Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE
Jugement du 04 novembre 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° 2025 001868
Numéro rôle : 2025 000340
MINUTE N° 519
JUGEMENT DECLARATIF DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (suite à assignation) de M. [A] [O] [T] [J] (EI) - vente ambulante de fruits, huile d'olives, miel, légumes et tous produits alimentaires et non alimentaires réglementés – [Adresse 1].
EN LA CAUSE DE :
L'URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, dont le siège social se situe à [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice, Demandeur comparaissant par Maître TARTANSON Séverine Avocat membre du Cabinet d'Avocats Associés TARTANSON à [Localité 1],
CONTRE :
M. [A] [O] [T] [J] - né le [Date naissance 1]/1979 en Espagne - [Adresse 3], Défendeur défaillant,
Suivant exploit d'assignation en date du 02/07/2025 de la SARL [X] [B] [K] [M], Commissaires de Justice associés, [Localité 2], le demandeur a assigné le défendeur à comparaître le mardi 16 septembre 2025 à 14 H, à l'audience du Tribunal de Commerce de MANOSQUE, aux fins que soit constaté son état de cessation des paiements et que soit ouverte à son encontre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire.
La cause en cet état a été inscrite au rôle de l'année deux mille vingt-cinq sous le N° 2025.000340 et les parties appelées, à l'audience du 16/09/2025.
A l'appel de la cause, Maître TARTANSON s'est présentée pour l'URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, demandeur, et a conclu aux fins de l'exploit introductif d'instance.
M. [A] [O] [T] [J], défendeur, ne s'est pas présenté ni personne pour lui mais ayant adressé un mail pour excuser son absence et solliciter un renvoi.
L'affaire a été mise en délibéré au 16/09/2025 pour enquête.
Par jugement du 16/09/2025, le Tribunal a désigné M. DE ROCHE en qualité de juge commis pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et a fixé la nouvelle comparution en Chambre du Conseil du 28/10/2025 à 14H30.
Le jugement a été notifié aux parties par LRAR en date du 19/09/2025.
La notification adressée à M. [A] [O] [T] [J] est revenue avec la mention de la Poste « DESTINATAIRE INCONNU A L'ADRESSE ».
Le rapport d'enquête du juge commis a été établi en date du 07/10/2025.
M. [A] [O] [T] [J] a été avisé de la date de comparution en Chambre du Conseil le 28/10/2025 à 14H30, par courrier du 09/10/2025 contenant copie du rapport d'enquête du juge commis et des pièces annexes, conformément à l'article R.621-3 du Code de Commerce,
A la même date un avis a été adressé au représentant des salariés et à Maître TARTANSON conseil de l'URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, créancier poursuivant.
Monsieur le Procureur de la République de DIGNE a été avisé de la date de comparution en Chambre du Conseil le 28/10/2025, par courrier du 09/10/2025 contenant copie du rapport d'enquête du juge commis et des pièces annexes, conformément à l'article R.621.3 du Code de Commerce.
Le 28/10/2025, a comparu en Chambre du Conseil,
Maître TARTANSON pour l'URSSAF, créancier poursuivant, qui a indiqué maintenir sa demande.
Il a été constaté l'absence de M. [A] [O] [T] [J] et de toute personne le représentant,
Le Tribunal a précisé que sa décision serait rendue le mardi 04 novembre 2025.
Vu les diverses convocations en Chambre du Conseil.
Vu les pièces déposées par le créancier poursuivant l'URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR et notamment :
Etat des débits
3 contraintes échelonnées du 11/07/2024 au 06/11/2024
5 significations de contraintes échelonnées du 16/04/2019 au 13/11/2024
4 PV de saisie attribution du 06/05/2019 au 03/03/2025 (Financière des paiements électroniques, Caisse d'Epargne)
2 PV de carence du 18/09/2018,et du 14/04/2025
3 Commandements aux fins de saisie vente allant du 22/08/2018 et du 21/11/2024 Proposition d'échéancier
Courrier circonstancié du 07/03/2025 de l'huissier à l'Urssaf.
