Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON
JUGEMENT DU 22/10/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE
* M-ENERGY
[Adresse 1], RCS 484290820 DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître MARTHA Gilles - BBLM AVOCATS - [Adresse 2] Maître BARBIER Philippe - Case Palais 17 [Adresse 14]
* PETROGARDE
[Adresse 4], RCS 351766571 DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître MARTHA Gilles - BBLM AVOCATS - [Adresse 2] Maître BARBIER Philippe - Case Palais 17 [Adresse 14]
[T] [J]
[Adresse 4], RCS 579500455 DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître MARTHA Gilles - BBLM AVOCATS - [Adresse 2] Maître BARBIER Philippe - Case Palais 17 [Adresse 14]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* Monsieur [T] [N]
[Adresse 8], RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître JULIEN Philippe - SCP PDGB - - [Adresse 15] Maître COUTELIER-TAFANI Jérôme - Avocat [Adresse 14]
* Monsieur [T] [S]
[Adresse 8], RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître JULIEN Philippe - SCP PDGB - - [Adresse 15] Maître COUTELIER-TAFANI Jérôme - Avocat [Adresse 14]
* Monsieur [T] [M]
[Adresse 8], RCS DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître JULIEN Philippe - SCP PDGB - - [Adresse 15] Maître COUTELIER-TAFANI Jérôme - Avocat [Adresse 14]
* Madame [P] épouse [T] [U] [Adresse 8], RCS
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître JULIEN Philippe - SCP PDGB - - [Adresse 15] Maître COUTELIER-TAFANI Jérôme - Avocat [Adresse 14]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président · Monsieur Serge NICOD Madame Anne SURZUR Monsieur Jean-Damien LAGARDE Juges : Madame Monique SENANEDJ Monsieur Jean-Philippe FAGE
Assistés lors des débats par Monsieur Dominique CHUROUX, commis-greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 22/10/2026,
Minute signée par Monsieur Serge NICOD, Président et par Monsieur Dominique CHUROUX, commis-greffier
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT
aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de M-ENERGY, PETROGARDE et [T] [J] à l'assignation de la SCP CHARLIER DE [Localité 6] / ANGOT / THOMAS, Commissaires de justice associés à FREJUS (83601), qu'elle a fait délivrer le 26/10/2021 à Monsieur [T] [N], Monsieur [T] [S], Monsieur [T] [M] et Madame [P] épouse [T] [U], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 20/11/2025 ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 20/11/2025 ;
ATTENDU
que Maître MARTHA Gilles - BBLM AVOCATS, Avocat au Barreau de MARSEILLE, ayant pour avocat postulant Maître BARBIER Philippe, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de M-ENERGY, PETROGARDE et K9-ENERGY (anciennement [T] [J]), comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU
que Maître JULIEN Philippe - SCP PDGB, Avocat au Barreau de PARIS, ayant pour avocat postulant Maître COUTELIER-TAFANI Jérôme, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Monsieur [T] [N], Monsieur [T] [S], Monsieur [T] [M] et Madame [P] épouse [T] [U], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 19/03/2026 a été prorogé à la date du 22/10/2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Les parties Demandeur : La société M-ENERGY
Fondé en 1976 et basé à [Localité 3], M-ENERGY est un groupe spécialisé dans la distribution et la livraison de fioul carburants et lubrifiants à destination des professionnels et particuliers ;
Sa filiale historique, F3C, dispose de postes de chargement rapides de camions citernes à des emplacements stratégiques au cœur de la Franche Comté permettant d'être situé à moins d'une demiheure de la majorité de ses clients du Doubs. En s'appuyant sur une dynamique d'acquisitions (dont notamment Rossi en 2019 dans l'Ouest), M-ENERGY complète son maillage géographique de proximité au niveau national et consolide son fonds de commerce ;
Le Groupe dispose d'une flotte de 17 véhicules adaptés aux différents types de livraison, complétés sur toute la France par affrètement via des transporteurs partenaires. Grâce à son réseau de fournisseurs parmi les plus grands groupes pétroliers au monde, F 3 C offre à ses clients des produits de qualité dans des délais courts et à des prix compétitifs ;
