Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT du 21 Octobre 2026
Prolongation des effets du commandement
Dans l’instance enrôlée sous le N° RG 24/02177 - N° Portalis DBXA-W-B7I-F3YP
ENTRE :
CRÉANCIER (S) POURSUIVANT(S) :
Société CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], immatriculée au RCS de d’[Localité 2] sous le n° 308 796 911, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège;, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Etienne RECOULES, avocat au barreau de CHARENTE,
DÉBITEUR(S) :
Monsieur [P] [Y]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sébastien MOTARD, avocat au barreau de CHARENTE,
Madame [O] [I] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sébastien MOTARD, avocat au barreau de CHARENTE,
CRÉANCIER(S) INSCRIT(S) à SUBROGATION:
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 379 502 644, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits du [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Thomas PORCHET, avocat au barreau de CHARENTE,
COMPOSITION de la JURIDICTION :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL
GREFFIER : Monsieur Floris BOUHIER
QUALIFICATION :
- contradictoire
SAISINE : Assignation en date du 03 Décembre 2024
DEBATS :
Vu l'audience d’orientation du 07 octobre 2026 où l'affaire a été plaidée et la décision mise en délibéré au 21 octobre 2026 , le Président ayant indiqué, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon commandement en date du 7 octobre 2021 publié au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 2], le 10 novembre 2021 Volume 2021 S n° 61, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre de M. [P] [Y] et Mme [O] [I] épouse [Y] portant sur un immeuble à usage d’habitation situé commune de [Localité 6] (Charente), [Adresse 5], cadastré section C n° [Cadastre 1].
Par actes d’huissier en date du 20 décembre 2021 signifiés à personne, le créancier poursuivant a régulièrement fait assigner M. [P] [Y] et Mme [O] [I] épouse [Y] à l’audience d’orientation du 26 janvier 2022 afin de fixer sa créance à la somme de 89 516,10 € et orientation de la saisie en vente forcée.
Par acte du 21 décembre 2021, le commandement de payer valant saisie immobilière a été dénoncé à la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE OUEST, créancier inscrit, aux droits de laquelle vient la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, avec assignation à comparaître à la même audience.
Par un jugement en date du 6 avril 2022, le juge de l’exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière, la commission de surendettement des particuliers de la Charente ayant, par décision du 2 décembre 2021, déclaré recevable la demande de M. et Mme [Y].
Par un jugement du 16 avril 2025, le juge de l’exécution a constaté le désistement d’instance de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, incluant sa demande de subrogation dans les droits du créancier poursuivant, a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière et dit que l’affaire serait à nouveau examinée à la première audience d’avril 2027.
Par conclusions notifiées par RPVA pour l’audience du 7 octobre 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a sollicité la prorogation du commandement de payer valant saisie immobilière pour une durée de 5 ans, la mention du jugement en marge de sa publication et l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
A l’audience, le créancier poursuivant, représenté par son conseil, a maintenu sa demande. La SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, créancier inscrit, ainsi que M. [P] [Y] et Mme [O] [I] épouse [Y], représentés par leurs conseils respectifs, n’ont pas formulé d’observation.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.
MOTIVATION
Aux termes de l’article R321–20 du Code des procédures civiles d’exécution dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2021, applicable à la présente procédure engagée postérieurement à cette date, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.
A ce titre, l’article R.321-22 du Code des procédures civiles d’exécution précise que ce délai est suspendu ou prorogé selon les cas par la mention en marge de la copie du commandement publié de décision de justice ordonnant la suspension des procédures d’exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou de la décision ordonnant la réitération des enchères.
Selon une jurisprudence établie de la Cour de Cassation, il appartient au juge saisi d’une demande de prorogation des effets du commandement de vérifier, au jour où il statue, que le délai prévu à l’article R. 321-20 n’est pas expiré.
En l’occurrence, il y a lieu de constater que le commandement de payer délivré le 7 octobre 2021 à M. [P] [Y] et Mme [O] [I] épouse [Y] a été publié au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 2] 1 le 10 novembre 2021 Volume 2021 S n° 61 et que le délai prévu à l’article R 321-20 n’est pas expiré au 21 octobre 2026.
Les délais écoulés depuis la délivrance du commandement valant saisie, la durée prévisible de la procédure de saisie et la continuité des causes ayant justifié la suspension de la procédure, l’affaire ne devant être à nouveau examinée qu’à la première audience d’avril 2027, justifient qu’il soit fait droit à la demande de prorogation des effets du commandement aux fins de saisie immobilière.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution, statuant par jugement public, contradictoire, en premier ressort, et rendu par mise à disposition au greffe,
PROROGE pour une durée de cinq ans, à compter de la publication du présent jugement, les effets du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 7 octobre 2021, publié au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 2], le 10 novembre 2021 Volume 2021 S n° 61,
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication de ce commandement,
DIT que les dépens de la présente décision seront employés en frais privilégiés de vente,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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