Texte intégral
N° RG 26/00068 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GHK7
DU 17 JUIN 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 Juin 2026
A l'audience publique des Référés du Tribunal judiciaire d'ANGOULEME, tenue le 22 Avril 2026, par Madame Clémentine BLANC, Présidente, assistée de Madame Sylvie MOLLE,
ENTRE
Madame [D] [M] épouse [S]
née le 26 Juin 1981 à
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Caroline PECHIER, avocat au barreau de CHARENTE
ET
S.A. AXA France VIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
ayant pour avocat postulant Me Lionel BETHUNE DE MORO, avocat au barreau de CHARENTE,
ayant pour avocat plaidant Me Magali BIGOT-GONZALES, avocat au barreau de STRASBOURG
L’affaire ayant été débattue le 22 Avril 2026 et la présidente ayant avisé les parties, à l’issue des débats, que la décision sera rendue par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 17 Juin 2026.
EXPOSE DU LITIGE
En 2019, Madame [D] [M] épouse [S] a été victime d’une maladie infectieuse due au virus de l’hépatite E, qui a engendré une maladie auto-immune entraînant une amyotrophie musculaire.
Par acte de commissaire de justice du 26 février 2026, Madame [D] [M] épouse [S] a fait assigner son assurance la SA AXA France VIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Angoulême en demandant d’obtenir une expertise judiciaire et que les dépens soient réservés.
Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 17 avril 2026, la SA AXA France VIE:
-conteste expréssément tout droit de Madame [D] [S] au versement de prestation complémentaire à celles qu’elle a déjà perçues au titre de son adhésion au contrat CAP n°007014117 ;
-indique qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise sollicitée mais demande des chefs de missions plus précis ;
-demande qu’il soit ordonné à Madame [M] [S] de verser aux débats le rapport d’expertise du Docteur [H] [X] faisant suite aux opérations d’expertise ayant eu lieu le 18 novembre 2024, ou à défaut lui ordonner d’autoriser le médecin conseil de la société AXA FRANCE VIE SA à communiquer ce rapport d’expertise au Conseil de la société AXA FRANCE VIE SA afin qu’il puisse être versé aux débats et être communiqué à l’expert ;
-sollicite le paiement des entiers frais et dépens par Madame [M] [S].
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement signifiées, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile.
A l’audience du 22 avril 2026 la parties ont soutenu leurs prétentions. L’affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2026 et a été prorogée au 17 juin 2026 (empêchement de l’assistant de justice durant les oraux de concours, aboutissant à une surcharge du magistrat).
MOTIVATION
Sur la contestation au versement de prestation complémentaire
L’exposé du litige reprend l’argumentation de la SA AXA France VIE, il n’y a donc pas lieu pour le juge de donner acte à ce qui est déjà mentionné dans l’exposé du litige et est rappelé qu’un donner acte ne constitue pas une demande en justice puisque ne tenant créance d’aucun droit.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, la mesure d’expertise sollicitée par Madame [D] [S] - sur le principe de laquelle la défenderesse comparante ne s’oppose au demeurant pas - est justifiée par un motif légitime tenant:
-à la lettre d’AGIPI du 28 mars 2025 (pièce n°9 de la partie demanderesse) indiquant qu’après expertise médicale, les taux d’invalidité sont de 24% au titre de l’invalidité fonctionnelle et de 80% au titre de l’invalidité professionnelle ;
-au rapport d’expertise du professeur [T] du 14 octobre 2025 (pièce n°10 de la partie demanderesse) fixant le taux d’incapacité fonctionnelle permanente à 30% et le taux d’incapacité professionnelle à 100%.
Il y a donc débat sur le taux d’invalidité, nécessitant une expertise judiciaire pour déterminer entre autres les taux d’invalidités professionnelle et fonctionnelle permanente de Madame [D] [S].
Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, Madame [D] [S] dispose d'un motif légitime à faire établir les désordres qu’elle allègue, un éventuel procès au fond n’apparaissant pas, à ce stade, manifestement voué à l'échec.
