Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 22 Octobre 2026
N° Minute : 2026F00260
N° RG: 2025F00319
Date des débats : 23 juillet 2026 Délibéré annoncé au 22 Octobre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Antonio BALLONE, Président, M. Patrick FOGOLA, M. Ivan PASTORELLI - NEGRE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Antonio BALLONE Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
Mme [G] [F] [Adresse 2] comparant par Me Sandrine DEMARS [Adresse 2]
DEFENDEUR(S)
SASU AG2V MANAGEMENT [Adresse 3] comparant par Me Véronique GODFRIN [Adresse 6]
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SASU AG2V MANAGEMENT, organisme de formation, a confié à Madame [G] [F], formatrice indépendante, l'exécution de prestations de formation en italien professionnel destinées à son client, le G.E.I.E. EUROTORP, par deux contrats de sous-traitance des 17/01/2024 et 17/01/2025.
Trois lettres de mission du 05/09/2024 ont fixé le cadre de ces prestations : quarante heures par mission, du 10/09/2024 au 10/09/2025, rémunérées 37 euros nets de l'heure, réparties entre un GROUPE 12 en cours individuel et deux GROUPES 13 et 14 en cours collectifs, sur trois créneaux hebdomadaires successifs. Le règlement des factures était stipulé à trente jours fin de mois.
Madame [G] [F] a adressé mensuellement au donneur d'ordre les feuilles d'émargement et les factures correspondantes, sans que celui-ci n'émette de réserve. Les règlements ont accusé des retards, conduisant la formatrice à suspendre ses cours le 04/03/2025 dans l'attente du paiement de 999 euros. Les cours ont repris et se sont poursuivis jusqu'au 03/04/2025.
Le 04/04/2025, la responsable administrative et financière de la SASU AG2V MANAGEMENT a écrit à Madame [G] [F] que trente-six heures avaient été réalisées pour chacun des trois groupes.
Courant avril 2025, le client final a fait état d'incohérences dans les feuilles d'émargement, soutenant que les deux groupes collectifs auraient été réunis en un seul depuis janvier 2025, en sorte que dix-huit heures n'auraient pas été dispensées. Madame [G] [F] conteste cette présentation.
Par courriel du 18/04/2025 adressé au seul client final, la SASU AG2V MANAGEMENT a annoncé suspendre Madame [G] [F] de toute formation. Aucune mise en demeure préalable ne lui a été adressée et la décision ne lui a pas été notifiée.
Trois factures sont demeurées impayées : les factures n°132 du 28/02/2025 et n°133 du 31/03/2025, de 666 euros chacune, et la facture n°135 du 05/05/2025, de 166,50 euros.
La mise en demeure du 16/05/2025 s'est heurtée à un refus motivé du conseil de la SASU AG2V MANAGEMENT le 06/06/2025.
Par jugement du 17/12/2024, le Tribunal de commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU AG2V MANAGEMENT, la date de cessation des paiements étant fixée au 30/11/2024.
Par acte d'huissier en date du 21 novembre 2025, Mme [G] [F] a fait assigner la SASU AG2V MANAGEMENT, d'avoir à comparaître le 18 Décembre 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes.