L'acquisition du Groupe [T] lui permet d'envisager de s'étendre sur la façade Sud de la France ;
Défendeur : Le Groupe [T]
Le Groupe [T] est spécialisé dans le stockage et la distribution de carburants, biocarburants et combustibles sous la marque K9, et exploite un réseau de stations-service dont une station-service multi-énergies située dans la Zone Industrielle de Toulon Est ;
A travers une histoire familiale de 90 ans, le Groupe s'est structuré autour de 3 activités complémentaires exercées par 4 sociétés distinctes :
[T] [J] SAS étant l'entité principale, en charge du commerce de gros et de détail pour l'industrie et l'aviation ;
PETROGARDE SAS (en charge de l'activité « demi-gros » et de l'activité Yachting) ;
VARSTOCK SAS (propriétaire du terminal pétrolier situé à Toulon) ;
M2C SAS (exploitant 3 stations-service à Toulon) ;
La marque K9 et les noms de domaine appartiennent à Monsieur [N] [T] qui les a mis à la disposition des sociétés du groupe ;
[N] [T] est devenu Président en 2013, succédant à son grand-père et à son père ;
Son épouse, Madame [U] [T], ainsi que ses deux enfants mineurs [M] et [S], étaient actionnaires minoritaires du groupe [T], sans aucune fonction d'administration ;
Demandeur
Les motifs de l'assignation
ATTENDU
que, post-cession, la société M-ENERGY prétend avoir découvert au sein des sociétés rachetées l'existence de pratiques frauduleuses mises en place par l'ancien dirigeant afin de gonfler artificiellement les résultats et la rentabilité desdites sociétés en vue de leur cession ;
ATTENDU
que la société M-ENERGY a saisi le Tribunal de commerce de Toulon pour démontrer que de telles pratiques sont constitutives d'un dol et qu'elles doivent être sanctionnées ;
ATTENDU que la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières a notifié aux sociétés [T] [J] et PETROGARDE des avis de résultats d'enquête établissant des manquements. La DNRED met en cause ces sociétés pour un redressement envisagé de 12 577 936 € en principal. L'avis de résultat d'enquête a été notifié aux parties le 30 avril 2024 ;
La cession du groupe [T]
ATTENDU
qu'en 2019, la société M-ENERGY, acteur de référence du négoce de produits d'énergie, présidée par Monsieur [B] [L], est entrée en discussion avec la famille [T] pour négocier le rachat des titres du Groupe [T] ;
ATTENDU
que M-ENERGY a confirmé son intention d'acquérir 100% du capital des sociétés du groupe [T] aux termes d'un courrier du 2 juillet 2020 ;
ATTENDU que l'opération, dénommée « AGUILA », par M-ENERGY a été proposée au prix global de 26M€, selon la lettre d'intention du 2 juillet 2020 Ce prix comprenait l'acquisition par M-ENERGY de l'intégralité des actions des sociétés du groupe [T] (hormis celles détenant l'actif immobilier) ainsi que la marque K9 sous laquelle ces sociétés exploitent leurs fonds de commerce ;
ATTENDU qu'au terme d'un contrat en date du 12 janvier 2021 (ci-après « l'Acte de cession de titres »), Monsieur [N] [T], sa femme Madame [U] [T] et leurs deux enfants mineurs [M] et [S] (ci-après les « Vendeurs »), se sont engagés à céder à la société M-ENERGY 100 % du capital des sociétés [T] [J] et PETROGARDE au prix ferme et définitif de 20 000 000 €, la vente étant passée sous condition de la réalisation d'un certain nombre de conditions suspensives ;
ATTENDU
que c'est ainsi que l'opération dite AGUILA devait se concrétiser courant janvier 2021 par la signature de deux actes pour un Prix Initial global de 20 000 000 € ;
ATTENDU
que les Parties à l'Acte de Cession sont convenues d'appliquer un Complément de Prix supplémentaire déterminé sur la base de l'EBITDA 2020 qui ressort des comptes annuels des sociétés du groupe pour l'exercice clos le 31 décembre 2020 ;
Ce complément de prix a été déterminé de la manière suivante :
500 000 € si l'EBITDA 2020 était compris entre 6 500 000 € et 7 500 000 € ;
1 000 000 € si l'EBITDA 2020 était supérieur à 7 500 000 € ;
ATTENDU qu'à titre de condition de la vente, à l'article 8 de l'acte de cession, les parties ont également convenu de mettre en place une garantie d'actif et de passif au-delà d'une franchise contractuelle de 60 000 € (Ci-après la « GAP »), Monsieur [N] [T] étant seul garant à ce titre. Le Bénéficiaire de cette garantie est la société M-ENERGY ;
