Texte intégral
N° RG 24/01667 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2EP
PREMIERE CHAMBRE
CIVILE
14B
N° RG 24/01667 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2EP
AFFAIRE :
[P] [A] épouse [B]
C/
[T] [A], [W] [A] épouse [C], [R] [A]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats : Me Daniel DEL RISCO
Me Dominique MILLAS-CONTESTIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Madame Naouel TAHAR, Juge
Statuant à Juge Unique
Monsieur David PENICHON, Greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 02 Juillet 2026,
JUGEMENT :
Réputé contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [P] [A] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Maître Dominique MILLAS-CONTESTIN, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant
DEFENDEURS :
Monsieur [T] [A]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle décision du bureau d’aide juridictionnelle de Bordeaux du 21 mars 2024 n°de la demandeN-33063-2024-004170
Représenté par Maître Daniel DEL RISCO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
N° RG 24/01667 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2EP
Madame [W] [A] épouse [C]
née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Défaillante
Madame [R] [A]
née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Défaillante
EXPOSE DU LITIGE
Madame [G] [X], née le [Date naissance 5] 1926 à [Localité 2], est décédée le [Date décès 1] 2023 à [Localité 3]. De son union avec Monsieur [F] [A], prédécédé en 1975, sont issus quatre enfants : Madame [P] [B] née [A], Madame [W] [C] née [A], Madame [R] [A] et Monsieur [T] [A].
Madame [G] [X] avait fait l'objet d'une mesure de protection juridique : par jugement en date du 28 juin 2018, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Bordeaux l'a placée sous tutelle et a désigné son fils, Monsieur [T] [A], en qualité de tuteur. Saisie d'un appel formé par Mesdames [P] [B] et [R] [A], la cour d'appel de Bordeaux a, par arrêt du 27 juin 2019, infirmé cette décision s'agissant du choix du tuteur et a désigné l'association ATINA en qualité de tuteur mandataire judiciaire.
De son vivant, Madame [G] [X] a rédigé une lettre datée du 23 juillet 2002 dans laquelle elle exprimait son choix d'être incinérée après son décès, sans toutefois spécifier la destination future de ses cendres.
À la suite du décès de Madame [G] [X] survenu le [Date décès 1] 2023, la crémation a été réalisée sans opposition de la fratrie. Néanmoins, un désaccord persistant s'est élevé entre les enfants quant au sort des cendres funéraires : Madame [P] [B] préconisant le dépôt de l'urne dans un lieu de recueillement fixe et Monsieur [T] [A] sollicite la dispersion des cendres au Pays basque, à proximité ou au sein du cimetière de [Localité 4] (Pyrénées-Atlantiques).
Faute d'accord amiable et en raison du refus de restitution de l'urne par le crématorium dans l'attente d'une décision ou d'un consensus, l'urne cinéraire est demeurée conservée au crématorium de [Localité 5].
C’est dans ces circonstances que par acte en date du 28 février 2024, Madame [P] [B] a assigné Monsieur [T] [A], Madame [W] [C] et Madame [R] [A] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir trancher le litige relatif à la destination des cendres.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 22 octobre 2025, Madame [P] [B] demande au tribunal, au visa de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887,des articles 1061-1 du code de procédure civil, e R 1261-10 du code de la santé publique,
DECLARER recevable et bien fondée Madame [P] [B] en toutes ses demandes, fins et prétentions et Y FAIRE DROIT,
En conséquence :
DESIGNER Madame [P] [B] comme personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et, en conséquence, ayant seule pouvoir à décider de la destination des cendres du défunt,
A DEFAUT
ORDONNER que l’urne contentant les cendres sera déposée en un lieu de recueillement sans dispersion.
REJETTER l’ensemble des demandes de Monsieur [T] [A]
CONDAMNER solidairement Monsieur [T] [A], Madame [R] [A] et Madame [W] [C] au paiement de la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens exposés.
Au soutien de ses prétentions, Madame [P] [B] fait valoir qu’elle a pris l'initiative d'exécuter les dernières volontés écrites de sa mère concernant le principe de la crémation, contenues dans le courrier du 23 juillet 2002.Elle soutient qu’elle a entretenu une relation constante, étroite et affective avec la défunte tout au long de sa vie et durant sa maladie, présence confirmée par des attestations du personnel soignant et médical intervenant à domicile.
