Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/01443 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAD5
MINUTE N° :
Société CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A [Localité 1]
c/
[R] [W], [U] [A]
Copie certifiée conforme le :
à :
Monsieur [R] [W]
Madame [U] [A]
préfecture
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me René DECLER
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 3]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 03 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, Première Vice Présidente Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 04 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Société CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me René DECLER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [R] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparant
Madame [U] [A]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparante
-----------
Le tribunal a été saisi le 12 Décembre 2025, par Assignation - procédure au fond du 08 Décembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 04 Juin 2026, et jugée le 03 SEPTEMBRE 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 1er juin 2024, la SA d’HLM CDC Habitat Social a donné en location à Monsieur [R] [W] et Madame [U] [A] un logement situé à [Localité 6] [Adresse 5] [Adresse 6], [Adresse 7] pour un loyer mensuel de 320,89 euros outre 252,61 euros à titre de provisions sur charges.
Faisant valoir que les loyers sont impayés, la SA d’HLM CDC Habitat Social a fait délivrer assignation à Monsieur [R] [W] et Madame [U] [A] par exploit du 8 décembre 2025 afin d’entendre le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise :
-constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges,
-subsidiairement, prononcer la résiliation du contrat de location pour non-respect par le locataire de ses obligations contractuelles,
-ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [W] et Madame [U] [A] et de tous occupants de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
-supprimer le délai de deux mois du commandement de quitter les lieux,
-l’autoriser à faire séquestrer dans tel garde meuble de son choix, les meubles et objets mobiliers trouvés dans les lieux lors de l’expulsion aux frais, risques et périls de Monsieur [R] [W] et Madame [U] [A],
-condamner solidairement Monsieur [R] [W] et Madame [U] [A] au payement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer contractuel et des charges, jusqu’à la libération effective des lieux,
-condamner solidairement Monsieur [R] [W] et Madame [U] [A] à lui payer la somme de 1 402,88 euros au titre de la dette locative arrêtée au terme de novembre 2025 inclus, avec intérêts de droit à compter du 24 juillet 2025,
-condamner Monsieur [R] [W] et Madame [U] [A] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner Monsieur [R] [W] et Madame [U] [A] aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer,
-rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
L’affaire a été entendue à l’audience du 4 juin 2026.
La SA d’HLM CDC Habitat Social actualise le montant de la dette locative à la somme de 2 633,31 euros arrêtée au terme de mai 2026. Elle fait valoir que le montant du loyer résiduel mensuel s’élève à 318,53 euros et sollicite le bénéfice de ses écritures pour le surplus de ses demandes. Elle précise que le loyer n’est pas intégralement et régulièrement payé.
Monsieur [R] [W] et Madame [U] [A] font valoir qu’ils perçoivent respectivement 400 et 1 000 euros de revenus mensuels outre 253,30 euros au titre de l’APL et 54,14 euros au titre du RLS. Ils font valoir qu’un accord de règlement a été convenu entre les parties aux termes duquel ils se sont engagés à payer 200 euros par mois en plus du loyer courant pour apurer la dette. Ils sollicitent des délais de paiement dans ces termes.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’acquisition de la clause résolutoire :
Il résulte des dispositions de l’article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus ;
En application de l’article 24 de la loi précitée, dans sa version issue des dispositions de la loi du 27 juillet 2023 la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux ;
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;
Il résulte des débats et des pièces produites et plus particulièrement :
-du titre locatif portant une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas de défaillance du locataire dans le paiement des loyers,
-des décomptes dont il ressort qu’à la date du commandement de payer, délivré le 24 juillet 2025, le montant de la dette locative s’élevait à 1 939,39 euros, qu’il était de 1 402,88 euros au terme de novembre 2025 et qu’au jour de l’audience la dette était de 2 610,45 euros au terme de mai 2026 inclus, déduction faite des frais de poursuite er d’enquête sociale qui ne sauraient figurer dans un décompte locatif,
-du commandement de payer, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, délivré le 24 juillet 2025 et visant la clause résolutoire, qui n’a pas été suivi d’effet dans le délai de six semaines, prévu par l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la Loi du 31 mai 1990 dont les dispositions étaient reproduites,
-de l’acte de dénonciation de l’assignation à la sous-préfecture, reçu le 9 décembre 2025,
Il s’ensuit que la demande est recevable en la forme et justifiée au fond, Monsieur [R] [W] et Madame [U] [A] étant solidairement redevables, en application de la clause de solidarité du bail, à l’égard de La SA d’HLM CDC Habitat Social de la somme de 2 610,45 euros, déduction faite des frais de poursuite de 319,03 euros et d’enquête sociale pour 22,86, qui ne peuvent être compris dans un compte locatif, au titre des loyers impayés au terme de mai 2026 inclus ;
