Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002696
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
JUGEMENT DU 18/09/2026
DEMANDEUR(S) : GRECIET & CIE (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : ME LAFITTE AVOCAT AU BARREAU DE BAYONNE, plaidant
SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU AVOCATS AU BARREAU DE MT DE MARSAN, postulant
DEFENDEUR(S) : NCPN (SAS) [Adresse 2]
SELARL EKIP', prise en la personne de Me [A] [V] ès qualité mandataire judiciaire société NCPN [Adresse 3]
REPRESENTANT(S) : non comparant
PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 20/09/2024, APRES DIVERS RENVOIS DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/05/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Patrick PALACIN, juge faisant fonction de président
JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY M. Marc GILLET
GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier
VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME LAURENCE ETCHEBERRY JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS GREFFIER
NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
Par jugement de ce tribunal en date du 19.12.2025, l'opposition de la société NCPN à l'ordonnance portant injonction de payer la somme de 19 762,53 €, en date du 14.06.2024, a été déclarée recevable en la forme mais que, vu l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de NCPN en date du 28.11.2025, soit en cours d'instance, il convient de suspendre l'instance dans l'attente de la preuve de la déclaration de créance entre les mains du mandataire judiciaire et de l'appel en cause de ce dernier, ce conformément aux dispositions des Art L622-21 et suivants du Code de commerce
La société GRECIET & CIE ayant justifié de sa déclaration de créance entre les mains de la SELARL EKIP prise en la personne de Me [V] [A] ès qualités et de l'appel en cause du mandataire judiciaire, l'affaire a été rappelée en audience, pour être retenue à celle du 15.05.2026
PRETENTIONS DES PARTIES :
La société GRECIET & CIE soutient être créancière de la société NCPN au titre de factures impayées pour un montant de 19 762,53 € pour des livraisons de marchandises sur l'établissement Delicia's à [Localité 1] ; compte tenu de la procédure collective ouverte à l'encontre de NCPN, elle sollicite la fixation de sa créance au passif de la société
La SELARL EKIP prise en la personne de Me [A] [V] ès qualité de mandataire judiciaire de la société NCPN déclare que faute de fonds disponibles, elle ne sera pas représentée à l'audience
MOTIVATION DU TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que :
* la société GRECIET & CO a fourni à la société NCPN un certain nombre de marchandises, durant plusieurs mois, dans le cadre de son activité
* la société GRECIET & CO soutient qu'à partir de décembre 2023, les factures sont demeurées impayées à hauteur de la somme totale de 19 762,53 €
* la créance de la société GRECIET & CO apparait certaine, liquide et exigible à la lecture des pièces produites à la procédure (factures, feuilles de route, conditions générales de vente, lettres de mise en demeure, [Localité 2] Livre comptable, fiche clients)
* la SELARL EKIP ès qualités déclare s'en remettre à justice
Attendu qu'il y a lieu pour ces raisons de fixer au passif de la société NCPN la créance alléguée par la société GRECIET & CO à hauteur de la somme en principal de 19 762,53 € au titre des factures impayées et à
hauteur de la somme de 1 040 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (soit 40 € par facture impayée)
* l'équité commande également de fixer au passif de la société NCPN les frais irrépétibles engagés dans la présente instance par la société GRECIET & CO et que ce tribunal fixe à la somme de 1 000 € sur le fondement de l'Art 700 du Code de procédure civile
* les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 108,74 € seront également fixés au passif de la société NCPN
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, assisté du greffier, par décision mise à disposition au greffe à la date indiquée par le président.
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