Texte intégral
Numéro de rôle : 2025016092
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 19 novembre 2025
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 24 septembre 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Victor DELLUS, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 novembre 2025 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé ayant été repoussé au 19 novembre 2025.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* BANQUE CIC SUD OUEST
Immatriculée sous le numéro 456 204 809, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, Avocat au Barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* Madame [W] [T]
demeurant [Adresse 2] Non comparante
* SAS LA FINANCIERE K
Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social [Adresse 3]
Non comparante
* Monsieur [C] [F] [U]
demeurant [Adresse 2] Non comparant
Copie exécutoire délivrée le 19/11/2025 à Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER
LES FAITS
La SAS LA FINANCIERE K exerce une activité de prise de participation dans toutes sociétés et entreprises constituées ou à constituer quelles que soient leurs activités, civiles, commerciales ou industrielles par tous moyens, apports, fusions, souscriptions, achat d'actions.
Elle ouvre un compte le 02/10/2019 dans les livres de la BANQUE CIC SUD OUEST sous le numéro n°00020169902 modifié à la suite d'un transfert d'agence au n°00020776101.
Suivant acte en date du 19/01/2020, Madame [W] [T] et Monsieur [C] [F] [U] se portent cautions personnelles et solidaires de tous les engagements de la SAS LA FINANCIERE K dans la limite de la somme de 6 000 €.
Le 27/07/2020, la SAS LA FINANCIERE K souscrit un prêt PGE auprès de la requérante d'un montant de 30 000 € avec avenant en date du 31/07/2021 pour un amortissement du prêt en 48 mensualités.
Le compte présente un solde débiteur et les échéances du prêt ne sont pas honorées.
Le CIC SUD OUEST met en demeure la SAS LA FINANCIERE K de régulariser la situation ainsi que Madame [W] [T] et Monsieur [C] [F] [U] en qualité de caution.
En l'absence de réponse et de régularisation, le CIC SUD OUEST prononce la résiliation du prêt en date du 08/01/2023.
La SAS LA FINANCIERE K et les cautions restant taisantes, c'est en l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par actes extra judiciaires, en date du 25 juillet 2025, enrôlé par le greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2025016092, le CIC SUD OUEST assigne devant le tribunal de commerce de Toulouse, la SAS LA FINANCIERE K ainsi que Madame [W] [T] et Monsieur [C] [F] [U] en qualité de caution. Maître [P], commissaire de justice à [Localité 1], a procédé à la signification des assignations.
N'ayant pu délivrer à personne et ayant accompli les diligences destinées à rechercher le destinataire de l'acte, il a été dressé procès-verbal de recherches infructueuses au visa de l'article 659 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de :
* Déclarer le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST issue du contrat de prêt PGE ;
* Déclarer le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la BANQUE CIC SUD OUEST issue du contrat du compte courant professionnel.
A défaut,
* Constater que la SAS FINANCIERE K n'a jamais régularisé le compte courant professionnel débiteur
* Prononcer la clôture judiciaire dudit compte.
En toute hypothèse,
* Condamner la SAS LA FINANCIERE K à payer sans délai au CIC SUD OUEST la somme de 15 222,16 € au titre du solde débiteur du compte courant, majorée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation jusqu'à parfait paiement ;
* Condamner solidairement Madame [W] [T] et Monsieur [C] [F] [U] à payer sans délai au CIC SUD OUEST la somme de 6 000 € au titre du solde débiteur du compte courant, majorée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation jusqu'à parfait paiement ;
* Prononcer la solidarité dans la limite de la somme de 6 000 € ;
* Condamner la société LA FINANCIERE K à payer sans délai au CIC SUD OUEST la somme de 31 372,73 € au titre du prêt PGE, majorée des intérêts au taux conventionnel de 0,7% à compter du 26/06/2025 jusqu'à parfait paiement ;
* Condamner solidairement Madame [W] [T], Monsieur [C] [F] [U] et la société LA FINANCIERE K à verser au CIC SUD OUEST la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Le CIC SUD OUEST se fonde sur les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile ainsi que les pièces fournies au dossier.