Au regard de ces éléments, il convient d’ordonner la mesure d’expertise sollicitée, en mettant la provision initiale à la charge de Madame [D] [S], à la demande initiale et dans l’intérêt principal de laquelle la mesure d’instruction est ordonnée.
Sur la demande de verser aux débats le rapport d’expertise du Docteur [H] [X]
En vertu des articles 138 et 139 du code de procédure civile, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce. Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe.
En l’espèce, le défendeur est bienfondé à solliciter le rapport de l’expertise du Docteur [H] [X] effectuée le 18 novembre 2024 (pièce n°8 de la partie demanderesse).
Par conséquent, Madame [D] [S] devra verser aux débats le rapport d’expertise du Docteur [H] [X].
Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de Madame [D] [S], pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire au fond, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise judiciaire ;
Ordonnons à Madame [D] [S] de communiquer à la défenderesse et à l’expert judiciaire copie du rapport d’expertise du Docteur [H] [X] ;
Désignons Monsieur [P] [V]
E-mail : [Courriel 1]
Adresse : [Adresse 3]
[Localité 3]
Tél. portable : [XXXXXXXX01]
Tél. fixe : 0556250251
Avec mission de :
-Convoquer et entendre les parties et leurs conseils, après s’être fait remettre l’intégralité du dossier médical et tous les documents nécessaires à l’exercice de
sa mission,
-Entendre tout sachant,
-Examiner Madame [D] [S],
-Rechercher l’ensemble des antécédents médicaux de Madame [M]
[S] antérieurs au 24 avril 2013,
-Déterminer la ou les maladies à l’origine des arrêts de travail à compter du septembre 2021,
-Déterminer la date de consolidation ;
-Déterminer le taux d’invalidité fonctionnelle dans les termes du contrat CAP souscrit par Madame [S] auprès de AXA France Vie par référence au barème des accidents du travail de la sécurité sociale. En cas de pathologies multiples, il sera
fait application de la règle de Balthazar ;
-Déterminer le taux d’invalidité professionnelle en fonction des critères ci-dessous énumérés aux Conditions Générales (article 24B) :
➢ La façon dont la profession était exercée antérieurement à la
maladie ou à l’accident,
➢ Les conditions normales d’exercice de la profession,
➢ Les capacités professionnelles restantes et les possibilités
d’adaptation,
➢ Les répercussions de cette invalidité sur les revenus
professionnels.
-Procéder de manière générale toutes constatations ou conclusions utiles à la solution du litige
-Dire que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste hors de son domaine de compétence de son choix, sous réserve d’en informer le juge en charge du contrôle des expertises et les parties;
Disons que l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal avant le 17 octobre 2026, sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises, et communiquer ces deux documents aux parties ;
Disons que l’expert annexera à son rapport, au besoin sur support numérique, les documents suivants :
les devis ayant permis de chiffrer les soins à réaliser,
les notes et rapports des sapiteurs,
la liste des pièces reçues par les parties ou leurs avocats,
la liste des dires ou observations reçues des parties ou de leurs avocats ;
La somme de 1 200€ TTC devra être consignée, à valoir sur la rémunération de l’expert, auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal avant le 29 juillet 2026, étant précisé qu’à défaut de consignation, la désignation de l’expert sera caduque, sauf décision contraire du juge chargé du suivi des expertises en cas de motif légitime ;
Disons que lors de la première réunion, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
Disons qu’à l’issue de cette réunion il fera connaître au juge charge du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire ;
Rappelons que le fait qu’une demande de provision complémentaire soit pendante devant ce juge du service du contrôle des mesures d’instruction n’a pas pour effet de suspendre les opérations d’expertise, lesquelles doivent donc se poursuivre en application de l’ordonnance d’expertise, les dispositions légales ne prévoyant pas de règlement de l’expert au fur et à mesure de ses diligences et l’expert ne pouvant donc arguer d’une telle demande pendante pour interrompre le rythme normal de ses opérations tant qu’elle ne serait pas traitée ;
Condamnons Madame [D] [S] aux entiers dépens et aux frais d’expertise ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 17 juin 2026 par Madame Clémentine BLANC, président du tribunal judiciaire, assistée de Madame Sylvie MOLLE, greffier, et signée par elles.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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