Texte intégral
N° RG 26/02757 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJ3B
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 3 NOVEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] en date du 17 juin 2026
DEMANDERESSE AU RECOURS :
Madame [S] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne
DÉFENDEUR AU RECOURS :
Mme [R] [Q], avocate
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me PAILLOT, avocat au barreau de Rouen substituée par Me [P]
DEBATS :
A l'audience publique du 6 octobre 2026, devant Mme Nathalie BOURGEOIS-DE-RYCK, première présidente de la cour d'appel de Rouen, assistée de Mme [S] CHEVALIER, cadre greffier ; après avoir entendu les observations des parties présentes, la première présidente a mis l'affaire en délibéré au 3 novembre 2026.
DECISION :
contradictoire
Prononcée publiquement le 3 novembre 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signée par Mme BOURGEOIS-DE-RYCK, première présidente et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Mme [S] [K] a confié à Me [R] [Q], avocate au barreau de Rouen, la défense de ses intérêts dans le cadre de procédures de divorce.
Par requête reçue le 18 février 2026 à l'ordre des avocats au barreau de Rouen, Mme [K] a saisi le bâtonnier en contestation des honoraires sollicités par son avocate.
Par ordonnance du 17 juin 2026, la délégataire du bâtonnier a fixé les honoraires dus par Mme [K] à Me [Q] à la somme de 6 000 euros TTC dont à déduire la somme de 1 960 euros TTC soit un solde restant dû de 4 040 euros TTC.
Cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception du
8 juillet 2026 à Mme [K].
Mme [K] a formé recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec avis de réception, expédiée le 22 juillet 2026.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 octobre 2026, à laquelle Mme [K] était présente, Mme [Q] était représentée par Me [P].
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Mme [K] demande d'infirmer l'ordonnance entreprise'; de procéder à une réévaluation des honoraires réclamés au regard des diligences effectivement justifiées'; de fixer ceux-ci à un montant conforme aux prestations accomplies.
Mme [K] soutient que les honoraires demandés sont entachés d'un défaut d'information et présentent une disproportion manifeste au regard des diligences effectivement réalisées.
En premier lieu, elle fait valoir, d'une part, l'absence de convention d'honoraires signée et, d'autre part, l'absence de communication d'un décompte détaillé des diligences accomplies et des honoraires y afférents.
Elle estime nécessaire la production de tels justificatifs, précisant que des factures complémentaires lui ont été adressées plusieurs années après l'ouverture de la procédure.
En second lieu, elle invoque un défaut d'information concernant l'orientation des procédures. En effet, le divorce par consentement mutuel initialement engagé a évolué vers une procédure contentieuse sans qu'aucune explication claire ne lui soit fournie.
Elle soutient ainsi n'avoir été éclairée ni sur les motifs de ce changement, ni sur ses conséquences juridiques, sa durée, son incidence financière, ou encore la gestion des audiences dont plusieurs ont été renvoyées.
En troisième lieu, elle rapporte des négligences dans la conduite de son dossier avec notamment la reprise d'informations erronées, pourtant signalées à son avocate, ou bien son information tardive d'un rendez-vous organisé avec la partie adverse.
Mme [Q] sollicite la confirmation de l'ordonnance de taxe.
Elle s'en rapporte aux pièces de son dossier au soutien de sa demande.
SUR CE
Sur la responsabilité de l'avocat
La procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats. Il en résulte que le bâtonnier et, sur recours, le premier président, n'ont pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat et de se prononcer sur une éventuelle faute de celui-ci à l'égard de son client.
En l'espèce, Mme [K] reproche à son avocate un manquement à son devoir de conseil et d'information relativement aux choix procéduraux opérés et à leurs conséquences, dans le cadre de son divorce. Elle fait en outre état de négligences dans le traitement de son dossier, notamment la reprise d'informations erronées par son avocate en dépit des signalements qu'elle lui avait adressés.
Cependant, le juge de l'honoraire n'étant pas le juge de la responsabilité civile professionnelle de l'avocat, les griefs de Mme [K] relatifs au défaut d'information et de conseil, ainsi qu'à la qualité du travail réalisé par Mme [Q], sont étrangers à l'objet du présent litige et doivent, dès lors, être écartés.
Sur les honoraires
Aux termes de l'article 10 alinéas 1, 3, et 4, de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés conformément à l'alinéa 4 de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 précité
Il est constant qu'aucune convention d'honoraires n'a été régularisée entre les parties.
