Texte intégral
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JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/10/2025 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 010363
DEMANDEUR(S): CGE (SASU) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S): M. [P] [D], entendu,
DEFENDEUR(S):
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : Mme Caroline MAUREL
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
2025 010363
Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 10/10/2025 la déclaration de cessation des paiements de la société CGE SASU, prise en la personne de son représentant légal, M. [P] [D], né le 21/04/1978 à [Localité 1] (49), FRANCE, exerçant une activité de conseil pour les affaires et la gestion, notamment dans la stratégie d'entreprise et dans la recherche de solution pour la pérennité des activités professionnelles, à [Localité 1].
La société débitrice a été convoquée en chambre du conseil à l'audience du 29/10/2025. Elle a comparu en la personne de son représentant légal, M. [P], en présence du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société CGE SASU étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de M. [P] à l'audience qu'il fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer ; qu'il a une facture impayée auprès du comptable pour 2.500 euros, et il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il apparaît que la société CGE SASU ne dispose d'aucun actif disponible pour faire face à son passif échu de 25.00 euros, ce qui démontre qu'elle est en état de cessation des paiements ; qu'il est précisé que la société n'emploie aucun salarié et n'a pas réalisé de chiffre d'affaires ;
Attendu que le procureur de la République requiert en faveur d'une ouverture de procédure de liquidation judiciaire ;
Il convient donc de constater la compétence du Tribunal de Céans, l'état de cessation des paiements de la société CGE SASU, l'impossibilité manifeste de redressement de l'entreprise, et de prononcer sa liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
La société CGE SASU, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue ;
DECLARE le Tribunal de Céans compétent,
CONSTATE la cessation des paiements de :
La société CGE SASU
Conseil pour les affaires et la gestion, notamment dans la stratégie d'entreprise et dans la recherche de solution pour la pérennité des activités professionnelles
[Adresse 1]
Siren: 830 334 041
PRONONCE la liquidation judiciaire immédiate,
DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce,
FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 29/04/2024,
DESIGNE M. Thierry DRAPEAU en qualité de Juge-Commissaire,
NOMME SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [H] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE en qualité de Chargé d'Inventaire : SELARL [R] - ROUX prise en la personne de Maître [V] [R] avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée des biens meubles du débiteur prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE à 14 jours le délai pour dresser et déposer l'inventaire auprès du greffe, à charge pour le chargé d'inventaire d'en remettre copie aux organes de la procédure ; dit que ce délai passé, le mandataire saisira le juge commissaire,
DESIGNE, en cas de besoin, le Président de la Chambre Départementale des Notaires avec faculté de substitution, pour réaliser la prisée des biens immobiliers du débiteur,
FIXE le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce,
FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
DIT que le présent jugement sera notifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 641-6 du Code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l'article R. 621-7 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 29/10/2025 ; Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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