Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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@ : [Courriel 1]
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Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00081
N° Portalis DBX4-W-B7K-U7RY
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 22 Septembre 2026
Dossier BDF N° 000325020909
Madame [O] [R] épouse [P]
Monsieur [T] [P]
C/
S.C.I. [1]
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 22 septembre 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 02 juillet 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITEURS :
Madame [O] [R] épouse [P]
demeurant chez Madame [G] [P], [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [T] [P]
demeurant chez Madame [G] [P], [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
ET :
CREANCIER :
S.C.I. [1]
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Le 22 septembre 2025, Madame [O] [R] épouse [P] et Monsieur [T] [P] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d'une demande tendant à voir traiter leur situation de surendettement.
Leur dossier a été déclaré recevable par décision du 6 novembre 2025.
Par ordonnance du 10 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection a ordonné l’expulsion de Madame [O] [R] épouse [P] et Monsieur [T] [P]. Un commandement de quitter les lieux leur a été délivré le 18 février 2026.
Le 9 mars 2026, la commission a saisi le juge d’une demande de suspension de la mesure d’expulsion à intervenir.
La commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne a par ailleurs imposé des mesures par décision du 12 mars 2026.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 2 juillet 2026.
A l’audience du 2 juillet 2026, Madame [O] [R] épouse [P] et Monsieur [T] [P] et la SCI [1] n’ont pas comparu, n’étaient pas représentées et n’ont fait aucune observation écrite.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des articles L722-6 et suivants du code de de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge du contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur. Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendue en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du Code civil.
Cette suspension est acquise pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Par ordonnance du 10 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] a ordonné l’expulsion de Madame [O] [R] épouse [P] et Monsieur [T] [P].
Après avoir saisi le juge en suspension des voies d’exécution, la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne a imposé des mesures par décision du 12 mars 2026. Le juge saisi de la contestation a rendu une nouvelle décision sur les mesures imposées par jugement distinct du 22 septembre 2026.
En raison des décisions de la commission de surendettement des particuliers puis du juge sur les mesures imposées, la demande est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la demande devenue sans objet ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire ;
Le présent jugement est signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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