Suivant dernières écritures, Mme [G] [F], sollicite :
Vu le contrat de sous-traitance du 17 Janvier 2024,
Vu le contrat de sous-traitance du 17 Janvier 2025,
Vu les lettres de mission,
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
Vu l'article 1217 du Code civil,
Vu les articles 1383 et suivants du Code civil,
DECLARER RECEVABLE ET BIEN FONDEE l'action engagée par Madame [G] [F],
DECLARER RECEVABLE ET BIEN FONDEES les demandes formées par Madame [G] [F],
JUGER que la société AG2V MANAGEMENT n'a pas réglé les factures de Février, Mars et Avril 2025,
JUGER que la société AG2V MANAGEMENT a commis des retards de paiement pour sept factures adressées par Madame [G] [F] sur l'année 2024-2025,
JUGER que la société AG2V MANAGEMENT a abusivement rompu le contrat de sous-traitance conclu avec Madame [G] [F],
PRENDRE ACTE DE L'AVEU JUDICIAIRE de la société AG2V MANAGEMENT quant au caractère certain, liquide et exigible des 22.5 heures de cours dispensés par Madame [G] [F], et non encore réglées, correspondant à la somme de 832,50 € net,
PRENDRE ACTE DE L'AVEU JUDICIAIRE de la société AG2V MANAGEMENT quant à la réalisation du cours individuel de rattrapage de 30 minutes du 23 Janvier 2025 de Monsieur [D] [B] de 11h à 11h30,
PAR CONSEQUENT,
CONDAMNER la société AG2V MANAGEMENT à payer à Madame [G] [F] les sommes suivantes :
1.809,77 €, au titre des factures impayées, selon décompte arrêté au 28 Mai 2026 ;
120 € au titre des retards dans le règlement des factures entre 2024 et 2025 ;
4.329 € à titre de dommages et intérêts pour résiliation abusive de contrat ;
3.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi;
DEBOUTER la société AG2V MANAGEMENT de l'ensemble de ses demandes,
CONDAMNER la société AG2V MANAGEMENT au paiement d'une somme de 3.500 € sur le fondement du nouvel article 700 2° du CPC intégrant l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui sera recouvrée directement par Maître Sandrine DEMARS, compte tenu de sa résistance abusive qui a contrainte Madame [G] [F] à mettre Avocat à la barre,
CONDAMNER la société AG2V MANAGEMENT aux entiers dépens de l'instance.
En conclusions, la SASU AG2V MANAGEMENT, demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103,1104, 1217,1219, 1224, 1231-1, 1231-5, 1343-5,1353,1383 et 1383-2 du code civil,
Vu les articles L. 622-17, L. 622-21, L. 622-24, L. 626-25 et L. 631-14 du code de commerce,
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile et L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution,
Il est demandé au Tribunal de commerce de Cannes de :
A titre liminaire,
DECLARER IRRECEVABLE la demande d'indemnité forfaitaire de retard afférente à la facture n°129 du 29 novembre 2024, comme se rapportant à une créance antérieure au jugement d'ouverture du 17 décembre 2024, faute de déclaration de créance et de mise en cause du commissaire à l'exécution du plan ;
A titre principal,
DIRE ET JUGER que Madame [G] [F] ne rapporte pas la preuve de la réalité et de la conformité des prestations facturées au titre des mois de février, mars et avril 2025 ;
DIRE ET JUGER que Madame [G] [F] a commis des manquements graves dans t'exécution de ses prestations et que la société AG2V MANAGEMENT était fondée à lui opposer l exception d'inexécution ; DIRE ET JUGER qu'aucun aveu judiciaire ne saurait résulter des écritures de la société AG2V MANAGEMENT ;
DEBOUTER en conséquence Madame [G] [F] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, tant au titre des factures que des retards de paiement, de la prétendue résiliation abusive, du prétendu préjudice moral et des frais irrépétibles ;
A titre subsidiaire,
Si une créance devait être retenue au profit de Madame [F], LIMITER le montant de toute condamnation aux seules prestations dont la réalité et la conformité seraient effectivement établies, et DIRE que toute créance de cause antérieure au 17 décembre 2024 ne pourra donner lieu qu'à fixation, à l'exclusion de toute condamnation ;
A titre infiniment subsidiaire,
* FAIRE APPLICATION de l'article 1343-5 du code civil et accorder à la société AG2V MANAGEMENT les plus larges délais de paiement, dans la limite de vingt-quatre mois, eu égard à sa situation de société bénéficiant d'un plan de continuation arrêté le 10 mars 2026 ;
A titre reconventionnel et en toute hypothèse,
CONDAMNER Madame [G] [F] à payer à la société AG2V MANAGEMENT la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice commercial et d'image ;
CONDAMNER Madame [G] [F] à payer à la société AG2V MANAGEMENT la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Madame [G] [F] aux entiers dépens, en ce compris les émoluments du commissaire de justice pour l'exécution forcée de la décision à intervenir, conformément à l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution.
L'affaire est renvoyée maintes fois, à la demande des parties, pour une ultime date d'audience le 23 juillet 2026.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Sur la recevabilité de la demande relative à la facture N°129 du 29/11/2024 :
La SASU AG2V MANAGEMENT soulève l'irrecevabilité de la demande en tant qu'elle porte sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement afférente à la facture n°129 du 29/11/2024, cette créance étant de cause antérieure au jugement d'ouverture du 17/12/2024 et n'ayant fait l'objet d'aucune déclaration au passif.