Elle rétorque que les allégations de Monsieur [T] [A] relatives à une prétendue volonté orale de la défunte d'être dispersée à [Localité 4] ne reposent sur aucun écrit ni commencement de preuve probant.
Elle précise que Monsieur [T] [A] ne saurait se prévaloir d'une légitimité particulière alors qu'il a été déchargé de la tutelle de sa mère par la cour d'appel de Bordeaux au profit d'un tiers neutre (association ATINA) en raison de contestations et d'intrusions excessives.
Elle ajoute que les demandes financières de Monsieur [T] [A] relatives au remboursement des frais d'obsèques (3 970,36 €) doivent être rejetées, les relevés de compte de la défunte démontrant que la facture des Pompes Funèbres Générales a été intégralement acquittée par l'association ATINA sur les fonds propres de la majeure protégée. De même la
demande tendant à lui faire supporter les frais de conservation temporaire de l'urne au crématorium (468 € pour l'année 2024) est injustifiée, la prolongation du dépôt résultant directement du refus de Monsieur [A] de concourir à un accord amiable.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2025, Monsieur [T] [A] demande au tribunal de :
- Reconnaître et faire respecter les dernières volontés de la défunte concernant la dispersion de ses cendres.
-Ordonner la libération immédiate des cendres bloquées au centre d'incinération.
- Autoriser la dispersion des cendres à proximité du cimetière de [Localité 4], Pays Basque.
-Condamner Madame [P] [B] au paiement des frais de blocage de l'urne.
-Condamner Madame [P] [B] au remboursement des frais d'avocat engagés par Monsieur [T] [A].
-Condamner Madame [P] [B] à payer à Monsieur [T] [A] de 3000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et des troubles subis ainsi que la somme de 3.970.36 € pour le préjudice matériel.
-Prononcer toute autre mesure que le Tribunal estimera juste et équitable.
-Condamner Madame [P] [B] à prendre en charge les frais de dépôt temporaires d’une urne à hauteur de 39 € / mois soit 468 € pour la seule année 2024, somme à parfaire
-CONSTATER que Monsieur [T] [A] est bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle partielle selon décision n° 2024/004170 du 21.03.2024
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [T] [A] soutient que sa mère a exprimé de manière orale, constante et répétée le souhait de retourner sur sa terre natale du Pays basque pour que ses cendres y soient dispersées, souhait partagé et confirmé par sa sœur Madame [W] [C]. Il précise que la défunte n'a jamais manifesté le désir d'être inhumée ou déposée dans le caveau du Bouscat ou dans un columbarium à Vérac. Il ajoute que Madame [B] s'est désintéressée de sa mère pendant de nombreuses années, ne lui a pas rendu visite à la clinique avant son décès et n'a pas assisté aux obsèques ni à la cérémonie de crémation ; qu’il s'est occupé au quotidien de sa mère pendant plus de 40 ans, a géré ses affaires, a entrepris l'ensemble des démarches post-mortem auprès des pompes funèbres et du bailleur, et dispose à ce titre de la qualité prioritaire pour pourvoir aux funérailles.
Il soutient que le blocage de l'urne au crématorium incombe exclusivement à l'initiative procédurale de Madame [B], ce qui justifie qu'elle supporte l'intégralité des frais de garde ainsi qu'une indemnisation pour le préjudice moral occasionné. Il réclame en outre le paiement du préjudice matériel au titre du remboursement des frais d’obsèques engagés.
Mme [R] [A], régulièrement citée par acte de commissaire de justice à l’étude, n’a pas constitué avocat.
Mme [W] [C] née [A], régulièrement citée à étude, n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été établie le 20 avril 2026.
***
MOTIVATION
- Sur la détermination de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles
En vertu de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 relative à la liberté des funérailles, tout majeur en état de tester peut régler les conditions de ses funérailles et le mode de sa sépulture. Les volontés exprimées par le défunt s'imposent aux juges comme aux membres de la famille.
Lorsque le défunt n'a pas exprimé ses volontés de manière formelle et écrite quant à la destination de ses cendres, il appartient au juge judiciaire de rechercher quelle a été sa volonté présumée en se fondant sur l'ensemble des éléments de fait et des témoignages produits. À défaut d'éléments probants permettant de reconstituer une intention claire, le tribunal doit désigner la personne la plus apte à exprimer et exécuter les dernières volontés du défunt, qualifiée de « personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles », en tenant compte de la continuité et de la stabilité des liens d'affection.
En l'espèce, il est constant que Madame [G] [X] a rédigé le 23 juillet 2002 une lettre exprimant sa volonté ferme de voir son corps incinéré. Ce document ne comporte toutefois aucune mention s'agissant de la destination de ses cendres.
Pour justifier sa demande de dispersion au Pays basque, Monsieur [T] [A] invoque des déclarations orales faites par sa mère de son vivant. Néanmoins, il ne verse aux débats aucun écrit rédigé par la défunte étayant cette affirmation. Les témoignages intra-familiaux produits s'inscrivent dans un contexte d'opposition de clans au sein de la fratrie, qui ne permet pas d'établir avec certitude l'existence d'une volonté ferme et constante de la défunte en faveur d'une dispersion.
S'agissant des liens d'affection et de la capacité à pourvoir aux funérailles, les pièces produites font ressortir un conflit familial profond et ancien. L'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 27 juin 2019 a écarté Monsieur [T] [A] de la gestion de la tutelle de sa mère en raison d'un climat de tension et d'une ingérence inopportune. À l'inverse, Madame [P] [B] verse aux débats des attestations émanant de professionnels de santé et d'intervenants médicaux à domicile établissant sa présence régulière et son souci constant du bien-être de sa mère jusqu'à son décès.
En outre, la liberté des funérailles doit se concilier avec le respect dû à la mémoire des morts et la possibilité pour l'ensemble des proches de se recueillir. Le choix de déposer l'urne dans un sépulture ou un columbarium pérenne assure la préservation d'un lieu de mémoire fixe accessible à tous les membres de la famille, à la différence d'une dispersion irréversible qui cristallise le litige familial.
Dès lors, il convient de désigner Madame [P] [B] en qualité de personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, à charge pour elle d'assurer le dépôt de l'urne contenant les cendres de Madame [G] [X] dans un lieu de recueillement fixe (columbarium de Vérac ou caveau familial du Bouscat), sans qu'il ne puisse être procédé à la dispersion des cendres.
-Sur les demandes financières reconventionnelles de Monsieur [T] [A]
Sur la demande au titre du préjudice matériel (3 970,36 €) : Monsieur [A] réclame le remboursement des frais d'obsèques exposés auprès des Pompes Funèbres Générales. Toutefois, il ressort des relevés bancaires produits (compte Caisse d'Épargne de Madame [G] [X]) que ces frais ont été directement réglés par l'association ATINA, es qualités de tuteur, au moyen des deniers personnels de la défunte. Monsieur [A] ne démontrant pas avoir supporté personnellement cette dépense, sa demande d'indemnisation sera rejetée.
Sur la demande de prise en charge des frais de conservation de l'urne (468 €) : Les frais de garde temporaire de l'urne au crématorium résultent de l'impossibilité d'obtenir un accord unanime sur la destination des cendres et de la nécessité d'attendre l'issue de la présente instance judiciaire. Ce blocage ne constitue pas une faute personnelle imputable à Madame [B], qui a usé de son droit légitime de saisir la justice pour trancher le différend. En conséquence, Monsieur [A] sera débouté de cette demande.
Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral (3 000 €) : En l'absence de faute démontrée à la charge de Madame [B] dans l'exercice de son action en justice et au regard de la nature du litige familial, la demande de dommages-intérêts formée par Monsieur [A] sera rejetée.
-Sur les demandes annexes
Monsieur [T] [A], partie succombante au principal, sera condamné aux dépens de l'instance, sous réserve des règles applicables à l'aide juridictionnelle dont il bénéficie.
Au regard de la nature familial du litige, l'équité commande de rejeter les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
DÉSIGNE Madame [P] [B] née [A] en qualité de personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles de Madame [G] [X] décédée le [Date décès 1] 2023;
DIT que Madame [P] [B] née [A] est seule habilitée à retirer l'urne cinéraire conservée au crématorium de [Localité 5] et à décider de la destination des cendres de la défunte ;
ORDONNE que l'urne contenant les cendres de Madame [G] [X] soit déposée dans un lieu de recueillement fixe et pérenne (columbarium de Vérac ou caveau familial du Bouscat), à l'exclusion de toute dispersion des cendres ;
DÉBOUTE Monsieur [T] [A] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles ;
REJETTE les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [T] [A] aux dépens de la présente instance, qui seront recouvrés conformément à la réglementation sur l'aide juridictionnelle.
La présente décision est signée par Madame TAHAR, Juge et Monsieur David PENICHON, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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