Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04592 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HX6H
Minute N°
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 30 Septembre 2026
Le 30 Septembre 2026
Devant Nous, Hervé AUCHERES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par le biais de la visio-conférence avec le Centre de Rétention Administrative d’[Etablissement 1] ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 31 octobre 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pendant une durée de DEUX ANS
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 25 septembre 2026, notifié à Monsieur [X] [P] le 25 septembre 2026 à 16h00 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [X] [P] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 29 septembre 2026 à 15h12
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 29 Septembre 2026, reçue le 29 Septembre 2026 à 15h21
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [X] [P]
né le 14 Septembre 1999 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Chloé BEAUFRETON, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En présence du représentant de la PREFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3], dûment convoqué.
En présence de Madame [L] [M], inteprète en langue arabe, inscrite sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1]
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Le représentant de la REFECTURE D’[Localité 2] ET [Localité 3] en sa demande de prolongation de la rétention administrative,
Me Chloé BEAUFRETON en ses observations.
M. [X] [P] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 25 septembre 2026 à 16H00.
I/ Sur la régularité de la procédure et la recevabilité de la requête :
- Sur le moyen tiré d’une atteinte aux droits et la dignité du retenu lors de sa rétention :
Les articles L.744-4 et R.744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile organisent les droits et notamment l'accès aux soins et l'alimentation dont bénéficient la personne retenue. L’article R 744-18 dispose en particulier que “Pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers sont hébergés et nourris à titre gratuit. Ils sont soignés gratuitement. S'ils en font la demande, ils sont examinés par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative, qui assure, le cas échéant, la prise en charge médicale durant la rétention administrative”.
Il incombe au juge judiciaire de vérifier les conditions de prise en charge d’une personne placée en rétention administrative et le respect de ses droits élémentaires, dont font partie l’alimentation et les soins.
En l’espèce, il convient de relever que [X] [P] a été placé en rétention au local de rétention administrative de [Localité 5] le 25 septembre 2026 à 16H00 avant d’être transféré au CRA d’[Localité 6], au sein duquel il est arrivé le 29 septembre 2026 à 12H20.
Il résulte de la copie du registre du LRA de Tours que celui-ci a reçu des repas aux dates suivantes :
- 25 septembre 2026 à 21H30 : repas refusé
- le 26 septembre à 08H00 et 12H30 : repas pris
- le 28 septembre à 09H00 : repas pris (refusés à 12H00 et 20H00).
- le 29 septembre à 09H15.
Il s’avère donc que l’intéressé, placé au LRA de [Localité 5], n’a pas pu s’alimenter pendant plus de 44 heures (entre le 26 septembre 12H30 et le 28 septembre à 09H00) celui-ci n’ayant eu aucun repas durant cette durée alors qu’il était placé en rétention.
La copie du registre produite en procédure a pour objectif de permettre au juge de s’assurer du bon déroulement de la mesure de rétention et du respect des droits des personnes retenues. Contrairement à ce qu’indique la préfecture à l’audience, il n’incombe pas à l’étranger de rapporter la preuve d’une privation d’alimentation, les mentions figurant sur le registre attestant que celui-ci n’a pu s’alimenter pendant un délai parfaitement déraisonnable.
Il convient donc de constater une atteinte aux droits de [X] [P] durant la mesure de rétention dont il a fait l’objet, une privation de tout repas pendant plus de 44 heures constituant une violation majeure des droits reconnus à tout individu.
En conséquence, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de nullité soulevés, compte tenu de cette violation des droits de la personne placée en rétention, il ne sera pas fait droit à la requête du Préfet.
II/ Sur le recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative
La demande de prolongation de la rétention étant rejetée, l’examen du recours à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention devient sans objet.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04592 avec la procédure suivie sous le RG 26/04596 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04592 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HX6H ;
Constatons une violation des droits de la personne placée en rétention
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [P]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 30 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 30 Septembre 2026 à [Localité 7][Localité 1]
L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de37 - PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE, à l’intéressé contre récepissé et au CRA d’Olivet.
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