Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Du 03 novembre 2026
N° RG 25/01918 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GN74
-VC-
[A] [U] / [Y] [U]
Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution du Puy en Velay, décision attaquée en date du 02 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 25/00519
Arrêt rendu le MARDI TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président
M. Vincent CHEVRIER, Conseiller
Marie-Elisabeth DE MOURA, Conseiller
En présence de :
Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
M. [A] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Emmanuelle BONNET-MARQUIS de la SELARL BONNET - EYMARD-NAVARRO - TEYSSIER, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE
Timbre fiscal acquitté
APPELANT
ET :
Mme [Y] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non représenté
INTIMEE
DÉBATS :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 septembre 2026, en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. CHEVRIER, rapporteur.
ARRÊT : PAR DÉFAUT
Prononcé publiquement le 03 novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. ACQUARONE, conseiller, faisant fonction de président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance de référé du 14 octobre 2021, M. [A] [U] a obtenu la condamnation de Mme [Y] [U] à procéder à l'enlèvement :
- des clôtures de toute nature mises en place sur les parcelles K1213 et K1218,
- de la chaîne et du cadenas du portail ouvrant sur les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] et/ou de tout système de fermeture de remplacement empêchant l'ouverture du portail,
- de la ficelle fermant les montants du portail ouvrant sur les parcelles [Cadastre 3], [Cadastre 1] donnant accès au bâtiment agricole de Monsieur [A] [U] cadastré sous le numéro [Cadastre 4],
sous astreinte provisoire de 100€ par jour de retard, dont le juge des référés s'est réservé la liquidation.
Par ordonnance du 8 juin 2023, le juge des référés a liquidé cette astreinte provisoire à la somme de 50.500 €, renouvelé l'injonction d'enlèvement des dispositifs susvisés et assortit celle-ci d'une astreinte définitive de 200€ par jour de retard, à compter d'un délai de trente jours suivant la signification de la décision.
Par acte du 24 avril 2025, M. [A] [U] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire du PUY-EN-VELAY aux fins de liquidation de cette astreinte définitive.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 2 octobre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire du PUY-EN-VELAY a rendu la décision suivante :
- rejette l'intégralité des demandes présentées par M. [A] [U],
- condamne [A] [U] aux entiers dépens de l'instance,
- rappelle que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
Pour statuer en ce sens, le juge a rejeté la demande de liquidation de l'astreinte définitive de M. [A] [U] au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de la signification à Mme [Y] [U], préalable nécessaire au déclenchement de l'astreinte.
Par déclaration formalisée par le RPVA le 28 novembre 2025 et signifiée le 10 décembre 2025, M. [A] [U] a interjeté appel du jugement susmentionné en toutes ses dispositions.
Par ordonnance rendue le 4 juin 2026, le Conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de cette procédure.
Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 19 janvier 2026 et signifiées à Madame [Y] [U] le 22 janvier 2026 par remise à étude, M. [A] [U] demande à la Cour de :
- Juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par Monsieur [A] [U],
- Juger que l'ordonnance de référé du 8 juin 2023 fut signifiée à Madame [Y] [A] par acte en date du 29 juin 2023,
- En conséquence, réformer le jugement du juge de l'exécution près le Tribunal Judiciaire du Puy-en-Velay du 2 octobre 2025 en ce qu'il a :
* rejeté l'intégralité des demandes présentées par Monsieur [A] [U],
* condamné Monsieur [A] [U] aux entiers dépens de l'instance.
Statuant à nouveau,
- liquider l'astreinte définitive prononcée par le Tribunal judiciaire du Puy-en-Velay suivant ordonnance des référés du 8 juin 2023.
En conséquence,
- condamner Madame [Y] [U] à payer et à porter à Monsieur [A] [U] la somme de 228.600€, sauf à parfaire en fonction de la date à laquelle la Juridiction de céans prononcera sa décision,
- condamner Madame [Y] [U] à payer et à porter à Monsieur [A] [U] la somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront le coût de signification de la décision à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, M. [U] fait valoir que le premier juge a rejeté à tort sa demande de liquidation de l'astreinte définitive, alors que l'ordonnance du 8 juin 2023 a bien été signifiée à Mme. [Y] [U] et demeure, à ce jour, toujours inexécutée.
L'intimée n'a pas constitué avocat devant la cour.
La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fait ici expressément référence au jugement entrepris ainsi qu'aux dernières conclusions déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
Devant le premier juge, Monsieur [A] [U] n'avait pas justifié de la signification de la décision ayant fixé l'astreinte dont il sollicite la liquidation. Il en justifie en cause d'appel, puisqu'il produit l'acte de signification du 29 juin 2023. L'astreinte a donc valablement commencé à courir à compter du 30 juillet 2023.
Les éléments versés aux débats, notamment le procès verbal de constat du 6 novembre 2024 confirment l'absence de réaction de Madame [Y] [U] à l'injonction qui lui a été faite, les dispositifs empêchant l'accès de Monsieur [U] aux parcelles dont il est propriétaire étant toujours en place.
La cour constate que dans sa décision du 8 juin 2023, le juge des référés n'a pas fixé de terme à l'astreinte définitive dont il a assorti l'obligation pour Mme [U] d'ôter les dispositifs de fermeture. Les conditions posées par l'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution ne sont donc pas respectées, l'astreinte doit alors être liquidée comme une astreinte provisoire.
Toutefois, la cour ne peut que constater que Madame [Y] [U] n'a jamais depuis 2021 exécuté ses obligations malgré injonction judiciaire et une première condamnation au paiement de l'astreinte liquidée, ce qui manifeste de sa part un désintérêt total, que son absence tant devant le premier juge que devant la cour, ne fait que confirmer.
Aucune difficulté d'exécution ne justifie par ailleurs de réduire le taux de l'astreinte fixée par le juge.
En revanche, il conviendra d'arrêter le cour de l'astreinte à la date du procès-verbal de constat du commissaire de justice du 6 novembre 2024, Monsieur [U] n'ayant saisi le juge de l'exécution que le 24 avril 2025. Or, le créancier de l'obligation ne peut retarder artificiellement la date de liquidation de l'astreinte, étant rappelé que le premier juge a rejeté ses demandes au motif qu'il ne justifiait pas des conditions requises pour voir liquider l'astreinte. En outre, le montant de l'astreinte liquidée doit toujours être proportionnée au but recherché.
La cour liquidera donc à la somme de 60.000,00 € le montant de l'astreinte, et condamnera Madame [Y] [U] au paiement de ladite somme. Le jugement sera infirmé en conséquence.
Madame [Y] [U] sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 2000,00 € à Monsieur [A] [U] en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut
Infirme le jugement du 2 octobre 2025 en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau :
Liquide l'astreinte fixée par l'ordonnance de référé du 8 juin 2023 à la somme de 60.000,00 € et condamne Madame [Y] [U] à payer ladite somme à Monsieur [A] [U] ;
Condamne Madame [Y] [U] à payer à Monsieur [A] [U] la somme de 2 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Madame [Y] [U] aux dépens de première instance et d'appel ;
Le greffier Le président
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