Le 23 mars 2021, la cession est devenue effective ;
ATTENDU qu'une promesse d'achat des droits de propriété intellectuelle a été signée le jour de la réitération de l'Acte de Cession, soit le 23 mars 2021, aux termes de laquelle la société [T] [J] (rachetée le même jour par la société M-ENERGY) s'est engagée à acheter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle visés dans l'annexe 1 dudit contrat appartenant à Monsieur [N] [T] (dont la marque K9), moyennant la somme de 6M€ ;
ATTENDU
que le prix global de l'opération dite AGUILA est de 26M€ comme indiqué par la société M-ENERGY dans sa lettre d'intention ;
ATTENDU
que le prix de cession a été payé par la société M-ENERGY conformément aux stipulations de l'Acte de Cession :
La somme de 18 000 000 € a été payée le jour de la réitération de l'Acte de Cession :
Le solde, soit la somme de 2 000 000 €, est stipulée payable à terme, en trois versements, le premier devant intervenir une année suivant la Date de Réalisation ;
ATTENDU que s'agissant du Complément de Prix, l'arrêté des comptes des sociétés du Groupe [T] arrêtés au 31 décembre 2020 a fait ressortir un EBIDTA 2020 d'un montant de 10 177 653 €, le 27 septembre 2021, M-ENERGY procédait donc au règlement du complément de prix de 1 000 000 € ;
Les différends Le demandeur précise que :
ATTENDU
que M-ENERGY rappelait que certaines informations ne lui avaient pas encore été transmises concernant la sincérité et la récurrence de l'EBITDA 2019 qui a servi de base à la société M-ENERGY pour offrir ce niveau de prix ;
ATTENDU
que M-ENERGY prétend que la surévaluation de l'EBITDA est fondée par la commercialisation de carburant B30 qui ouvrait droit à par la cession de droits à déduction de la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB) ainsi que des pratiques illicites lors de la commercialisation de ce carburant. Ces pratiques sont mises en exergue dans le rapport KPMG du 29 juillet 2021. M-ENERGY prétend également que le Groupe [T] en n'informant pas les clients que le carburant commercialisé était du B30 en substitution du B7 ;
En conséquence, M-ENERGY demande réparation d'une part du préjudice souffert du fait du dol dont elle a été victime dans le cadre de l'opération AGUILA et d'autre part réparation du préjudice moral que les sociétés [T] [J] et PETROGARDE ont subi du fait de ses agissements fautifs lorsqu'il en était le dirigeant de droit. M-ENERGY demande également le remboursement du Complément de Prix payé ;
Le défendeur précise que :
ATTENDU
que les négociations se sont échelonnées sur une période de plusieurs mois, au cours de laquelle les dirigeants de M-ENERGY ont eu l'occasion de procéder à des audits très approfondis du Groupe [T], avec l'assistance de cabinets d'avocats et d'audit financiers de premier plan ;
ATTENDU
que M-ENERGY a notamment eu accès en permanence a une «data room » très exhaustive comportant l'ensemble des informations et documents permettant aux acheteurs de se faire une idée de la valeur de l'entreprise en pleine connaissance de cause ;
ATTENDU
que Monsieur [T] et ses conseils ont par ailleurs répondu à l'ensemble des (très nombreuses) questions posées au cours de cette phase de discussions, et en particulier lors d'une présentation consacrée à l'analyse de l'EBITDA 2019 du groupe, organisée le 11 janvier 2021, veille de la cession ;
ATTENDU
que M-ENERGY a entendu mettre en œuvre la GAP à l'encontre de Monsieur [N] [T], qui a contesté les montants réclamés au titre de la GAP par trois courriers successifs de ses conseils en date des 11 août, 9 septembre et 10 septembre 2021 ;
ATTENDU
que par suite de l'avis de redressement des Douanes à l'origine de cette saisie préventive, les sociétés [T] [J] ET PETROGARDE aussi bien que [N] [T] ont fermement contesté les sommes réclamées par l'administration ;
Les autres procédures
ATTENDU
que M-ENERGY a déposé le 15 septembre 2021 une requête aux fins de saisie conservatoire devant le JEX du Tribunal judiciaire de Toulon pour obtenir l'autorisation de pratiquer des mesures conservatoires en garantie de deux créances alléguées :
Une créance de 600 000 € à l'encontre de M. [N] [T], en sa qualité de garant au titre de la GAP.