Cinq factures émises par Mme [Q] sont versées aux débats':
- n°3010659, «'Provision divorce CM'», du 16 mars 2022, d'un montant de
1'920 euros TTC, couvrant':
. nombreux échanges téléphoniques,
. nombreux échanges par mail
. tentative de négociation avec adversaire sans succès,
. rendez-vous';
- n°3011565, «'Provision à valoir sur divorce judiciaire'», du 3 novembre 2023, d'un montant de 1'440 euros TTC, non détaillée';
- n°3012154, «'Procédure de divorce au fond'», du 17 décembre 2024, d'un montant de 1'200 euros TTC, couvrant':
. l'examen des conclusions et pièces adverses,
. la rédaction de conclusions en réponse';
- n°3012332, «'Procédure de divorce devant le tribunal judiciaire de Rouen'», du
29 avril 2025, d'un montant de 720 euros TTC, couvrant':
. l'examen des conclusions en réponse de l'adversaire,
. la rédaction de conclusions récapitulatives n°2,
. le suivi RPVA';
- n°30122511, «'Procédure de divorce devant le tribunal judiciaire de Rouen'», du 10 septembre 2025, d'un montant de 720 euros TTC, couvrant':
. la préparation du dossier de plaidoirie,
. l'audience de plaidoirie du 10 juin 2025,
. la transcription sur les actes d'état civil.
Soit un total de 6'000 euros TTC.
Au titre de ses diligences, Mme [Q] justifie avoir réalisé plusieurs prestations pour le compte de sa cliente.
Elle produit, en premier lieu, un projet de convention de divorce par consentement mutuel. Son rédacteur n'est pas identifié, l'acte ne figure par ailleurs sur aucune des factures versées aux débats.
Concernant la phase contentieuse, elle a rédigé des conclusions sur mesures provisoires en vue de l'audience du 13 mai 2024, date à laquelle elle a assuré la représentation de Mme [K] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rouen.
Elle a également produit des conclusions communiquées par RPVA le 13 décembre 2024, suivies de conclusions récapitulatives transmises le 25 avril 2025, lesquelles reprennent la substance des écritures précédentes tout en y intégrant des actualisations représentant une page supplémentaire.
Enfin, elle a assuré la représentation de sa cliente lors de l'audience de plaidoirie du 10 juin 2025 devant la même juridiction.
Mme [K] ne conteste pas la réalité de ces diligences.
Il ressort de la comptabilité de Mme [Q], non contestée sur ce point, que Mme [K] s'est déjà acquittée de la somme de 1 960 euros au titre des honoraires sollicités.
Il appartient à l'avocat qui sollicite la fixation de ses honoraires de rapporter la preuve de la réalité des diligences dont il demande rémunération.
En l'occurrence, la facture n°3011565 du 3 novembre 2023, d'un montant de
1 440 euros TTC, concerne une «'Provision à valoir sur divorce judiciaire'». Aucun élément du dossier ne permet d'identifier les diligences justifiant le montant ici réclamé dans le cadre de la procédure contentieuse qui n'auraient pas déjà été rémunérées au titre d'autres factures, lesquelles sont par ailleurs étayées par les pièces justificatives versées aux débats.
La créance n'étant pas établie, il convient de rejeter la demande en paiement de la somme réclamée sur le fondement de ladite facture.
Dès lors, le montant total des honoraires dus par Mme [K] à Mme [Q] sera fixé à la somme de 4'560 euros TTC (6 000 ' 1 440).
En conséquence, déduction faite des sommes déjà acquittées, Mme [K] sera condamnée à payer à Mme [Q] la somme de
2'600 euros TTC au titre du solde de ses honoraires (4'560 '1 960).
Mme [K] succombe au principal et sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire mise à disposition au greffe,
Infirme l'ordonnance de taxe rendue par le délégataire du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rouen le 17 juin 2026';
Statuant à nouveau,
Fixe à la somme de 4 560 euros TTC le montant total des honoraires dus par Mme [S] [K] à Mme [R] [Q]'au titre de ses diligences';
Condamne Mme [S] [K] à payer à Mme [R] [Q] la somme de 2'600 euros TTC au titre des honoraires restant dus';
Y ajoutant,
Condamne Mme [S] [K] aux dépens.
Le cadre greffier, La première présidente,
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