Madame [G] [F], qui ramène sa demande au titre des retards de paiement à 120 euros, maintient dans cette somme l'indemnité afférente à ladite facture, tout en soutenant que les créances litigieuses sont postérieures au jugement d'ouverture.
La défenderesse fait valoir que l'indemnité forfaitaire suit le sort de la créance principale dont elle procède, et que la facture émise le 29/11/2024 est antérieure tant au jugement d'ouverture qu'à la date de cessation des paiements fixée au 30/11/2024. Faute de déclaration dans le délai de deux mois courant à compter de la publication au BODACC des 28 et 29/12/2024, la créance est inopposable à la procédure et la demande irrecevable.
La demanderesse ne conteste pas la distinction entre créances antérieures et postérieures. Elle relève que la SELARL GM a indiqué, par courriel du 18/05/2026, n'avoir pas vocation à intervenir s'agissant de prestations postérieures au 17/12/2024, et en déduit que les organes de la procédure n'ont pas à être appelés en la cause.
Appréciation du Tribunal :
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce constitue un accessoire de la créance principale, dont elle épouse nécessairement le régime. Sa cause réside dans le retard affectant le règlement de la facture à laquelle elle se rattache, en sorte qu'elle naît avec elle et ne saurait recevoir une qualification distincte au regard de la date du jugement d'ouverture.
La facture n°129 ayant été émise le 29/11/2024, soit antérieurement au jugement d'ouverture du 17/12/2024, l'indemnité qui s'y rapporte constitue une créance antérieure au sens de l'article L.622-24 du Code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L.631-14 du même Code.
Il est constant qu'aucune déclaration n'a été effectuée dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des 28 et 29/12/2024.
La créance non déclarée est, par application de l'article L.622-26 du Code de commerce, inopposable au débiteur pendant l'exécution du plan. Il en résulte que la demande en paiement formée de ce chef se heurte à une fin de non-recevoir au
sens de l'article 122 du Code de procédure civile, laquelle peut être opposée en tout état de cause et n'appelle aucune démonstration d'un grief.
Par conséquent, il y a lieu de déclarer irrecevable la demande de Madame [G] [F] en tant qu'elle porte sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement afférente à la facture n°129 du 29/11/2024, et de circonscrire l'examen au fond aux seules indemnités afférentes aux factures postérieures au jugement d'ouverture.
Sur la demande en paiement des factures :
Madame [G] [F] sollicite la condamnation de la SASU AG2V MANAGEMENT au paiement de 1.498,50 euros au titre des factures n°132 du 28/02/2025, n°133 du 31/03/2025 et n°135 du 05/05/2025.
La SASU AG2V MANAGEMENT conclut au débouté et, subsidiairement, à la limitation de la condamnation aux seules prestations établies.
La demanderesse expose que les factures correspondent aux séances dispensées, attestées par les feuilles d'émargement établies sur la matrice du donneur d'ordre et transmises mensuellement sans réserve. Elle invoque le courriel du 04/04/2025 arrêtant à trente-six heures par groupe les prestations réalisées.
La défenderesse soutient qu'il appartient au créancier de prouver sa prestation au visa de l'article 1353 du Code civil, et que les deux groupes de cours collectifs ont été réunis en un seul depuis janvier 2025, en sorte que des heures facturées n'ont pas été dispensées.
Appréciation du Tribunal
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. La preuve est libre en matière commerciale conformément à l'article L.110-3 du Code de commerce.
Les lettres de mission du 05/09/2024 stipulent une rémunération de 37 euros nets par heure de formation. La créance a ainsi pour assiette les heures effectivement dispensées, et non un forfait attaché à chaque groupe nominalement constitué. Il en résulte qu'une séance unique réunissant les apprenants de plusieurs groupes ne peut donner lieu qu'à une seule rémunération horaire, quel que soit le nombre de lettres de mission concernées.