Ainsi, il y a lieu de condamner solidairement Monsieur [R] [W] et Madame [U] [A] à verser à la SA d’HLM CDC Habitat Social la somme de 2 610,45 euros au titre de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2025 pour la somme de 1939,88 euros et du 3 septembre 2026 pour le surplus et de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail au 5 septembre 2025 ;
Aux termes des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, d’application immédiate, le locataire ne peut bénéficier de délais de paiement qu’à condition d’avoir repris le paiement intégral du loyer et être en situation de régler sa dette locative ;
Il ressort des décomptes que Monsieur [R] [W] et Madame [U] [A] n’ont repris le paiement intégral des échéances mensuelles qui leur sont réclamées et qu’un accord de règlement leur a été consenti par la société bailleresse ;
Ainsi au vu de la situation économique des débiteurs et des engagements de régularisation pris à l’audience, de la vocation sociale des organismes de logements HLM, de la bonne foi de la locataire, il convient d’autoriser Monsieur [R] [W] et Madame [U] [A] à s’acquitter de leur dette dans les conditions précisées au dispositif de la présente, conformément à la faculté prévue par les articles 1343-5 du code civil. Par application de l’article 24 de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ci-dessus, mais seront rétablis de plein droit en cas d’éventuelle défaillance de Monsieur [R] [W] et Madame [U] [A] dans le respect des modalités de paiement. Dans ce dernier cas, l’indemnité mensuelle pour l’occupation des locaux entre la date de résiliation du bail et la libération effective des lieux sera fixée au montant du loyer et de ses accessoires tel qu’il résulterait de l’application du contrat résilié ;
L’effectivité de l’expulsion étant garantie par le concours possible de la force publique, il n’y a pas lieu au prononcé d’une astreinte ;
Il convient d’ordonner la transmission du jugement par le greffe au représentant de l’Etat dans le département en vue de la prise en compte d’une éventuelle demande de relogement des occupants ;
La situation économique de Monsieur [R] [W] et Madame [U] [A] justifie de les dispenser de toute contribution au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Monsieur [R] [W] et Madame [U] [A] seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance par application de l’article 696 du Code de Procédure Civile en ce compris les frais du commandement de payer, délivré le 24 juillet 2025.
En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Condamne solidairement Monsieur [R] [W] et Madame [U] [A] à payer à La SA d’HLM CDC Habitat Social la somme de 2 610,45 euros au titre de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation arrêtés au terme de mai 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2025 sur la somme de 1 939,39 euros et du 3 septembre 2026 pour le surplus,
Autorise Monsieur [R] [W] et Madame [U] [A] à se libérer de leur dette en 12 versements mensuels de 200 euros outre un 13ième versement devant apurer la dette en principal et intérêts et qui s’ajouteront aux termes courants du loyer, le premier versement devant intervenir à la première date d’échéance du loyer suivant la signification du présent jugement, le montant de la dernière échéance devant être ajustée au regard du solde de la dette,
Constate l’acquisition de la clause de résiliation du bail signé entre les parties le 1er juin 2024 au 5 septembre 2025, mais suspend ses effets pendant le cours des délais accordés,
Rappelle que si les locataires se libèrent de leur dette dans le délai et selon les modalités ci-dessus, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué,
Rappelle que le délai et les modalités d’exécution ci-dessus n’affectent pas l’exécution du contrat de location et notamment ne suspendent pas le paiement du loyer courant et des charges,
Dit qu’à défaut d’un seul règlement à la date d’échéance, la totalité du solde de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire acquise au bailleur, et dans ce cas :
-Autorise la SA d’HLM CDC Habitat Social à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [R] [W] et Madame [U] [A] et de tous occupants de leur chef, au besoin à l’aide de la force publique et d’un serrurier faute de libération volontaire des locaux situés à [Localité 6] [Adresse 8],
-Autorise la séquestration des meubles garnissant les lieux loués en conformité avec les dispositions de la Loi du 9 juillet 1991 et du Décret du 31 juillet 1992 en tant que de besoin dans les lieux loués ou dans un garde-meuble aux frais avancés de Monsieur [R] [W] et Madame [U] [A],
-Condamne solidairement Monsieur [R] [W] et Madame [U] [A] à verser à La SA d’HLM CDC Habitat Social une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer tel qu’il résulterait de l’application du contrat résilié augmenté de ses accessoires jusqu’à parfaite libération des locaux,
Ordonne la transmission par le greffe du présent jugement au représentant de l’Etat dans le département,
Rappelle qu’en cas de mise en place d’un plan de surendettement ou de mesures recommandées ou imposées, la dette sera apurée conformément aux termes du plan ou des mesures recommandées ou imposées,
Dispense Monsieur [R] [W] et Madame [U] [A] de toute contribution au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne in solidum Monsieur [R] [W] et Madame [U] [A] aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer, délivré le 24 juillet 2025.
Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit,
Rejette toute autre demande.
Ainsi jugé le 3 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
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