Une créance de 18 500 000 € à l'encontre de l'ensemble des Vendeurs, M-ENERGY soutenant avoir été victime d'un dol à l'occasion de la cession du Groupe [T] et revendiquant la restitution du prix de cession en principal, intérêts et accessoires ;
ATTENDU
que dans son ordonnance du 21 septembre 2021, Madame le JEX du Tribunal Judiciaire de Toulon a fait droit à cette requête. Ainsi le 27 septembre 2021 M-ENERGY a procédé à la totalité des mesures de saisie-conservatoire auxquelles elle était autorisée ;
ATTENDU que le même jour, M-ENERGY procédait au règlement du complément de prix de 1 000 000 €, dû en raison de la surperformance du Groupe [T] en 2020, et appréhendait également cette somme à titre conservatoire ;
ATTENDU
que Madame [U] [T] et ses deux enfants mineurs ont assigné la société M-ENERGY devant le Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, lieu d'exécution de la mesure, pour en obtenir la mainlevée. M-ENERGY a finalement procédé à la mainlevée de ces saisies ;
ATTENDU que par une ordonnance rendue le 15 juillet 2022, le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Toulon a prononcé la mainlevée des saisies pratiquées et condamné M-ENERGY a 40 000 € de dommages-intérêts pour saisies abusives, l'affaire étant désormais pendante devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
ATTENDU
que M-ENERGY renonçait à demander la nullité de l'Acte de cession de titres et faisait délivrer aux Vendeurs deux assignations :
La première tend à obtenir la condamnation de Monsieur [N] [T] en sa qualité de garant au titre de la GAP à hauteur de 540K€ environ en principal ;
La seconde tend à obtenir la condamnation solidaire des Vendeurs à régler à M-ENERGY la somme de 3 023 000 €, en réparation du préjudice prétendument subi par cette dernière en raison d'une réticence dolosive dont ces derniers se seraient prétendument rendus coupables lors des négociations ayant abouti à la cession du Groupe [T] ;
L'affaire se présente en l'état sur assignation de la société M-ENERGY devant notre Tribunal ;
Prétentions Des Parties Demandeurs
Les sociétés M-ENERGY, PETROGARDE et [T] [J], les demandeurs, demandent au tribunal de commerce de Toulon de :
« Vu les articles 1130 et suivants du Code Civil
Vu l'article L 225-251, al. 1 du code de commerce, sur renvoi de 1'article L 227-8
Vu l'assignation, les présentes conclusions ainsi que les pièces versées aux débats
DEBOUTER
Monsieur [N] [T], Madame [U] [P] épouse [T] tant à titre personnel qu'en leur qualité de représentant légaux de leurs enfants mineurs [M] et [S] [T] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER SOLIDAIREMENT
Monsieur [N] [T], Madame [U] [P] épouse [T] tant à titre personnel qu'en leur qualité de représentant légaux de leurs enfant mineurs [M] et [S] [T], au paiement d'une somme de 3 024 000 € en réparation du préjudice souffert par la société M-ENERGY du fait du dol dont elle a été victime de leur part dans le cadre de l'opération AGUILA ;
CONDAMNER SOLIDAIREMENT
Monsieur [N] [T] à payer aux sociétés [T] [J] et PETROGARDE la somme de 300 000 € chacune en réparation du préjudice moral qu'elles ont subi du fait de ses agissements fautifs lorsqu'il en était le dirigeant de droit ;
CONDAMNER SOLIDAIREMENT
Monsieur [N] [T], Madame [U] [P] épouse [T] tant à titre personnel qu'en leur qualité de représentant légaux de leurs enfants mineurs [M] et [S] [T], au paiement d'une somme de 1 000 000 € en remboursement du Complément de Prix payé à tort ;
CONDAMNER SOLIDAIREMENT
Monsieur [N] [T], Madame [U] [P] épouse [T] tant à titre personnel qu'en leur qualité de représentant légaux de leurs enfants mineurs [M] et [S] [T], à payer à la société M-ENERGY une somme de 100 000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNER SOLIDAIREMENT