Or il est établi que les deux groupes de cours collectifs ont été réunis. Le courriel du 14/04/2025 détaille, séance par séance et nominativement, la composition du groupe unique constitué depuis janvier 2025, à la suite de l'arrêt définitif d'un apprenant et des contraintes de service de deux autres. Cette chronologie, circonstanciée et non utilement contredite dans son détail, est corroborée par les feuilles d'émargement elles-mêmes : celles du 03/04/2025 ne portent, pour les deux groupes collectifs, que les signatures de trois personnes, exactement celles que le client final décrit comme réunies ce jour-là sur un créneau unique. Les feuilles ne décrivent donc pas deux sessions distinctes, mais répartissent les mêmes apprenants sur deux créneaux.
Le courriel du 04/04/2025, par lequel la responsable administrative de la défenderesse arrêtait à trente-six heures par groupe les prestations réalisées, ne saurait en l'état valoir reconnaissance du service fait.
Il ressort en effet du courriel du 18/04/2025 que la facturation était établie sur la base des heures déclarées, la défenderesse s'appuyant sur les feuilles de présence transmises. Ce décompte procédait ainsi de la reprise des documents de la formatrice et non d'une vérification autonome. Il conserve toutefois une portée : il établit que la défenderesse a accepté ces feuilles comme support de facturation pendant six mois sans élever la moindre réserve, ce qui interdit d'en contester aujourd'hui la valeur probante quant aux séances qu'elles constatent.
Il convient en revanche d'observer que la réorganisation n'est pas imputable à la seule formatrice. Le courriel du 14/04/2025 indique que le client final s'est organisé au fil des cours avec elle et a proposé de combiner les participants ; le courriel du 01/08/2024 établit que la faculté de moduler les créneaux avait été expressément réservée dès l'origine. Le manquement retenu réside donc dans le défaut d'information du donneur d'ordre sur le changement d'organisation, et non dans le changement lui-même.
Le cours individuel dispensé au titre du GROUPE 12 échappe pour sa part à toute contestation. Il n'est mentionné ni dans la chronologie du client final, ni dans les écritures en défense, et les feuilles d'émargement en constatent la tenue sur des créneaux propres.
Le Tribunal retiendra ainsi, par confrontation des feuilles d'émargement et de la chronologie détaillée du client final, les heures effectivement dispensées : dix heures et demie en février 2025, soit 388,50 euros ; douze heures en mars 2025, soit 444 euros ; trois heures en avril 2025, soit 111 euros.
La créance s'établit en conséquence à 943,50 euros. Née postérieurement au jugement d'ouverture pour les besoins de la poursuite de l'activité, elle relève de l'article L.622-17 du Code de commerce et échappe à la discipline collective, en sorte qu'il y a lieu de statuer par voie de condamnation et non de fixation.
Le moyen tiré de l'absence de communication d'un numéro de déclaration d'activité est enfin inopérant, l'obligation de l'article L.6351-1 du Code du travail pesant sur l'organisme dispensateur contractant avec l'entreprise cliente et non sur le formateur sous-traitant.
Par conséquent, il y a lieu de condamner la SASU AG2V MANAGEMENT à payer à Madame [G] [F] la somme de 943,50 euros, et de débouter celle-ci du surplus de sa demande en paiement.
Sur l'exception d'inexécution :
La SASU AG2V MANAGEMENT oppose l'exception d'inexécution au visa des articles 1217 et 1219 du Code civil pour refuser le règlement de l'intégralité des factures.
Madame [G] [F] conclut au rejet.
La défenderesse soutient que la modification de l'organisation pédagogique, opérée sans information préalable, caractérise une inexécution partielle l'autorisant à suspendre tout paiement.
La demanderesse fait valoir qu'aucun grief ne lui a été notifié avant le 18/04/2025.
Appréciation du Tribunal
L'article 1219 du Code civil subordonne l'exception d'inexécution à une inexécution suffisamment grave, appréciée à proportion du refus qu'elle justifie.
Le manquement est ici partiellement caractérisé, mais le Tribunal l'a déjà sanctionné en limitant la condamnation aux heures effectivement dispensées. L'exception n'a dès lors plus d'objet propre : elle tend à suspendre le paiement d'une créance dont le montant a précisément été arrêté en considération du manquement invoqué.
Le refus opposé demeure au surplus disproportionné. La défenderesse a suspendu le règlement de l'intégralité des factures, cours individuel compris, alors que celui-ci n'a jamais été contesté et représente à lui seul plus de la moitié des heures retenues.
