du 10 avril expirant le 25 avril 2019 à minuit et le pli ne pouvant être renvoyé avant le 26 avril.
L'administration fiscale échoue ainsi à démontrer la régularité de la notification de la proposition de rectification aux redevables.
Cette irrégularité de la notification de la proposition de rectification cause nécessairement grief en ce qu'elle a privé les contribuables de la possibilité de formuler des observations et de bénéficier des garanties prévues par les articles L. 57 et suivants du LPF dans la procédure de mise en recouvrement subséquente.
Il convient donc de faire droit à la demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 27 juin 2019.
Sur la demande de condamnation à rembourser la somme de 348.049 € avec intérêts moratoires
La demande des contribuable de condamner l'Etat au remboursement des sommes acquittés s'analyse en une demande de décharge totale et de dégrèvement dont la conséquence est le remboursement, sollicité avec intérêts, par l'administration fiscale des sommes versées en exécution de l'avis de mise en recouvrement, somme dont il n'est pas contesté qu'elles ont été payées.
L’article L. 80 CA alinéa 2 LPF dispose que la juridiction saisie prononce la décharge de l'ensemble des droits dus en principal, intérêts de retard, majorations et amende lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense.
Les articles R*208-1 et R*208-2 LPF disposent quant à eux que les intérêts moratoires sont dus lorsqu'un dégrèvement est prononcé ; ils sont calculés sur la totalité des sommes remboursées au contribuable au titre de l'impôt objet du règlement ; ils courent jusqu'au jour du remboursement.
En l'espèce, l'irrégularité de la proposition de rectification entraînant la nullité de l'avis de mise en recouvrement prononcée par le tribunal a nécessairement porté une atteinte portée aux droits des contribuables. Elle a ainsi pour effet de replacer l'administration et les contribuables dans la situation dans laquelle ils se trouvaient avant l'émission de cet avis.
Il sera donc prononcé une décharge intégrale et un dégrèvement total des rappels de droits pour un montant en principal, intérêts et majoration de 348.049 euros.
Le tribunal fait en conséquence droit à la demande de condamnation au remboursement de la somme de 348.049 euros, en ce compris les majorations et intérêts de retard, acquittée par Madame [X] [O] [T] épouse [B] au nom de ses enfants [Q], [P] et [L] [B].
Cette condamnation est assortie des intérêts moratoires.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article R*207-1 LPF, lorsqu’une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant, les frais d’enregistrement du mandat sont remboursés. Les frais d’expertise sont supportés par la partie qui n’obtient pas satisfaction ; le contribuable qui obtient partiellement gain de cause participe aux frais en proportion de la part de sa demande qui a été rejetée et compte tenu de l’état du litige au début de l’expertise.
La réclamation contentieuse de [W] [T] épouse [B], es qualité de représentant légal d'[L] [B], de [Q] [B] et [P] [B] étant admise, la Direction Générale des Finances publiques sera tenue aux dépens dans les termes de l’article R*207-1 LPF précité, sans qu’il y ait lieu à distraction au profit de leur conseil, dont le ministère n’est pas obligatoire, les frais occasionnés par une constitution d’avocat et ses émoluments ne constituant pas des dépens au sens de cette disposition.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
Les circonstances de l’espèce ainsi que les situations respectives des parties conduisent à faire application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de [W] [T] épouse [B] à hauteur de 2 500 euros, somme que la Direction Générale des Finances publiques sera condamnée à lui payer.
Sur l’exécution provisoire
Enfin, il sera rappelé qu’aux termes de l'article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Rien ne commande en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire, laquelle est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Annule l'avis de mise en recouvrement en date du 27 juin 2019 ;
Prononce la décharge intégrale des impositions supplémentaires, majorations et intérêts de retard d'un montant total de 348.049 euros mis à la charge de Madame [X] [O] [T] épouse [B] es qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [Q], [P] et [L] [B] par l'avis de mise en recouvrement du 27 juin 2019 ;
Prononce le dégrèvement total des rappels de droits d'enregistrement auxquels Madame [X] [O] [T] épouse [B] es qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [Q], [P] et [L] [B] a été assujettie pour un montant en principal, intérêts de retard et majoration de 348.049 euros ;
Ordonne le remboursement de la somme de 348.049 euros à Madame [X] [O] [T] épouse [B], dont celle-ci s'est acquittée en paiement des rappels de droits d'enregistrement au titre de l'année 2017, accompagné du paiement des intérêts moratoires ;
Dit que l'administration fiscale sera tenue aux dépens dans les termes de l’article R*207-1 du livre des procédures fiscales ;
Condamne la Direction Générale des Finances publiques à payer à [W] [T] épouse [B] la somme de 2 500 euro sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe.
En foi de quoi, la présidente et le greffier ont signé le présent jugement.
Le greffier La présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.