Monsieur [N] [T] à payer aux sociétés [T] et PETROGARDE une somme de 30 000 € chacune au titre de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNER
sous la même solidarité Monsieur [N] [T], Madame [U] [P] épouse [T] tant à titre personnel qu'en leur qualité de représentant légaux de leurs enfants mineurs [M] et [S] [T] aux entiers dépens de l'instance ; »
Défendeurs
Monsieur [T] [N] et consorts :
« Vu l'article 1137 du Code civil ;
Vu l'article L. 225-251 du Code de commerce ;
Vu le principe de loyauté dans l'administration de la preuve et l'article 9 du code de procédure civile
Les défendeurs, demandent au tribunal de commerce de Toulon de :
DEBOUTER
les sociétés M-ENERGY, [T] [J] et PETROGARDE de l'ensemble de leurs demandes comme mai fondées ;
ORDONNER
en toute hypothèse le retrait de l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
ECARTER
des débats les attestations de salariés produites par M-ENERGY (Pièces adverses n°29, 30, 38, 39,40 et 41) pour avoir été obtenues de manière illicite ;
CONDAMNER
les sociétés M-ENERGY, [T] [J] et PETROGARDE à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile 1
À Mme [U] [T] la somme de 10 000 € ;
À M. [M] [T], la somme de 5000 € ;
À M. [S] [T] la somme de 5000 € ;
À M. [N] [T] la somme de 50 000 € ;
CONDAMNER
les sociétés M-ENERGY, [T] [J] et PETROGARDE aux entiers dépens. »
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs plaidoiries et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les appréhendera de la manière suivante ;
ATTENDU que le Tribunal a pris connaissance de l'intégralité des pièces versées au débat ;
ATTENDU
que ces pièces sont rappelées au bordereau de pièces produites listées par les demandeurs et les défendeurs ;
Moyens et arguments des parties
Sur la demande de condamnation solidaire des consorts [T], au paiement d'une somme en réparation du préjudice subi par les demandeurs du fait d'un dol ;
Concernant la caractérisation du dol
ATTENDU
que l'article 1137 du Code civil précise : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant l'estimation de la valeur de la prestation. » ;
ATTENDU
que l'article 1139 du Code civil précise : «
L'erreur provoquée par le dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat. »
* Une règle d'or pour la victime : Alors qu'une erreur classique commise par négligence peut être jugée "inexcusable" (et donc non sanctionnée), l'erreur provoquée par un dol est toujours excusable. La mauvaise foi du trompeur l'emporte sur l'éventuelle naïveté ou le manque de vérification de la victime (sous réserve de l'appréciation in concreto de la vigilance attendue entre professionnels) ;
ATTENDU
que l'Article 1112-1, alinéa 1er du Code civil précise : «
Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit la lui révéler dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. »;
ATTENDU
que la charge de la preuve repose intégralement sur la partie qui invoque le dol, par tous moyens (échanges de courriels, audits contradictoires, attestations, clauses de déclarations et garanties);
Afin de caractériser le dol il faut vérifier la réunion cumulative de trois conditions strictes :
L'élément matériel
L'élément intentionnel
Le caractère déterminant de l'erreur
1. L'élément matériel
ATTENDU que le dol suppose un acte positif ou une omission délibérée ;
ATTENDU
que M-Energy prétend que le montant de la transaction a été établi sur la base de l'EBITDA 2019 aurait été frauduleusement porté à un niveau très élevé par les cédants. Ce niveau très élevé de l'EBITDA serait la conséquence de :
La dissimulation de la fourniture de carburant B30 pour des clients qui pensaient avoir été livré en B7 ;
L'incorporation d'EMAG pour réduire le paiement de la TIRIB ;