Il convient enfin d'observer que l'exception d'inexécution est un moyen de défense provisoire, destiné à préserver l'équilibre du contrat dans l'attente de son exécution.
La SASU AG2V MANAGEMENT n'a jamais mis Madame [G] [F] en mesure de régulariser le manquement allégué, aucune réclamation ne lui ayant été adressée avant que la relation ne soit rompue.
Par conséquent, il convient de rejeter l'exception d'inexécution soulevée par la SASU AG2V MANAGEMENT.
Sur les indemnités forfaitaires et les intérêts de retard :
Madame [G] [F] sollicite 120 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement, outre les intérêts contractuels de retard.
La SASU AG2V MANAGEMENT conclut à la limitation de la demande à 80 euros et sollicite subsidiairement la modération de la stipulation au visa de l'article 1231-5 du Code civil.
La demanderesse invoque l'article 4.5 des contrats, stipulant une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture et une majoration au triple du taux d'intérêt légal.
La défenderesse oppose l'irrecevabilité de l'indemnité afférente à la facture n°129 et soutient que la stipulation s'analyse en une clause pénale susceptible de réduction judiciaire.
Appréciation du Tribunal
La fin de non-recevoir opposée à l'indemnité afférente à la facture n°129 ayant été accueillie, la demande ne subsiste qu'au titre des factures postérieures au jugement d'ouverture.
L'article L.441-10, II du Code de commerce rend le professionnel en retard de paiement débiteur de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même Code.
L'article 4.5 des contrats ne fait que reprendre ce dispositif impératif. La qualification de clause pénale ne saurait dès lors être retenue : une stipulation reproduisant un minimum légal ne procède pas d'une évaluation conventionnelle du préjudice, et le pouvoir modérateur du juge ne peut s'exercer en deçà du plancher fixé par le législateur.
La demande porte sur les indemnités afférentes à trois factures réglées tardivement au cours des années 2024 et 2025. Celle afférente à la facture n°129 ayant été déclarée irrecevable, deux indemnités de 40 euros demeurent dues, soit la somme de 80 euros.
S'agissant des intérêts, les lettres de mission stipulent un règlement à trente jours fins de mois date de réception de facture. La créance ayant été réduite aux heures effectivement dispensées, les intérêts, majorés au triple du taux d'intérêt légal, courront sur 388,50 euros à compter du 31/03/2025, sur 444 euros à compter du 30/04/2025 et sur 111 euros à compter du 30/06/2025.
Le montant global de 1.809,77 euros, arrêté au 28/05/2026, procède d'un décompte dont le détail n'est pas versé aux débats. Il n'y a pas lieu de le retenir, la condamnation en principal assortie des intérêts contractuels assurant l'exacte réparation du retard.
Par conséquent, il y a lieu de condamner la SASU AG2V MANAGEMENT à payer 80 euros au titre des indemnités forfaitaires, de dire que la somme de 943,50 euros portera intérêts au triple du taux légal à compter des échéances contractuelles propres à chaque facture, et de débouter la SASU AG2V MANAGEMENT de sa demande de modération.
Sur la rupture du contrat du 17/01/2025 :
Madame [G] [F] sollicite 4.329 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat annuel du 17/01/2025.
La SASU AG2V MANAGEMENT conclut au débouté, la résolution étant selon elle justifiée par des manquements graves, et conteste subsidiairement le quantum.
La demanderesse expose que la rupture est intervenue de fait, sans respect de l'article 15 du contrat, et invoque le courriel du 18/04/2025 adressé au client final ainsi que l'annonce de recrutement d'un formateur d'italien.
La défenderesse soutient que la résolution était fondée sur des manquements graves au visa de l'article 1224 du Code civil et conteste le quantum.
Appréciation du Tribunal
Le bien-fondé du motif de la rupture et la régularité de sa forme constituent deux questions distinctes.
Sur le premier point, le manquement tiré du défaut d'information du donneur d'ordre est partiellement établi. La rupture n'est donc pas dépourvue de cause.
Sur le second, l'article 15 du contrat subordonne la résolution de plein droit à une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l'intention de faire application de la clause et demeurée sans effet pendant quinze jours.
Aucune mise en demeure de cette nature n'est produite. L'article 1224 du Code civil exige quant à lui une notification au débiteur ; or la décision a été adressée au seul client final.
