Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/01535 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLBO
N° MINUTE :
2026/9
JUGEMENT
rendu le mardi 15 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [D] [Y], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
S.A.S. FREEBOX, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique,assistée de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 mai 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 septembre 2026 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 15 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/01535 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLBO
Aux termes d'une requête au greffe en date du 11 mars 2026, [D] [Y], a demandé au Tribunal de condamner la société FREEBOX à lui payer la somme de 254,52 euros à titre principal, et la somme de 1500 euros à titre de dommages intérêts
Au soutien de ses demandes, elle a exposé et fait valoir :
qu’elle est titulaire d’un abonnement Freebox depuis 17 ans ;que depuis le 23 septembre 2025, elle n’a plus de connexion régulière ni à internet ni à la TV ;que le dysfonctionnement s’est avéré permanent entre le 23 décembre 2025 et le 6 janvier 2026 ;qu’il lui a simplement été proposé l’installation d’une box 4G pour la TV à compter du 6 janvier 2026 ;qu’il lui a seulement été proposé une indemnisation de 6,68 euros pour toute la période alors qu’elle règle 39,97 euros par mois ;qu’en outre, la société FREEBOX a continué de lui facturer la prestation pour la TV russe jusqu’au mois d’octobre 2025 alors que cette TV n’était plus en activité depuis le mois d’octobre 2023 d’où un préjudice de 49,75 euros ;qu’au vu de ces éléments, elle doit être dite bien fondée en l’intégralité de ses demandes.
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 mai 2026, date à laquelle elle a été plaidée.
Lors de cette audience, [D] [Y] a entendu maintenir l’intégralité de ses demandes telles que figurant aux termes de sa requête.
La société FREEBOX bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.
SUR CE :
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En application des dispositions de l’article 1103 et 1104 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
Par ailleurs, l’article 1217 du Code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- solliciter une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
Enfin, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En l’espèce, le Tribunal relève que [D] [Y] établit par les différents mails versés au débat de l’absence de prestations fournies par la société FREEBOX pendant plusieurs mois.
La société FREEBOX sera donc condamnée à verser la somme de 254,52 euros à [D] [Y] en réparation du préjudice financier subi.
Par ailleurs, cette situation ayant généré différents tracas à [D] [Y], la société FREEBOX sera condamnée à lui payer la somme de 800 euros à titre de dommages intérêts.
La société FREEBOX, succombant à la présente instance, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe :
Condamne la société FREEBOX à payer à [D] [Y] :
la somme de 254,52 euros à titre principal ; la somme de 800 euros à titre de dommages intérêts.
Déboute [D] [Y] du surplus de ses demandes ;
Condamne la société FREEBOX en tous les dépens.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 15 septembre 2026.
Le greffier Le juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment