Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 6 AOÛT 2026
Numéro de recours : N° RG 24/02017 - N° Portalis DBW3-W-B7I-436U
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [D] [V] [D] [C]
né le 31 Décembre 1951
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant assisté de Me Madeline GANNE, avocate au barreau de Marseille
c/ DEFENDEUR
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
SERVICE CONTENTIEUX -
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant
DÉBATS : À l'audience publique du 21 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : PAULHIAC Olivier
PERRICONE Hervé
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 6 Août 2026
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire et en dernier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier du 4 juillet 2023, la Maison Départementale des Personnes Handicapées ( MDPH ) des Bouches-du-Rhône a notifié à Monsieur [D] [C] [D] [V] une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées ( CDAPH ) lui ayant accordé le bénéfice de l’Allocation Adulte Handicapé ( AAH ) du 1er mai 2023 jusqu’au 30 avril 2028.
Par courrier du 29 septembre 2023, la Caisse d'Allocations Familiales ( CAF ) des Bouches-du-Rhône a notifié à Monsieur [D] [C] [D] [V] un indu d'AAH de 3 121, 15 euros suite à la non déclaration de la perception de pensions.
L’allocataire a contesté l’indu devant la Commission de recours amiable laquelle a confirmé le bien-fondé de l’indu par décision du 11 janvier 2024.
Par requête expédiée le 21 février 2024, Monsieur [D] [C] [D] [V] a porté ce litige devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille.
Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience de plaidoirie du 21 mai 2026.
Par voie de conclusions en date du 25 février 2026 auxquelles il convient de se référer, pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, Monsieur [D] [C] [D] [V], représenté par son Conseil, demande au Tribunal de :
- A titre principal,
Annuler la notification d’indu, la décision de la Commission de recours amiable et l’indu d’AAH de 3 264, 80 euros, Dire et juger que la dette de la CAF est éteinte par compensation, le Décharger en conséquence du paiement de l’indu, Ordonner la régularisation rétroactive de ses droits à l’AAH à compter d’octobre 2023 et en tout état de cause, à compter de novembre 2024, date à compter de laquelle la dette de la CAF a été remboursée par compensation, Enjoindre la CAF à rembourser les sommes irrégulièrement prélevées, - A titre subsidiaire,
Lui accorder des délais de paiement sur deux ans, en tout état de cause, Prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir, Condamner la CAF à lui payer la somme de 1 200 euros au titre des articles 700 du Code de procédure civile et 37 de loi relative à l’aide juridique, mettre à la charge de la CAF les dépens.Monsieur [D] [C] [D] [V] soutient que la décision de la Commission de recours amiable est entachée de nullité en ce que son auteur n’est pas identifié et que la CAF est en tout état de cause mal fondée à lui réclamer le remboursement d’un indu alors que sa créance est éteinte par l’effet des retenues opérées.
Par voie de conclusions soutenues et déposées à l’audience du 21 mai 2026, auxquelles il convient de se référer, pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, la CAF des Bouches-du-Rhône, représentée par un inspecteur juridique, demande au Tribunal de :
- Dire et juger non fondé le recours de Monsieur [D] [C] [T],
-Rejeter le recours de Monsieur [D] [C] [T] et l’ensemble de ses demandes, et condamner Monsieur [D] [C] [T] à rembourser la somme restante de 1 205, 95 euros.
La Caisse fait essentiellement valoir qu’elle justifie avoir versé à tort l’AAH à Monsieur [D] [C] [T] et que ce dernier ne conteste du reste avoir perçu les sommes contestées.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il y a lieu de préciser que le Pôle social du Tribunal judiciaire n'est pas une juridiction de recours des décisions rendues par la Commission de recours amiable qui est une instance purement administrative. Si la saisine de cette Commission est un préalable obligatoire et nécessaire à la saisine du Tribunal judiciaire, ce dernier ne se prononce que sur la décision initiale de l'organisme. Il en résulte que le Tribunal ne peut annuler ou confirmer la décision de la Commission.
Sur le moyen tiré de l'absence d'identification des signataires de la décision de la Commission de recours amiable
Aux termes de l'article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l'administration, toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
En l'espèce, Monsieur [D] [C] [D] [V] sollicite du Tribunal de céans qu'il prononce la nullité de la décision de la Commission de recours amiable au motif qu'elle ne comporte pas de mention du prénom et du nom de ses signataires.
L’allocataire ne justifie pas du grief que lui cause l'omission des mentions litigieuses, étant relevé que la décision précise néanmoins la dénomination de l'organisme qui l'a émise et la qualité des signataires, à savoir le secrétaire et le Président de la Commission de recours amiable.
Au surplus, on relèvera qu’en tout état de cause, l'absence d'identification du signataire n'affecte en rien la connaissance qu'a l’allocataire de la nature, la cause et l'étendue de son obligation.
Dans ces conditions, le moyen de nullité, qui n'est pas fondé, sera rejeté.
Sur le montant de l’indu
En application de l'article 1353 du Code civil, la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution. Dès lors, il incombe à l'organisme qui est à l'initiative de la demande d'indu de rapporter la preuve du bien-fondé de sa demande.
L'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose :
Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation.
Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés.
Il ressort de la notification de dette en date du 29 septembre 2023 que la CAF fait reproche à l’allocataire d’avoir indument perçu au titre de l’AAH la somme de 3 839, 40 euros au cours de la période de mai à août 2023 alors qu’il percevait diverses pensions ( retraite, Aide de Solidarité aux Personnes Agées et [1] ) et aurait dû dès lors seulement percevoir pendant la période litigieuse une AAH différentielle, d’un montant total de 718, 25 euros, soit 143, 65 euros par mois.
Sur la base de ces constatations, l’organisme social a considéré que l’allocataire était redevable d’un indu de 3 121, 15 euros ( soit 3 839, 40 euros – 718, 25 euros ) au titre de la période litigieuse et a informé ce dernier qu’il sera procédé au remboursement de cette dette par retenue, à compter du mois d’octobre 2023, du montant de son AAH, soit la somme de 143, 65 euros.
L’allocataire soutient que l’indu a été réglé en intégralité du fait des retenues pratiquées et qu’il n’est donc redevable d’aucune somme vis-à-vis de la Caisse.
Il convient de relever que la Caisse ne produit pas un état récapitulatif et détaillé de sa créance, mentionnant les sommes retenues mensuellement depuis la notification de l’indu, de sorte que le Tribunal n’est pas en mesure de déterminer comment le solde de la dette, a été arrêté, au jour de l’audience, à la somme de 1 205, 95 euros.
Or il appartient à la Caisse d’apporter des explications sur le montant restant dû de 1 205, 95 euros dont elle sollicite le règlement, ce dont elle s’abstient, et de répondre précisément aux objections de l’allocataire, faisant valoir, calcul à l’appui, que la dette litigieuse est éteinte au jour de l’audience du fait des retenues effectuées par l’organisme, ce qu’elle ne fait pas davantage.
L’allocataire fait également état, sans être contredit par la Caisse, d’un prélèvement mensuel de 68, 39 euros effectué sur la retraite personnelle de son épouse.
De même, la Caisse ne fournit pas d’explications sur les variations du montant de l’indu initial qui est de 3 121, 15 euros selon la notification du 29 septembre 2023 et de 3 264, 80 euros aux termes de ses écritures et de la décision de la Commission de recours amiable.
En tout état de cause, il apparait que si l’organisme a procédé à une retenue de 143, 65 euros à compter du mois d’octobre 2023, la dette serait déjà apurée au jour de l’audience, soit plus deux ans après le premier versement, quel que soit le montant de l’indu retenu, sauf à ce qu’il y ait eu une interruption des retenues, ce que la Caisse n’indique pas dans ses écritures.
En l’état des éléments précédemment exposés, il y a lieu de déclarer la créance de l’organisme éteinte, du fait des retenues opérées, et de renvoyer Monsieur [D] [C] [D] [V] devant la CAF des Bouches-du-Rhône afin que celle-ci lui rembourse toutes sommes éventuellement retenues à tort, au-delà du montant de l’indu. La CAF des Bouches-du-Rhône sera dès lors déboutée de sa demande reconventionnelle visant à ce que Monsieur [D] [C] [D] [V] soit condamné à lui payer la somme de 1 205, 95 euros.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la CAF des Bouches-du-Rhône qui succombe en ses prétentions, sera tenue aux dépens.
L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi relative à l’aide juridique.
La présente décision étant rendue en dernier ressort, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE la créance d’un montant de 3 121, 15 euros de la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône éteinte,
DEBOUTE la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône de sa demande reconventionnelle visant à ce que Monsieur [D] [C] [D] [V] soit condamné à lui payer la somme de 1 205, 95 euros au titre de l’indu,
RENVOIE Monsieur [D] [C] [D] [V] devant la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour le calcul de toutes sommes qui pourraient lui être dues,
DIT n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi relative à l’aide juridique,
DIT qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et la greffière du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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