Texte intégral
N° RG 26/00360 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CSEE
MINUTE N° :
DU : 10 Juillet 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE ROANNE
JUGEMENT DU 10 Juillet 2026
DEMANDEURS :
[L] [R]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
bénéficie d’une aide juridictionnelle totale accordée le 8 janvier 2026 par le BAJ de Roanne N°C-42187-2025-002253
représenté par Me Maud LEDUC BELVAL, avocat au barreau de ROANNE
[O] [P] [U] [C] épouse [R]
née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Marie-harmony BELLONI, avocat au barreau de ROANNE
bénéficie d’une aide juridictionnelle totale accordée le 19 mars 2026 par le BAJ de Roanne N°C-42187-2025-001266
JUGEMENT :
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Mickael GUILLAUMAIN, juge aux affaires familiales qui l’a signé avec Christophe ALLOIN, greffier
Grosse, expédition à Me Marie-harmony BELLONI, Me Maud LEDUC BELVAL
Délivrées le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
Vu la requête conjointe déposée au greffe le [Date naissance 3] 2026,
Vu l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocat, portant acceptation des époux du principe de la rupture du mariage datée du 14 avril 2026
Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 juin 2026,
DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Monsieur [L] [R] et Madame [O], [P], [U] [R] née [C] le [Date naissance 3] 2026 ;
CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce entre les époux :
Monsieur [L] [R], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (42)
et
Madame [O], [P], [U] [R] née [C], née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 2] (41)
Mariés le [Date mariage 1] 2024 [Localité 3] (42),
ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Monsieur [L] [R] et Madame [O], [P], [U] [R] née [C], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
FIXE la date des effets du divorce au 19 juillet 2025 ;
RAPPELLE que chaque époux reprendra l'usage de son nom à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que le jugement de divorce entraînera la dissolution du régime matrimonial ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux,
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée,
Concernant les enfants
CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants s’exerce conjointement par les deux parents,
RAPPELLE que l’exercice de l’autorité parentale étant conjoint, les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes en ce qui concerne la vie des enfants, notamment, la scolarité et l’orientation professionnelle, l’éducation religieuse, les sorties du territoire national, la santé et les autorisations de pratiquer des sports dangereux, outre le changement de résidence habituelle ;
- s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie des enfants (notamment la vie scolaire, sportive et culturelle, les traitements médicaux, loisirs, vacances) ;
- permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun,
- associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,
FIXE la résidence des enfants mineurs en alternance au domicile de leurs parents, selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord des parties :
- Chez le père du lundi retour à l'école des semaines impaires au lundi retour à
l'école des semaines paires et le reste du temps chez la mère, avec un maintien de cette alternance pendant les petites vacances scolaires,
- Avec cette précision que le réveillon de Noël sera passé chez la mère les années paires, chez le père les années impaires et que le jour de Noël sera passé chez la mère les années impaires, chez le père les années paires (réveillon de Noël : du 24 décembre 17h00 au 25 décembre 11h00 ; jour de Noël : le 25 décembre de 11h00 à 19h00).
- Chez le père les premier et troisième quarts des vacances scolaires d'été les
années paires et les deuxième et quatrième quarts les années impaires, le reste du temps chez la mère.
A charge pour le parent terminant sa période d'accueil de chercher ou faire chercher
l'enfant.
DIT que les frais d'entretien courant (vêture quotidienne, nourriture, ...) seront assumés par les parents sur la période qui leur est dévolue,
DIT que les frais de scolarité, comprenant les frais de cantine, de stages, sorties
scolaires, frais médicaux et paramédicaux restant à charge après remboursement de la S.S. et de la Mutuelle ou non pris en charge, seront assumés par les parents chacun pour moitié soit directement, soit en remboursant celui qui en aurait fait l'avance, sous réserve d'un accord préalable et sur justificatifs,
DIT que les frais plus exceptionnels et ne participant pas du quotidien des enfants (activités extrascolaires, voyage linguistique, permis de conduire, notamment) seront supportés pour moitié par chacun des deux parents sous réserve d'un accord préalable et sur justificatifs.
CONDAMNE en tant que de besoin les parents aux dits frais,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,
RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,
RAPPELLE que le Juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant les enfants communs (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement, ou pension alimentaire) que dès lors qu'un élément nouveau durable et significatif sera intervenu dans la situation des parties et quelles devront préalablement justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
DISPENSE les parties de tout recouvrement des sommes versées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle,
DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;
RAPPELLE que, en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l’ordonnent ; par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et la contribution aux charges sont exécutoires de droit à titre provisoire,
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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