Vu le rapport d'enquête du juge commis duquel il ressort :
* que M. [A] [O] [T] [J] exerce une activité de vente ambulante de fruits, huile d'olives, miel, légumes et tous produits alimentaires et non alimentaires réglementés sis à [Adresse 1] et actuellement à [Localité 3], [Adresse 3], -qu'il est inscrit au RCS de MANOSQUE sous le N° [Numéro identifiant 1] (2018A00079) depuis le 19/03/2018,
* qu'il demeure [Adresse 3], -que la somme due à l'URSSAF s'élève à 31.027,82 € dont 3.898,36 € de part salariale en vertu de contraintes impayées pour la période du 1 er trimestre 2018 à juin 2024 + majorations de retard, frais de justice
* que l'état des inscriptions au Registre des Sûretés Mobilières est négatif, -que M. [A] [O] [T] [J] (EI) n'a pas fait l'objet d'injonctions de payer ou autre procédure.
Attendu que lors de la comparution en Chambre du Conseil du 28/10/2025 le conseil de l'URSSAF, créancier poursuivant, a sollicité l'ouverture d'une procédure collective.
Attendu que M. [A] [O] ne s'est pas présenté ni personne pour lui.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites :
* que la créance invoquée par le demandeur dans son assignation est certaine, liquide et exigible et résulte de cotisations impayées, majorations de retard et frais de Justice pour la période allant du 1 er trimestre 2018 à juin 2024,
* que la part salariale n'est pas réglée,
* que toutes les diligences accomplies afin de parvenir à une résolution amiable du litige sont restées infructueuses,
* qu'afin d'obtenir le paiement de la créance, un échéancier a été proposé, en vain,
* que plusieurs significations de contraintes se sont avérées impossibles ainsi qu'il en résulte des diligences du commissaires de justice poursuivant,
* que dans le PV de saisie-vente transformé en PV de carence le 14/04/2025, il est indiqué que l'adresse figurant sur le RCS à [Localité 4] [Adresse 1], n'a plus d'activité depuis plusieurs nombreux mois,
* que la nouvelle adresse de M. [A] [O] est actuellement sis à [Localité 3] [Adresse 3], et que le mobilier présent n'a aucune valeur,
* que les saisies-attributions présentent des comptes clos ou des soldes bancaires nuls ou négatifs ou insuffisamment créditeurs,
* que trois commandements de payer ont été signifiés les 22/08/2018, 21/11/2024 et le 25/11/2024 en vain,
* que les mesures d'exécution entreprises et toutes les tentatives de recouvrement à ce jour sont demeurées vaines,
Attendu que M. [A] [O] [T] [J] (EI) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est manifestement en état de cessation des paiements.
Attendu qu'en l'état du montant des dettes connues, la possibilité d'un redressement n'apparaît pas exclue et qu'il convient de prononcer à l'égard de M. [A] [O] [T] [J] (EI) le redressement judiciaire, conformément aux dispositions du chapitre 1 ER – titre III – LIVRE VI du Code de Commerce.
Vu les dispositions particulières concernant l'Entrepreneur Individuel notamment les articles L681-1, L.681-2 et suivants du Code de Commerce,
Vu l'existence de créances nées avant le 15/05/2022,
Vu l'existence de créancier gagiste au sens de l'article L526-24 du Code de Commerce, Vu l'absence de dettes personnelles déclarées,
Attendu que le Tribunal ignore la consistance de l'actif professionnel de M. [A] [O] [T] [J] (EI),
Attendu que les conditions prévues au 1° de l'art. L681-1 du Code de Commerce sont réunies.
Attendu que les pièces et documents produits ne permettent pas au Tribunal d'établir que les conditions prévues au 2° de l'art. L681-1 du Code de commerce sont réunies.
Attendu qu'il résulte des pièces produites, des informations recueillies en Chambre du Conseil et de la nature du passif exigible que M. [A] [O] [T] [J] (EI) relève des dispositions de l'art. L681-2 II du Code de Commerce visant le seul patrimoine professionnel.
Attendu que par conséquent conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivant du Code de Commerce et des dispositions de l'art. L681-2 II du Code de Commerce prononce le redressement judiciaire de M. [A] [O] [T] [J] (EI) au titre de son seul patrimoine professionnel.