La chronologie révèle au surplus la précipitation de cette décision. Le grief est parvenu à la défenderesse le 14/04/2025.
Le 17/04/2025, la responsable administrative de la défenderesse s'est entretenue par téléphone avec Madame [G] [F], qui lui a exposé sa position. Dès le lendemain, sans avoir mis celle-ci en mesure de produire les pièces au soutien de ses explications, sans mise en demeure préalable et sans lui notifier sa décision, la défenderesse prononçait la suspension et en informait le seul client final. La résolution unilatérale s'opérant aux risques et périls de celui qui y procède, cette précipitation et ce défaut de formalisme engagent la responsabilité contractuelle de la SASU AG2V MANAGEMENT sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil
Le préjudice réparable se trouve toutefois circonscrit. Le motif étant partiellement fondé, l'indemnisation ne peut réparer que le préjudice tiré de la brutalité de la rupture et de l'absence de préavis, à l'exclusion de la perte des prestations à venir, dont la poursuite n'était plus acquise.
Le Tribunal dispose des éléments suffisants pour évaluer ce préjudice à la somme de 500 euros.
Par conséquent, il y a lieu de condamner la SASU AG2V MANAGEMENT à payer à Madame [G] [F] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture irrégulière du contrat du 17/01/2025, et de débouter la demanderesse du surplus de sa demande de ce chef.
Sur le préjudice moral :
Madame [G] [F] sollicite 3.000 euros en réparation de son préjudice moral.
La SASU AG2V MANAGEMENT conclut au débouté.
La demanderesse expose que la défenderesse a porté auprès du client final des imputations mettant en cause sa probité professionnelle, puis maintenu ces accusations par la voie de son conseil en évoquant une qualification pénale.
La défenderesse soutient que le préjudice allégué n'est pas caractérisé et se confond avec celui déjà réparé au titre de la rupture.
Appréciation du Tribunal
Le préjudice moral se distingue du préjudice matériel et appelle une appréciation propre, dès lors que les circonstances de la rupture excèdent ce qu'implique la seule cessation de la relation contractuelle.
Il importe au préalable de mesurer la nature exacte du manquement retenu. Celuici consiste dans le défaut d'information du donneur d'ordre sur une réorganisation des groupes que le client final avait lui-même proposée, et dans la facturation subséquente de prestations dont le volume ne correspondait plus à l'exécution réelle.
Un tel manquement, de nature comptable et déclarative, ne procède d'aucune intention de tromper : il s'inscrit dans une relation où la modulation des créneaux avait été contractuellement admise dès l'origine et où les feuilles d'émargement, transmises chaque mois, exposaient la composition effective des séances à la vérification du donneur d'ordre.
Or, par courriel du 18/04/2025, la SASU AG2V MANAGEMENT a écrit au client final que la malhonnêteté de Madame [G] [F] ne devait pas entacher les relations de confiance entre les deux entreprises. Par courrier du 06/06/2025, son conseil a imputé à la formatrice une facturation indue susceptible de relever de l'escroquerie au sens de l'article 313-1 du Code pénal, et s'est réservé la faculté d'agir tant au plan civil qu'au plan pénal. Aucune suite pénale n'a été donnée.
La disproportion est manifeste. L'imputation de malhonnêteté, puis celle d'escroquerie, qualifient une intention frauduleuse là où n'existe qu'un défaut d'information, et ce alors même que la défenderesse détenait depuis plusieurs mois les documents qui lui auraient permis de mesurer la portée exacte du manquement.
Ces qualifications ont de surcroît été arrêtées dès le lendemain d'un simple entretien téléphonique, sans que l'intéressée eût été mise en mesure de produire les pièces au soutien de ses explications, et la seconde a été maintenue près de deux mois après la première, sans vérification contradictoire intervenue entretemps.
L'exactitude partielle du grief sous-jacent n'exonère pas son auteur des termes employés pour le formuler. Une partie qui reproche à son cocontractant un manquement d'information demeure tenue de le qualifier pour ce qu'il est, et engage sa responsabilité lorsqu'elle lui substitue l'accusation d'une infraction pénale qu'elle ne poursuit pas.
