Texte intégral
N° RG 26/00848 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OT3D
Minute N° 2026/ 802
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 01 Octobre 2026
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[E] [Q]
C/
S.A.S.U. VERSUS AUTOMOBILES
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copie exécutoire délivrée le 01/10/2026 à :
la SELARL [Localité 1]-HARDY-AIHONNOU - 72la SELARL INTER BARREAUX [Localité 2] [Localité 3] ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES - 111
copie certifiée conforme délivrée le 01/10/2026 à :
dossier
copie electronique délivrée le 01/10/2026 à :
expertrégie
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 4]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Céline CHARBONNIER lors des débats
Marie NOEL-RACINE lors du délibéré
DÉBATS à l'audience publique du 10 Septembre 2026
PRONONCÉ fixé au 01 Octobre 2026
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [E] [Q], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale n° N-53130-2026-000167 du 02/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
Rep/assistant : Maître Bertrand SALQUAIN de la SELARL INTER BARREAUX NANTES ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
S.A.S.U. VERSUS AUTOMOBILES (SIRET 832 671 416 00028), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître José AIHONNOU de la SELARL FRETIN-HARDY-AIHONNOU, avocats au barreau de NANTES
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
PRESENTATION DU LITIGE
M. [E] [Q] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque RENAULT modèle LAGUNA immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la S.A.S.U. VERSUS AUTOMOBILE au prix de 2 980,00 € le 5 juin 2025.
Se plaignant de divers désordres notamment du dysfonctionnement de la carte de fermeture centralisée que le garage vendeur a accepté de remplacement, d’une panne de la pompe de lave-glace, d’un défaut de tenue de route, d'une difficulté de fermeture des vitres côté droit et d’une casse moteur survenue en janvier 2026, M. [E] [Q] a fait assigner en référé la S.A.S.U. VERSUS AUTOMOBILE selon acte de commissaire de justice du 29 juillet 206 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
La S.A.S.U. VERSUS AUTOMOBILE formule toutes protestations et réserves en soutenant qu’elle a fait preuve de diligence et de bonne foi à l’égard de M. [E] [Q], qu'elle n'a pas pu examiner le véhicule après la casse du moteur et qu'il y a lieu de prendre en considération qu'il s’agit d’un véhicule d’occasion présentant au jour de la vente un âge et un kilométrage élevés.
MOTIFS DE LA DECISION
M. [E] [Q] présente des copies des documents suivants :
- certificat de cession,
- facture d’acquisition du véhicule,
- procès-verbal de contrôle technique,
- certificats d’immatriculation avant et après cession du véhicule,
- mise en demeure,
- bulletin d’adhésion garantie du véhicule,
- refus de prise en charge de garantie du véhicule,
- échanges SMS,
- facture du GARAGE ROBERT ET FRERES.
Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [E] [Q] sont en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [K] [S], expert près la cour d’appel de [Localité 6], demeurant [Adresse 3], Tel : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX02], courriel : [Courriel 1] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,
* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,
* dire si le véhicule a été correctement entretenu et utilisé après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que M. [E] [Q] bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, est dispensé d'avoir à consigner au greffe l'avance des frais à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2027,
Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.
Le Greffier
Le Président
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
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