Le CIC SUD OUEST s'estime bien-fondé à demander au tribunal de condamner la SAS LA FINANCIERE K à lui payer la somme de 15 222,16 € dû au titre du compte courant, sous réserve des intérêts postérieurs, selon extrait de compte en date du 10 novembre 2023. Le CIC SUD OUEST invoque notamment l'article 1224 dans le cas d'une absence de constatation de clôture de compte.
Le CIC SUD OUEST s'estime bien-fondé à demander au tribunal de condamner la société LA FINANCIERE K à lui payer les sommes suivantes dues au titre du prêt PGE, sous réserve des intérêts postérieurs, selon décompte en date du 26 juin 2025 comme suit :
* Capital restant dû au 7 décembre 2023 : 30 000 €
* Intérêts courus arrêtés au 26 juin 2025 : 726,38 €
* Assurance courue arrêtée au 26 juin 2025 : 140,40 €
* Frais : 505,95 €
* Intérêts de retard au taux contractuel et l'assurance à compter 26 juin 2025 jusqu'à parfait règlement : mémoire
Total outre mémoire : 31 372,73 €
Selon l'article 2288 ancien du code civil, le CIC SUD OUEST s'estime bien-fondé à demander au tribunal de condamner solidairement Madame [W] [T] et Monsieur [C] [F] [U] à lui payer la somme de 6 000 € au titre de leur engagement de caution.
Le CIC SUD OUEST s'estime également fondé à obtenir la condamnation solidaire de Madame [W] [T], Monsieur [C] [F] [U] et la société LA FINANCIERE K à payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en compensation des frais irrépétibles engagés pour les besoins de la présente instance.
Le CIC SUD OUEST demande que Madame [W] [T], Monsieur [C] [F] [U] et la SAS LA FINANCIERE K soient également condamnés solidairement aux entiers dépens.
En défense, Madame [W] [T], Monsieur [C] [F] [U] et la SAS LA FINANCIERE K ne comparaissent pas, ni ne se font représenter, ni ne soutiennent de demande.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Dûment informés par le greffe de la date d'audience, Madame [W] [T], Monsieur [C] [F] [U] et la SAS LA FINANCIERE K, bien que régulièrement assignés en la forme ordinaire et dûment appelés sur l'audience, ne comparaissent pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour eux. Au visa de l'article 472 du code de procédure civile, le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse, dès lors où il estimera les demandes recevables et bien fondées.
L'article 1103 du Code civil prétend que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Le solde du compte courant présentant un solde débiteur, le CIC SUD OUEST met en demeure la SAS LA FINANCIERE K par LRAR en date du 8 juillet 2021 avec un décompte mis à jour en date du 10 novembre 2023 pour un montant de 15 222,16 € sous réserve des intérêts postérieurs.
L'article 1229 du code civil dispose que dans le cas d'une inexécution totale ou partielle d'une obligation contractuelle, il peut être mis fin au contrat soit à la date fixée par le créancier de l'obligation soit par le juge. En l'espèce, constatant la défaillance de la SAS LA FINANCIERE K dans la gestion de son compte, le tribunal, prononcera la résolution du compte bancaire ouvert dans les livres du CIC SUD OUEST, entrainant sa clôture, et arrêtera le montant de la créance à la somme de 15 222,16 € au 10 novembre 2023. Au visa de l'article précité la créance du CIC SUD OUEST est devenue, certaine liquide et exigible. La SAS FINANCIERE K sera condamnée au paiement de cette somme à laquelle il y aura lieu d'ajouter les intérêts de retard au taux légal à compter de la date du prononcé de la résiliation, soit au jour du jugement et jusqu'à parfait paiement.
