Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53220 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQ3B
RLD N° :10
Assignations du :
16, 17, 20, 29 Avril 2026
N° Init : 25/52632
[1]
[1] 4 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 09 juillet 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Léa-Doris ROUX, Greffière,
DEMANDERESSE
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndicat la Société Lamenais ADB
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Laurence D’ORSO, avocat au barreau de PARIS - #P0343
DEFENDERESSES
La SOCIETE DE MAINTENANCE ET RENOVATION IMMOBILIERE (SMRI)
[Adresse 3]
[Localité 3]
non constituée
La Société BTP CONSULTANT
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J0073
La Société EUROMAF, prise en sa qualité d’assureur de la BTP CONSULTANT
Sur le PV de signification : La Société S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, prise en sa qualité d’assureur de la BTP CONSULTANT
[Adresse 6]
[Localité 5]
non constituée
La Société GREENBIRDIE
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Maître Jean-Marie COSTE-FLORET, avocat au barreau de PARIS - #P267
La Société SELARL ASTEREN, prise en la personne de Monsieur [B] [V], en qualité de mandataire judiciaire au redressement de la Société DE MAINTENANCE ET RENOVATION IMMOBILIERE (SMRI)
[Adresse 8]
[Localité 7]
non constituée
La Société AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la Société GREENBIRDIE
[Adresse 9]
[Localité 8]
représentée par Maître Jean-Marie COSTE-FLORET, avocat au barreau de PARIS - #P267
La Société GAN ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la Société DE MAINTENANCE ET RENOVATION IMMOBILIERE (SMRI)
[Adresse 10]
[Localité 9]
représentée par Maître Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #D0208
DÉBATS
A l’audience du 29 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Jean JASMIN, Greffier,
Vu les assignations en référé en date du 16, 17, 20 et 29 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la Société GREENBIRDIE et la Société AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la Société GREENBIRDIE ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la Société GAN ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la Société DE MAINTENANCE ET RENOVATION IMMOBILIERE (SMRI) ;
Vu les protestations et réserves formulées par la Société BTP CONSULTANT, la Société GREENBIRDIE, la Société AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la Société GREENBIRDIE et la Société GAN ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la Société DE MAINTENANCE ET RENOVATION IMMOBILIERE (SMRI) ;
Vu la demande de mise hors de cause de la Société GAN ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la Société DE MAINTENANCE ET RENOVATION IMMOBILIERE (SMRI) ;
Vu notre ordonnance du 17 Juin 2025 par laquelle Monsieur [X] [U] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la Société BTP CONSULTANT, à la Société GREENBIRDIE, à la Société AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la Société GREENBIRDIE et à la Société GAN ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la Société DE MAINTENANCE ET RENOVATION IMMOBILIERE (SMRI) ;
de leurs protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- La SOCIETE DE MAINTENANCE ET RENOVATION IMMOBILIERE (SMRI)
- La Société BTP CONSULTANT
- La Société EUROMAF, prise en sa qualité d’assureur de la BTP CONSULTANT
- La Société GREENBIRDIE
- La Société SELARL ASTEREN, prise en la personne de Monsieur [B] [V], en qualité de mandataire judiciaire au redressement de la Société DE MAINTENANCE ET RENOVATION IMMOBILIERE (SMRI)
- La Société AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la Société GREENBIRDIE
- La Société GAN ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la Société DE MAINTENANCE ET RENOVATION IMMOBILIERE (SMRI)
notre ordonnance de référé du 17 Juin 2025 ayant commis Monsieur [X] [U] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 19 octobre 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 09 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Léa-Doris ROUX Malik CHAPUIS
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