Texte intégral
Ordonnance de référé du 11 Septembre 2026-N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FQEX
N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FQEX
DU 11 Septembre 2026
AFFAIRE :
[W] [Q] [Z]
C/
[R] [J] [J] [L]
Ordonnance notifiée le :
-
à AVOCATS :
Me Pierre-yves CHICOT
Me Catherine VILOVAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
11 SEPTEMBRE 2026
Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [Q] [Z], de nationalité française, demeurant Frederic JALTON Porte F002 - 466 Rue Hector ROUIL Quartier Besson - 97139 LES ABYMES
Représenté par maître Catherine VILOVAR, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
D’UNE PART
DEFENDERESSE :
Madame [R] [J] [J] [L], née le 13 Mars 1957 à POINTE-À-PITRE (97155), de nationalité Française, demeurant Lieu dit Belle Plaine - 97139 LES ABYMES
Représentée par maître Pierre-yves CHICOT, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
D’AUTRE PART
***
Débats à l'audience du 26 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le président le 11 septembre 2026
Ordonnance rendue le 11 septembre 2026
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Ordonnance de référé du 11 Septembre 2026-N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FQEX
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W] [Q] [Z] est propriétaire de parcelles cadastrées section AC 469 et AC 472, situées lieu-dit Belle Plaine aux Abymes (97139). La parcelle cadastrée AC 472 est contiguë à la parcelle cadastrée AC 471 appartenant à madame [R] [J] [L].
Par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2025, monsieur [Q] a fait assigner madame [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre aux fins de :
CONSTATER l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant des intrusions, dégradations et entraves commises par madame [L] sur les parcelles cadastrées section AC numéros 469 et 472 appartenant à monsieur [Q] ; ORDONNER à madame [L] de cesser immédiatement toute intrusion sur lesdites parcelles et de s’abstenir de tout acte de nature à porter atteinte au droit de propriété de monsieur [Q] ; INTERDIRE à madame [L] toute dégradation, destruction ou enlèvement des ouvrages de clôture existants ou à venir implantés sur les parcelles appartenant à Monsieur [Q] ; AUTORISER monsieur [Q] à achever, maintenir et conserver la clôture de ses parcelles conformément aux limites matérialisées par le Geometre-Expert ; ASSORTIR l’ensemble de ces mesures d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ; CONDAMNER madame [L] à verser à monsieur [Q] la somme de 3500 euros à titre de provision, à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices matériels et de jouissance subis ; CONDAMNER Madame [L] aux entiers dépens ; CONDAMNER Madame [L] à payer à Monsieur [Q] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2026.
A cette date, le requérant a soutenu les termes de ses conclusions en réplique du 25 juin 2026, complétées de ses demandes initiales, de la sorte :
JUGER qu’aucune contestation sérieuse ne fait obstacle à la compétence du juge des référés ;JUGER que les intrusions, dégradations et entraves commises par Madame [L] sur les parcelles cadastrées section AC numéros 469 et 472 appartenant à Monsieur [Q] caractérisent un trouble manifestement illicite ;ÉCARTER des débats, ou à tout le moins juger dépourvu de force probante à l’égard de Monsieur [Q], l’enregistrement clandestin produit sous la pièce adverse n°8, et enjoindre à Madame [L], à défaut, de produire le rapport écrit de l’expertise amiable du 25 juillet 2024 ;DÉBOUTER Madame [L] de l’ensemble de ses moyens de défense tirés de la réglementation d’urbanisme, de prétendus préjudices agricoles, esthétiques ou de jouissance, en l’absence de toute preuve et de toute demande chiffrée correspondante ;
Aux termes de ses conclusions en réplique régularisées par RPVA le 27 mai 2026, Madame [L], comparante en personne, a sollicité du juge des référés de
DEBOUTER M. [Z] [Q] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;JUGER qu’il n’y a pas lieu à référé, inviter M. [Z] [Q] de mieux se pourvoir ;CONDAMNER M. [Z] [Q] à payer à Mme [P] [L] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER M. [Z] [Q] aux entiers dépens ;
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par les parties.
La décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de rejet de la pièce n°8 produite par Madame [L]
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
En l’espèce, si le requérant soutient que la pièce n°8 produite par la défenderesse, savoir un enregistrement audio, retranscrit suivant procès-verbal de constat du 26 mai 2026, a été réalisé de manière clandestine par le fils de la demanderesse.
Toutefois, dans un procès civil, la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.