Ces circonstances caractérisent un préjudice moral distinct de celui résultant de la rupture elle-même, déjà réparé. Il convient toutefois d'observer que la diffusion des propos est demeurée circonscrite au cercle professionnel du client final, sans publicité ni signalement à quelque autorité, et qu'aucune pièce n'établit un retentissement sur l'activité de la formatrice.
Le Tribunal dispose ainsi des éléments suffisants pour évaluer ce préjudice à la somme de 1.000 euros.
Par conséquent, il y a lieu de condamner la SASU AG2V MANAGEMENT à payer à Madame [G] [F] la somme de 1.000 euros en réparation de son
préjudice moral, et de débouter la demanderesse du surplus de sa demande de ce chef.
Sur la demande reconventionnelle en réparation du préjudice commercial et d'image :
La SASU AG2V MANAGEMENT sollicite reconventionnellement 3.000 euros en réparation d'un préjudice commercial et d'image.
Madame [G] [F] conclut au débouté.
La défenderesse expose avoir dû réorganiser à ses frais de nouvelles sessions de formation, engager un nouveau formateur pour assurer les prestations non exécutées, et subir une atteinte à sa réputation professionnelle, le client final ayant évoqué la possibilité de mettre un terme à leur collaboration commerciale.
La demanderesse soutient qu'aucune faute ne lui est imputable et que le préjudice allégué n'est ni certain ni établi.
Appréciation du Tribunal
La responsabilité contractuelle suppose, aux termes de l'article 1231-1 du Code civil, la réunion d'une faute, d'un préjudice certain et d'un lien de causalité.
Le manquement retenu au titre de la demande en paiement réside dans le seul défaut d'information du donneur d'ordre sur une réorganisation des groupes que le client final avait lui-même proposée. Les conséquences en ont déjà été intégralement tirées par la limitation de la créance aux heures effectivement dispensées, en sorte que la défenderesse ne saurait obtenir une seconde fois réparation du même manquement.
La première de ces conditions fait défaut. Il a été jugé que la réalité et la conformité des prestations facturées sont établies, en sorte qu'aucun manquement n'est imputable à Madame [G] [F]. La demande est, de ce seul chef, dépourvue de fondement.
Le préjudice allégué n'est au demeurant pas caractérisé. Par courriel du 18/04/2025, la SASU AG2V MANAGEMENT a elle-même indiqué au client final que les dix-huit heures litigieuses avaient été facturées et réglées, et proposé qu'elles constituent une avance sur les prestations d'un nouveau formateur. Cette proposition a été approuvée le 24/04/2025. Il en résulte que la défenderesse a conservé le prix des heures en cause et obtenu de son client la prise en charge de leur reprise, en sorte que le coût allégué de la réorganisation se trouve neutralisé par l'accord même intervenu entre les parties à la relation commerciale.
Quant à l'atteinte à l'image, elle procède du seul énoncé selon lequel le client final aurait évoqué la possibilité de mettre un terme à la collaboration. Cette éventualité, formulée en des termes hypothétiques et jamais suivie d'effet, ne constitue pas un préjudice certain. Il convient au surplus d'observer que les termes mettant en cause
la probité de la formatrice ont été portés à la connaissance du client final par la SASU AG2V MANAGEMENT elle-même.
Par conséquent, il y a lieu de débouter la SASU AG2V MANAGEMENT de sa demande reconventionnelle en réparation d'un préjudice commercial et d'image.
Sur la demande de délais de paiement :
À titre infiniment subsidiaire, la SASU AG2V MANAGEMENT sollicite des délais de paiement de vingt-quatre mois au visa de l'article 1343-5 du Code civil.
Madame [G] [F] conclut au débouté.
La défenderesse invoque sa situation financière, caractérisée par l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et l'arrêté d'un plan de continuation d'une durée de dix ans.
La demanderesse fait valoir l'ancienneté des créances et la nécessité de leur règlement immédiat.
Aux termes de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.
La faculté ainsi ouverte suppose une appréciation comparée des situations respectives des parties. Or les créances litigieuses relèvent de l'article L.622-17 du Code de commerce et doivent, par l'effet même de ce texte, être payées à leur échéance. Accorder un délai de grâce reviendrait à priver ce privilège de sa portée en soumettant une créance postérieure à un échéancier que le législateur a précisément entendu lui épargner.