L'utilisation de certificats de droit à déduction à céder à d'autres opérateurs ;
ATTENDU
que Monsieur [N] [T] a effectivement fournit à ses clients Kéolis (pièce 15 et pièce 11 du demandeur), SDIS 83, du carburant B30 alors que les commandes portaient sur du carburant B7, et ceci sans informer les clients ;
ATTENDU
que ces pratiques modifiaient les comptes de la société [T] et donc l'EBITDA, corrélativement aux avantages fiscaux liés à l'incorporation d'EMAG pour réduire le paiement de la TIRIB., ainsi que l'utilisation de certificats de droit à déduction à céder à d'autres opérateurs ;
ATTENDU
que ces pratiques, artifices, montages comptables trompeurs, présentés lors d'une cession de fonds ou de titres, constituent une réticence dolosive : dissimulation volontaire par un contractant d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie (art. 1137 al. 2). Les mensonges sur la fourniture de B30 à la place du B7 attestent de déclarations formellement fausses sur les qualités substantielles de la prestation ;
2. L'élément intentionnel
ATTENDU
que la tromperie est intentionnelle, Monsieur [N] [T] avait la volonté délibérée d'induire M-Energy en erreur pour obtenir son accord ainsi que le montre l'évolution des ventes de B30 entre 2018 et 2020 qui induit une augmentation des résultats de la société avant cession des titres ;
3. Le caractère déterminant de l'erreur
ATTENDU
que sans ces manœuvres, le demandeur aurait certainement contracté à des conditions substantiellement différentes (art. 1130 du Code civil) ;
En conséquence, le tribunal de commerce de Toulon constatera la caractérisation du dol et
CONDAMNERA SOLIDAIREMENT
Monsieur [N] [T], Madame [U] [P] épouse [T] tant à titre personnel qu'en leur qualité de représentant légaux de leurs enfant mineurs [M] et [S] [T], au paiement d'une somme de 3 024 000 € en réparation du préjudice souffert par la société M-ENERGY du fait du dol dont elle a été victime de leur part dans le cadre de l'opération AGUILA ;
Sur la demande de condamnation solidaire des consorts [T], au paiement d'une somme en réparation du préjudice moral subi par les sociétés [T] [J] et PETROGRADE
ATTENDU
que les sociétés [T] [J] et PETROGRADE ont pu effectivement subir un préjudice moral conséquent des manœuvres dolosives, mais également dû à la cession de la société. Ce préjudice est caractérisé par la perquisition de la société en juin 2021, ainsi que les diverses convocations judiciaires de nombreux salariés (pièce 12 du demandeur) ;
ATTENDU que les sociétés [T] [J] et PETROGRADE, ainsi que l'indiquent leurs comptes publiés et quels que soient les préjudices subis, n'ont pas vu leurs résultats affectés par les manœuvres dolosives de Monsieur [N] [T]. Le montant des sommes demandées par le demandeur n'est donc pas en corrélation avec le préjudice et sera donc ramené à la somme de 50 000,00 € par entreprise ;
En conséquence, le tribunal de commerce de Toulon constatera le préjudice moral des sociétés [T] [J] et PETROGRADE et
CONDAMNERA
Monsieur [N] [T] à payer aux sociétés [T] [J] et PETROGARDE la somme de 50 000 € chacune en réparation du préjudice moral qu'elles ont subi du fait de ses agissements fautifs lorsqu'il en était le dirigeant de droit ;
Sur la demande de condamnation solidaire des consorts [T], au paiement d'une somme en remboursement du Complément de Prix payé à tort
ATTENDU
que la société M-Energy a payé une somme de 1 000 000 € en Complément du Prix de cession ainsi que le prévoyait l'Acte de Cession (pages 29 et 30) du fait d'une valorisation de l'EBITDA 2020 à la somme de 10 177 653,00 ;
ATTENDU