Attendu que les entiers dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de MANOSQUE, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
M. [A] [O] [T] [J] dûment appelé, en Chambre du Conseil, et non comparaissant,
Vu le rapport d'enquête du juge commis, les pièces annexes et les pièces produites par le créancier poursuivant,
Et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu l'art. L.631-1 du Code de Commerce. Vu les articles L681-1 et suivants du Code de Commerce. Vu l'article L681-2 II du Code de Commerce.
Constate l'état de cessation des paiements de M. [A] [O] [T] (EI) et ouvre la procédure de redressement judiciaire, conformément au chapitre 1er - titre III - Livre VI du Code de Commerce, à l'égard du seul patrimoine professionnel de : M. [A] [O] [T] [J] (EI) [Adresse 1] Activité : vente ambulante de fruits, huile d'olives, miel, légumes et tous produits alimentaires et non alimentaires réalementés.
Demeurant : [Adresse 3] RCS MANOSQUE [Numéro identifiant 1]
Désigne :
* en qualité de juge commissaire : M. TARDIEU,
* en qualité d'administrateur judiciaire : la SELARL ANASTA, administrateurs judiciaires, [Adresse 4], [Localité 5] mandat conduit par Maître [V] [I], avec pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion de son patrimoine et de fournir tous éléments d'information sur la situation économique et sociale de l'entreprise et sur les perspectives de redressement,
* en qualité de mandataire judiciaire : la SCP [R] [C] & [Z] [H] Mandataires judiciaires, [Adresse 5], mandat conduit par Maître [H] [Z].
Dit que l'administrateur judiciaire devra verser au Greffe une provision de 800 €, à valoir sur les frais de procédure et ce sur les premiers recouvrements.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au vingt-et-un novembre deux mille vingt-quatre (21/11/2024) date de l'un des commandements de payer.
Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation.
Dit que la prochaine comparution de M. [A] [O] [T] [J] (EI) aura lieu à l'audience de Chambre du Conseil du mardi 13 janvier 2026 à 14 heures 30, aux fins d'examen du rapport de l'administrateur judiciaire destiné à vérifier la viabilité de
l'entreprise au cours de la période d'observation, cela en application des dispositions de l'art. L.631-15 du Code de Commerce.
Invite les salariés de l'entreprise, s'il en existe, à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L.621-4 alinéa 2 et R. 621-14 du Code de Commerce, dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, et à déposer immédiatement au Greffe le procès-verbal de désignation dudit représentant, ou à défaut, un procès-verbal de carence.
Désigne la SARL [X] [B] [K] [M], Commissaires de Justice, office de [Localité 1], [Localité 1] aux fins de dresser l'inventaire et de réaliser la prisée comme prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
Dit que l'inventaire devra être établi dans les 21 jours à compter du présent jugement, qu'il sera remis à l'administrateur et au mandataire judiciaire, qu'il sera complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient, susceptibles d'être revendiqués par un tiers et qu'il sera déposé au Greffe.
Dit que les frais de cet inventaire seront réglés sur les fonds détenus par l'administrateur et à défaut, sur avance du Trésor qui est garanti et sera remboursé de la somme ainsi réglée par privilège sur les premiers recouvrements.
Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du présent jugement (art.L.624-1 du Code de Commerce).
Ordonne l'accomplissement des formalités de communication et de publicité, prévues aux articles R.621-7, R.621-8 et R.631-12 du Code de Commerce.
Dit que le Greffier fera signifier ledit jugement à M. [A] [O] [T] [J] demeurant à [Localité 3] [Adresse 3] par la SARL [X] [B] [K] [B], Commissaires de Justice associés, Office de [Localité 1], [Localité 1] commise à cet effet en vertu de l'art. R.631-12 du Code de Commerce.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ont délibéré : Madame ROUBAUD Vice-Présidente faisant office de Président de la Chambre 2, Monsieur LEPLOMB Juge et Monsieur BOYER Juge.
Greffier présent aux débats : Maître Pierre-Laurent BOUDOUL, greffier associé,
Ainsi fait, jugé et prononcé le mardi quatre novembre deux mille vingt-cinq (04/11/2025) par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de MANOSQUE 04100.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me BOUDOUL Pierre-Laurent
Le Président.
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