En l’espèce, le requérant soutient que la défenderesse a procédé à l’arrache de poteaux de clôture, s’est introduite sans autorisation sur sa parcelle et a causé des dégradations aux ouvrages édifiés, faits constatés suivant procès-verbal de constat en date du 23 avril 2023 alors que l’enregistrement audio critiqué porte sur une conversation entre Mme [C], Mme [L], Mr. [T] [L] et le chef des travaux de M [Q] qui évoquent un empiètement sur le fonds de Mme [L] lors des travaux de clôture réalisés pour le compte de M [Q] [Z].
Un tel enregistrement constitue un moyen de défense à l’appui de la contestation par la défenderesse du lieu d’implantation du mur de clôture est porte donc une atteinte strictement proportionnée au but poursuivi.
En conséquence, la demande de rejet de la pièce sera écartée.
Sur la demande de cessation du trouble manifestement illicite sous astreinte
Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Il est constant que le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique, qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
C’est au jour où le juge statue que l’existence du trouble manifestement illicite doit être appréciée et si au moment où le juge doit statuer, le trouble allégué a pris fin, aucune mesure n’a lieu d’être prononcée sur le fondement de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile.
A cet égard, il n’est pas contesté que l’existence du trouble allégué repose sur la production d’un procès-verbal de constat dressé le 20 avril 2023 et un dépôt de plainte effectué par monsieur [Q] [Z] le 17 avril 2023 auprès du commissariat de police de Pointe-à-Pitre pour dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, soit il y a plus de 3 ans.
Depuis cette date, aucun élément de preuve ne vient établir la persistance d’un trouble manifestement illicite en sorte que les mesures de conservatoires ou de remise en état pour faire cesser le trouble ou prévenir un dommage imminent, savoir la défense de toute intrusion, toute dégradation, destruction ou enlèvement d’ouvrages de clôtures existants ou à venir implantés sur les parcelles appartenant au requérant, ou encore permettre au requérant d’achever ou maintenir et conserver la clôture de ses parcelles et ce, sous astreinte financière, ne sont pas fondées et seront rejetées.
Au surplus, le procès-verbal de constat en date du 4 juin 2026 établit l’existence d’un mur de clôture séparant la parcelle cadastrée section AC n°472 appartenant au requérant et la parcelle cadastrée section AC n°471 appartenant à la défenderesse s’étendant de la borne n°23 à la borne n°25 de sorte que tant le risque d’intrusion, de dégradation, de destruction ou que d’empêchement de l’achèvement de l’ouvrage est inexistant.
En conséquence, Monsieur [Q] [Z] sera débouté de ses demandes de mesures conservatoires et de remise en état sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile.
Sur la demande provisionnelle au titre de l’indemnisation des préjudices
Aux termes de l’article 835, dernier alinéa du code de procédure civile, « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
En l’espèce, le requérant sollicite une provision de 3 500 euros, au titre de ses préjudices de jouissance et matériel, ladite somme se décomposant ainsi :
653,50 euros au titre des frais de géomètre, 2 016,47 euros au titre du remplacement des poteaux de clôture, 830,03 euros au titre du trouble de jouissance.
En l’absence de trouble manifestement illicite établi au jour de la présente décision, toute demande de provision à valoir sur la réparation d’un préjudice résultant de ce trouble sera rejetée. Il en va ainsi de la demande de provision de 2016,47 euros pour frais de remplacement de poteaux, et de celle de 830,03 euros à valoir pour le trouble de jouissance allégué résultant des intrusions et dégradations répétées alléguées par le requérant.
Par ailleurs, la justification d’un préjudice découlant de la prise en charge par monsieur [Q] [Z] de frais de géomètre-expert, soit 653,50 euros, rendue nécessaire par l’exécution de l’accord de conciliation du 17 juin 2022 et les contestations persistantes de Madame [L] sera écartée, un tel moyen ne pouvant établir une obligation de remboursement desdits frais à la charge de la défenderesse. La reconnaissance éventuelle d’une telle obligation releve au surplus de la seule compétence du juge du fond.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, monsieur [Q] [Z], partie perdante, sera condamné aux dépens de la présente instance ainsi qu’à payer à madame [L] qui a dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits en défense devant le juge des référés la somme 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,
DEBOUTONS monsieur [W] [Q] [Z] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNONS monsieur [W] [Q] [Z] aux dépens de l’instance ainsi qu’à payer à madame [P] [L] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.
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