Le plan de continuation ne saurait davantage fonder la demande. Son échéancier ne concerne que le passif antérieur admis, et son existence même atteste que la débitrice dispose des capacités de règlement ayant permis son adoption. Un délai judiciaire viendrait ainsi s'ajouter, sans discernement, à un aménagement déjà consenti pour des créances d'une autre nature.
Il convient enfin d'observer que les factures sont demeurées impayées depuis les échéances de mars, avril et juin 2025, et que la créancière, formatrice indépendante bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, justifie d'un besoin de règlement immédiat.
Par conséquent, il convient de débouter la SASU AG2V MANAGEMENT de sa demande de délais de paiement.
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;
Madame [G] [F] sollicite 3.500 euros au visa de l'article 700, 2° du Code de procédure civile combiné à l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, avec recouvrement direct au profit de son conseil, ainsi que les dépens.
La SASU AG2V MANAGEMENT sollicite 3.500 euros au titre de l'article 700 et les dépens.
La SASU AG2V MANAGEMENT, qui succombe pour l'essentiel, supportera les dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile et sera déboutée de sa propre demande au titre des frais irrépétibles.
Madame [G] [F] bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, son conseil est fondé à solliciter le bénéfice de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renoncer à percevoir la part contributive de l'État. Il y a lieu de faire application de l'article 700, 2° du Code de procédure civile en allouant la somme directement à Maître [L] [M], à charge pour elle de renoncer à ladite part contributive.
Il sera équitablement fait droit à cette demande à hauteur de 2.000 euros.
Par conséquent, il convient de condamner la SASU AG2V MANAGEMENT aux dépens et à payer à Maître [L] [M] la somme de 2.000 euros au visa de l'article 700, 2° du Code de procédure civile, et de débouter la SASU AG2V MANAGEMENT de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Sur la qualification du présent jugement ;
Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ;
C'est en premier ressort qu'il est prononcé en ce qu'il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 122, du Code de procédure civile, Vu les articles L.110-3, L.441-10, D.441-5, L.622-17, L.622-21, L.622-24, L.622-26 et L.631-14 du Code de commerce, Vu les articles 1217, 1219, 1224, 1231-1, 1231-5, 1343-5, 1353, du Code civil,
DIT irrecevable la demande de Madame [G] [F] en tant qu'elle porte sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement afférente à la facture n°129 du 29/11/2024 ;
CONDAMNE la SASU AG2V MANAGEMENT à payer à Madame [G] [F] la somme de 943,50 euros au titre des prestations effectivement dispensées, objet des factures n°132 du 28/02/2025, n°133 du 31/03/2025 et n°135 du 05/05/2025 ;
DIT que cette somme portera intérêts au triple du taux d'intérêt légal, à savoir 388,50 euros à compter du 31/03/2025, 444 euros à compter du 30/04/2025 et 111 euros à compter du 30/06/2025 ;
REJETTE l'exception d'inexécution soulevée par la SASU AG2V
MANAGEMENT ;
CONDAMNE la SASU AG2V MANAGEMENT à payer à Madame [G] [F] la somme de 80 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ;
DÉBOUTE la SASU AG2V MANAGEMENT de sa demande de modération de l'indemnité forfaitaire ;
DIT que la rupture du contrat de sous-traitance du 17/01/2025 est irrégulière ;
CONDAMNE la SASU AG2V MANAGEMENT à payer à Madame [G] [F] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture irrégulière du contrat du 17/01/2025 ;
CONDAMNE la SASU AG2V MANAGEMENT à payer à Madame [G] [F] la somme de 1.000 euros en réparation de son préjudice moral ;
DÉBOUTE Madame [G] [F] du surplus de ses demandes en paiement et indemnitaires ;
DÉBOUTE la SASU AG2V MANAGEMENT de sa demande reconventionnelle en réparation d'un préjudice commercial et d'image ;
DÉBOUTE la SASU AG2V MANAGEMENT de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE la SASU AG2V MANAGEMENT à payer à Maître [L] [M] la somme de 2.000 euros au visa de l'article 700, 2° du Code de procédure civile, à charge pour elle de renoncer à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle ;
CONDAMNE la SASU AG2V MANAGEMENT aux entiers dépens.
Dépens : 0,00 €
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.