Au visa de l'article 2288 ancien du code civil, Madame [W] [T] et Monsieur [C] [F] [U] se sont engagés à se substituer aux engagements financiers de la SAS FINANCIERE K à l'encontre de la banque CIC SUD OUEST dans la limite de 6 000 €. Cet acte, dénommé « tous engagements », porte sur les sommes dues à l'exception du prêt aidé par l'état (PGE). De tout ce qui précède, la SAS FINANCIERE K étant redevable du solde débiteur du compte bancaire et se montrant déficiente dans le règlement de cette créance, les conditions d'application de l'article 2288 étant réunies, le tribunal condamnera Madame [W] [T], et Monsieur [C] [F] [U], solidairement avec la société, au paiement du solde du compte courant à hauteur de 6 000 €, somme majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du rendu du présent jugement
Le contrat de prêt est un contrat par lequel la banque, en l'espèce le CIC SUD OUEST, s'engage à verser à l'emprunteur, en l'espèce la société LA FINANCIERE K, une certaine somme d'argent en contre partie pour l'emprunteur à rembourser la banque à tempérament par échéances mensuelles
La société LA FINANCIERE K s'étant montrée défaillante lors du remboursement du prêt PGE, le CIC SUD OUEST a prononcé la déchéance du terme et l'exigibilité anticipée en s'appuyant sur le contrat qui stipule dans son article : EXIGIBILITE ANTICIPEE
1. Résiliation du contrat de crédit pour inexécution des engagements de l'emprunteur
* 1.1 Le présent contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse durant un délai raisonnable indiqué dans la lettre de mise en
demeure et toute somme restant due au titre du crédit sera immédiatement exigible dans l'un des cas suivants :
* Non-paiement à bonne date de toute somme en vertu du présent crédit
Le CIC SUD OUEST a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 janvier 2024 de résiliation du prêt, rendant la créance certaine, liquide et exigible par l'effet de la déchéance du terme.
De plus, le CIC SUD OUEST fournit le dernier décompte en date du 26 juin 2025, sous réserve des intérêts postérieurs, comme tel :
* Capital restant dû au 7 décembre 2023 : 30 000 €
* Intérêts courus arrêtés au 26 juin 2025 : 726,38 €
* Assurance courue arrêtée au 26 juin 2025 : 140,40 €
* Frais : 505,95 €
* Intérêts de retard au taux contractuel et l'assurance à compter 27 juin 2025 jusqu'à parfait règlement : mémoire
Total outre mémoire : 31 372,73 €
Le contrat de prêt prévoit dans ses articles des intérêts de retard contractuels de 0,70 % l'an. Le tribunal y fera droit à compter du 27 juin 2025.
Le tribunal condamnera la SAS LA FINACIERE K à payer au CIC SUD OUEST la somme de 31 372,73 € majorée des intérêts au taux de 0,70 % l'an à compter du 26 juin 2025 et jusqu'à parfait paiement.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles exposés pour les besoins de la présente procédure. La société LA FINANCIERE K, Madame [W] [T] et Monsieur [C] [F] [U], seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et les dépens.
En tout état de cause, l'exécution provisoire étant de droit, rien ne permet de l'exclure, elle sera prononcée.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Prononce la clôture du compte numéro n°00020169902 modifié suite à un transfert d'agence au n°00020776101.
Condamne solidairement la SAS LA FINANCIERE K et Madame [W] [T] et Monsieur [C] [F] [U] à payer à la banque CIC SUD OUEST une somme de 15 222,16 € majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du présent jugement et jusqu'à parfait paiement.
Dit que la part de Madame [W] [T] et Monsieur [C] [F] [U] est plafonnée à hauteur de 6 000 €.
Condamne la SAS LA FINANCIERE K à payer à la banque CIC SUD OUEST la somme de 31 372,73 € au titre du prêt PGE, majorée des intérêts au taux conventionnel de 0,7% à compter du 27/06/2025 jusqu'à parfait paiement.
Condamne solidairement Madame [W] [T], Monsieur [C] [F] [U] et la SAS LA FINANCIERE K à payer à la banque CIC SUD OUEST la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure.
Ordonne l'exécution provisoire de la décision.
Condamne solidairement Madame [W] [T], Monsieur [C] [F] [U] et la SAS LA FINANCIERE K au paiement des entiers dépens.
Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.
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