Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 JUIN 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2023J00914 SASU 4S N° RG : 2025L01421
SUR REQUETE DE :
Me [I] [K] [A] ès qualité de mandataire liquidateur de la SASU [Adresse 1] comparant
INTERVENANTS :
SNC SNC [Adresse 2] DE L'HOTEL DE VILLE [Adresse 3] non comparant
M. [X] [C] [Adresse 4] Dirigeant de la SASU 4S non comparant
En présence de : Mme Myriam BERDY, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Françoise LARGET, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 5 Juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Françoise LARGET, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Françoise LARGET, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION
N° PCL : 2023J00914 N° RG: 2025L01421
Vu la requête présentée par Me [I] [K] [A], mandataire liquidateur de la SASU 4S et les motifs y exposés,
Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants, Vu l'ordonnance du juge-commissaire en date du 19 février 2025, autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,
Le tribunal,
HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :
Me [I] [K] [A] [Adresse 5] mandataire liquidateur de la SASU 4S
ET :
SNC [Adresse 2] DE L'HOTEL DE VILLE [Adresse 3]
DIT que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,
Met les dépens à la charge de la procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment