Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/03341
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IN3R
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 15/10/2026
S.A. d’HLM [Localité 3]
C/
Monsieur [M] [C]
Madame [P] [C]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
-CABINET LEGITIA
Expédition délivrée le (voir mention) :
à :
-M. LE PREFET DE SEINE ET MARNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 15 OCTOBRE 2026
Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A. d’HLM [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Nathalie FEUGNET CABINET LEGITIA, Avocats au Barreau de PARIS
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [M] [C]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
Madame [P] [C]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Après débats à l'audience publique du 08 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 9 août 2021, la SA d'HLM [Localité 3] a loué à M. [M] [C] et Mme [P] [C], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 421,43 € outre 259,33 € de provision pour charges.
En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 13 septembre 2021, la SA d'HLM [Localité 3] a également loué à M. [M] [C] et Mme [P] [C], qui se sont engagés solidairement, un emplacement de stationnement situé [Adresse 6], [Adresse 7], référencée n°1119010213, moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 05,52 € hors charges.
En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 13 septembre 2021, la SA d'HLM [Localité 6] [Adresse 8] [Localité 7] a également loué à M. [M] [C] et Mme [P] [C], qui se sont engagés solidairement, un emplacement de stationnement situé [Adresse 6], box souterrain n°8, référencé n°1119010133, moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 32,61 € hors charges.
En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 26 octobre 2023, la SA d'HLM [Localité 3] a également loué à M. [M] [C] et Mme [P] [C], qui se sont engagés solidairement, un emplacement de stationnement situé [Adresse 6], box souterrain n°13, référencé n°1113010137, moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 33,93 € hors charges.
Par acte de commissaire de justice du 13 octobre 2025, la SA d'HLM [Localité 6] [Adresse 8] [Localité 7] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2 533,93 € au titre des loyers et charges échus au mois de septembre 2025 inclus et de justifier de l’assurance contre les risques locatifs.
Les impayés de loyer ont été signalés le 4 mars 2026 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2026, la SA d'HLM [Localité 3] a fait assigner M. [M] [C] et Mme [P] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de :
constater l'acquisition des clauses résolutoires prévues aux conditions générales du contrat de bail sur le local d’habitation en date du 9 août 2021 et visées dans le commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance, délivré le 13 octobre 2025, constater la résiliation du bail sur le local d’habitation sis [Adresse 9], et ce à compter du 14 décembre 2025,prononcer la résiliation des baux relatifs aux emplacements de stationnement suivant :◦
contrat en date du 13 septembre 2021, une place de stationnement n°18sur le parking aérien sis [Adresse 10]◦contrat en date du 13 septembre 2021, un box souterrain n°8 sis [Adresse 11]◦contrat en date du 26 octobre 2023, un box souterrain n°13 sis [Adresse 10]
ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 8 445,94 € au titre des loyers et charges impayés échéances du mois d'avril 2026 incluses, selon décompte arrêté au 6 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 13 octobre 2025,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,condamner les locataires in solidum à payer la somme de 420,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 15 mai 2026.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 8 septembre 2026.
A cette audience, la SA d'HLM [Localité 3], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 10 671,46 €, au titre des loyers et charges échus au 26 août 2026, terme du mois d’août 2026 inclus.
Cités par actes délivrés à l'étude de commissaire de justice pour M. [M] [C] et Mme [P] [C], ceux-ci ne comparaissent pas.
L’affaire est mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur les demandes principales
Sur le paiement des loyers et charges impayés
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, la SA d'HLM [Localité 3] verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.
Il ressort des pièces fournies qu'au 26 août 2026, la dette locative de M. [M] [C] et Mme [P] [C] s’élève à la somme de 10 671,46 € au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d'habitation, terme du mois d’août 2026 inclus. Il convient donc de condamner solidairement les locataires au paiement de cette somme.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.
Le même article précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.
Le contrat de bail d’habitation unissant les parties stipule en son article 14 qu'à défaut de justification de cette assurance, le bail serait résilié de plein droit, un mois après un commandement resté infructueux.
Il est établi que les locataires n’ont pas justifié d’une assurance locative dans le délai requis.
Ce manquement s'est perpétué pendant plus d’un mois à compter du commandement du 13 octobre 2025 rappelant les dispositions de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 14 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Sur la résiliation des baux portant sur les emplacements de stationnement
Les articles 1227 et 1228 du code civil disposent que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En l’espèce, l'absence de justification d’une assurance contre les risques locatifs constitue un manquement grave des locataires à leurs obligations contractuelles, de sorte que les conditions d'une résiliation judiciaire sont réunies.
Il y a donc lieu de prononcer la résiliation des baux portant sur les emplacements de stationnement.
Sur l’expulsion
L’expulsion de M. [M] [C] et Mme [P] [C] sera ordonnée, en conséquence.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
M. [M] [C] et Mme [P] [C] seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du mois de septembre 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, et ce tant au titre du local d’habitation qu’au titre des emplacements de stationnement. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
II. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [M] [C] et Mme [P] [C] succombent à l’instance de sorte qu'ils doivent être condamnés in solidum aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA d'HLM [Localité 3] et en l'absence d'éléments sur la situation financière des défendeurs, M. [M] [C] et Mme [P] [C] seront condamnés in solidum à verser à la demanderesse la somme de 420 € en application de l’article précité.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [M] [C] et Mme [P] [C] solidairement à verser à la SA d'HLM [Localité 3] la somme de 10 671,46 € (décompte arrêté au 26 août 2026, mois d'août 2026 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 9 août 2021 entre la SA d'HLM [Localité 6] [Adresse 8] [Localité 7], d'une part, et M. [M] [C] et Mme [P] [C], d'autre part, concernant le logement situé au [Adresse 12] sont réunies à la date du 14 novembre 2025 ;
PRONONCE la résiliation du bail conclu le 13 septembre 2021 entre la SA d'HLM 1001 VIES HABITAT, d'une part, et M. [M] [C] et Mme [P] [C], d'autre part, concernant un emplacement de stationnement situé [Adresse 6], [Adresse 7], référencée n°1119010213 ;
PRONONCE la résiliation du bail conclu le 13 septembre 2021 entre la SA d'HLM [Localité 6] [Adresse 8] [Localité 7], d'une part, et M. [M] [C] et Mme [P] [C], d'autre part, concernant un emplacement de stationnement situé [Adresse 6], box souterrain n°8, référencé n°1119010133 ;
PRONONCE la résiliation du bail conclu le 26 octobre 2023 entre la SA d'HLM [Localité 3], d'une part, et M. [M] [C] et Mme [P] [C], d'autre part, concernant un emplacement de stationnement situé [Adresse 6], box souterrain n°13, référencé n°1113010137 ;
ORDONNE en conséquence à M. [M] [C] et Mme [P] [C] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [M] [C] et Mme [P] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA d'HLM 1001 VIES HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE M. [M] [C] et Mme [P] [C] solidairement à verser à la SA d'[Adresse 13] [Localité 3] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui des loyers et des charges, tels qu'ils auraient été si les contrats s'étaient poursuivis, à compter du terme du mois de septembre 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
DÉBOUTE la SA d'HLM [Localité 3] du surplus de ses prétentions ;
CONDAMNE M. [M] [C] et Mme [P] [C] in solidum à verser à la SA d'HLM [Localité 3] une somme de 420 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [M] [C] et Mme [P] [C] in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de justifier d’une assurance et de l’assignation ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.