que cette somme doit être réévaluée en conséquence des pratiques dolosives décrites supra qui induisent selon les conclusions de la société M-Energy un EBITDA 2020 corroborées par les pièces jointes à ses conclusions, Cette survalorisation de l'EBITDA est conséquente selon M-Energy de :
L'incidence des pratiques frauduleuses selon un rapport KPMG : 1 447 000 €
L'incidence de la survalorisation des stocks selon un avis de la CNCC (pièce 49) : 2 188 818 €
Les stocks Bilbao et SN01 : 494 859 € ;
ATTENDU que le rapport KPMG n'est pas contradictoire, l'EBITDA 2020 sera ramené à 7 493 976 € ce qui conformément à l'acte de cession réduit le Complément du Prix de cession à 500 000 € ;
En conséquence, le tribunal de commerce de Toulon constatera le versement à tort du complément de prix et
CONDAMNERA SOLIDAIREMENT
Monsieur [N] [T], Madame [U] [P] épouse [T] tant à titre personnel qu'en leur qualité de représentant légaux de leurs enfants mineurs [M] et [S] [T], au paiement d'une somme de 500 000 € en remboursement du Complément de Prix payé à tort ;
Sur les frais de procédure et les dépens
ATTENDU
que l'article 696 du code de procédure civile dispose que : «
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »;
ATTENDU que Monsieur [N] [T] succombe dans cette affaire, il sera condamné à payer à M-ENERGY la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ;
ATTENDU
que Monsieur [N] [T] succombe dans cette affaire, il sera condamné à payer aux sociétés [T] et PETROGARDE une somme de 2 000 € chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu les articles 1130 et suivants du Code Civil
Vu l'article L 225-251, al. 1 du code de commerce, sur renvoi de 1'article L 227-8
Vu l'assignation, les conclusions ainsi que les pièces versées aux débats
Vu le principe de loyauté dans l'administration de la preuve et l'article 9 du code de procédure civile ;
Le Tribunal,
DEBOUTE
Monsieur [N] [T], Madame [U] [P] épouse [T] tant à titre personnel qu'en leur qualité de représentant légaux de leurs enfants mineurs [M] et [S] [T] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNE SOLIDAIREMENT
Monsieur [N] [T] et Madame [U] [P] épouse [T] tant à titre personnel qu'en leur qualité de représentant légaux de leurs enfant mineurs [M] et [S] [T], au paiement d'une somme de 3 024 000 € en réparation du préjudice souffert par la société M-ENERGY du fait du dol dont elle a été victime de leur part dans le cadre de l'opération AGUILA ;
CONDAMNE
Monsieur [N] [T] à payer aux sociétés [T] [J] et PETROGARDE la somme de 50 000 € chacune en réparation du préjudice moral qu'elles ont subi du fait de ses agissements fautifs lorsqu'il en était le dirigeant de droit ;
CONDAMNE SOLIDAIREMENT
Monsieur [N] [T] et Madame [U] [P] épouse [T] tant à titre personnel qu'en leur qualité de représentant légaux de leurs enfants mineurs [M] et [S] [T], au paiement d'une somme de 500 000 € en remboursement du Complément de Prix payé à tort ;
CONDAMNE SOLIDAIREMENT
Monsieur [N] [T] et Madame [U] [P] épouse [T] tant à titre personnel qu'en leur qualité de représentant légaux de leurs enfants mineurs [M] et [S] [T], à payer à la société M-ENERGY une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE SOLIDAIREMENT
Monsieur [N] [T] à payer aux sociétés [T] et PETROGARDE une somme de 2 000 € chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;
CONDAMNE
solidairement Monsieur [T] [N] et Madame [P] épouse [T] [U] tant à titre personnel qu'en leur qualité de représentant légaux de leurs enfants mineurs [M] et [S] [T] aux entiers dépens liquidés à la somme de 169,97€ T.T.C., dont T.V.A. 28,33€, (non compris les frais de citation).
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Serge NICOD
Pour le Greffier Dominique CHUROUX
Signe electroniquement par Serge NICOD
Signe electroniquement par Dominique CHUROUX, un greffier ayant assure la mise a disposition.