Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 20/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025012487
ENTRE :
Mme [G] [E] épouse [Z], demeurant [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par la SARL YNA, Me Alioune NDOYE, Avocat (C452).
ET :
SAS TRANSPORT INVEST, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 913 203 667
Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Luc GUETTA, Avocat (C1184) et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits –Objet du litige
La SAS TRANSPORT INVEST a été créée le 14 octobre 2022. Madame [G] [E], épouse [Z], a souscrit 50 actions de la société, et apporté en outre la somme de 40.000 € en compte courant.
Ayant sollicité le remboursement de son compte courant, un véhicule de marque Mercedes lui a été cédé. Madame [E] soutient qu'il lui a été remis en remboursement de la somme de 30.000 €, et sollicite le remboursement du solde de 10.000 €. TRANSPORT INVEST soutient que le véhicule remis en paiement avait une valeur de 37.000 € et que le solde de 3.000 € lui a été payé par virement.
C'est dans ces conditions que Madame [E] a engagé la présente instance.
Procédure
Par acte du 14 janvier 2025, signifié en l'étude, Madame [E] assigne la SAS TRANSPORT INVEST.
Madame [E], par cet acte, demande au tribunal de : Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu l'art 1104 du code civil, Vu l'art 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil,
* Dire recevable et bien fondée la demande de Madame [G] [Z] ;
* Constater que la société TRANSPORT INVEST a refusé de manière abusive la demande de remboursement de Madame [G] [Z] ;
* Constater que la signature de Madame [G] [Z] a été falsifiée ;
En conséquence
* Ordonner à la société TRANSPORT INVEST le remboursement de la totalité de la somme due à Madame [G] [Z] soit la somme de 10.000 euros ;
* Condamner à la société TRANSPORT INVEST à verser la somme de 2.000 euros pour résistance abusive aux créancières ;
* Condamner la société TRANSPORT INVEST à payer la somme de 1.000 euros à Madame [G] [Z] en réparation du préjudice matériel ;
* Condamner la société TRANSPORT INVEST à payer à Madame [G] [Z] la sommes de 1.000 euros en réparation du préjudice moral ;
* Condamner le défendeur au paiement de 2.000 euros sur le fondement des disposions de l'article 700 du code de procédure civile.
TRANSPORT INVEST, par conclusions soutenues à l'audience du 16 mai 2025, demande au tribunal de :
Vu les articles 1104 et 1217 du Code Civil,
* Constater l'accord et la bonne exécution par la société TRANSPORT INVEST du remboursement du compte courant d'associé de Mme [G] [E] épouse [Z] à hauteur de 40.000 € dans les comptes de la société TRANSPORT INVEST consistant dans le paiement en nature par le transfert de carte grise du véhicule de type van MERCEDES BENZ, de classe 5, immatriculé [Immatriculation 1] avec date de première mise en circulation au 07 juin 2018 d'une valeur de 37.000 € et virement d'une somme de 3.000 € en date du 24 janvier 2024 ;
* Débouter Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner Mme [G] [E] épouse [Z] à verser à la société TRANSPORT INVEST la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
* Condamner Mme [Z] à verser à la société TRANSPORT INVEST la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens de l'instance ;
* Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 26 septembre 2025, à laquelle les parties sont convoquées, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur, bien que régulièrement convoqué, n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 469 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025, ce dont les parties ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile. Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire rend compte au tribunal dans son délibéré.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante. Ils seront plus amplement développés en même temps qu'ils seront discutés.
Madame [E], demanderesse, soutient que
* Sa signature sur la renonciation à son compte courant a été falsifiée,
* Les parties sont convenues d'une valeur de 30.000 €.
TRANSPORT INVEST, défenderesse, réplique que
* Une camionnette Mercedes d'une valeur de 37.000 € a été remise à Madame [E] en remboursement de la créance en compte courant, dont le solde a été payé par un virement de 3.000 € sur le compte de Madame [E],
* TRANSPORT INVEST a acquis le véhicule pour compte de Madame [E] auprès de Monsieur [O] ; ce dernier atteste de l'accord des parties sur l'évaluation, de la réalité de l'ensemble de la transaction et de la bonne exécution de cet accord,
* De plus, Monsieur [F], gérant de TRANSPORT INVEST s'est porté caution d'un prêt consenti par l'ADIE à Madame [E], pour lequel il est poursuivi à hauteur de 5.154 €,
* TRANSPORT INVEST verse aux débats le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 24 janvier 2024, dûment signé par Madame [E], de même date que le transfert de la carte grise et le virement de 3.000 €.
Sur ce, le tribunal
L'article 469 du code de procédure civile dispose que « Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.
Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque ».
En l'espèce Madame [E] n'est ni présente ni représentée, et TRANSPORT INVEST ne sollicite pas la caducité de l'affaire. Il sera en conséquence statué au vu des éléments présentés.
Sur le fond
Le tribunal relève que les parties s'accordent sur le montant du compte courant de Madame [E] dans les comptes de la société TRANSPORT INVEST, soit 40.000 € avant la remise en d'un véhicule Mercedes à Madame [E] en remboursement partiel - querellé dans son montant - de son compte courant.
TRANSPORT INVEST produit
* Le certificat de cession du véhicule Mercedes objet de l'affaire,
* L'attestation du dirigeant de la société cédante, tierce à l'affaire, établissant la valeur du véhicule à 37.000 €,
* Le relevé du compte bancaire de la société TRANSPORT INVEST, démontrant le paiement de la somme de 3.000 € au bénéfice de Madame [E],
Le procès-verbal de l'assemblée générale, dûment signé par Madame [E], de la société TRANSPORT INVEST en date du 24 janvier 2024, concomitante du paiement de 3.000 € à Madame [E] et consécutive au certificat de cession du véhicule,
* le tout établissant le remboursement du compte courant de 40.000 € de Madame [E].
Madame [E] n'apporte aucun élément au soutien de son allégation d'une valeur de 30.000 € quant à la valeur du véhicule cédé et de faux quant au procès-verbal et sa signature. Elle reste en outre taisante sur le virement de 3.000 € effectué par TRANSPORT INVEST à son profit.
Le tribunal en conséquence, déboutera Madame [E] de l'ensemble de ses demandes.
Sur la demande de dommages et intérêts de TRANSPORT INVEST
TRANSPORT INVEST ne démontre pas que Madame [E] ait fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice. Le tribunal rejettera en conséquence sa demande de dommages et intérêts.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
TRANSPORT INVEST a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens. En conséquence, le tribunal condamnera Madame [E] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
L'exécution provisoire est de droit. En outre, en l'espèce, elle est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Le tribunal, en conséquence, n'écartera pas l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire
* Déboute Mme [G] [E] épouse [Z] de l'ensemble de ses demandes ;
* Déboute la SAS TRANSPORT INVEST sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
* Condamne Mme [G] [E] épouse [Z] à payer à la SAS TRANSPORT INVEST la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
* Condamne Mme [G] [E] épouse [Z] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2025, en audience publique, devant M. Pierre-Yves Werner, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pierre-Yves Werner, M. Philippe Soulié et M. Thierry Reveau de Cyrières. Délibéré le 20 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves Werner, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président.
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