Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
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PS ctx protection soc 1
N° RG 23/00905 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQGX
N° MINUTE :
Requête du :
23 Mars 2023
JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDERESSE
U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par M. [Q] [C], muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
S.C. [2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame ZEDERMAN, Vice-présidente
Monsieur GALANI, Assesseur
Madame RABIN, Assesseur
assistés de Sandrine SARRAUT, Greffier
DEBATS
A l’audience du 16 Juin 2026, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026.
JUGEMENT
Par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Le 30 novembre 2022, l’URSSAF Ile de France ( ci-après l’URSSAF) a mis en demeure la société [3] de payer la somme de 6660,72 euros au titre des cotisations et contributions impayées de décembre 2019 à février 2020, et la régularisation 2020, assorties des majorations et pénalités y afférentes.
Par acte de commissaire de justice du 13 mars 2023, la société [3] s’est vue signifier, une contrainte de payer la somme de 6660,72 euros au titre des majorations et pénalités précitées.
Par courrier enregistré au greffe du Pôle social du tribunal judiciaire de Paris le 29 mars 2023, la société [3] a formé opposition à contrainte.
Le 2 septembre 2023, l’URSSAF Ile de France ( ci-après l’URSSAF) a mis en demeure la société [3] de payer la somme de 803,43 euros au titre de la régularisation d’une taxation professionnelle pour la période de novembre 2022 à mars 2023.
Par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2023, la société [4] [2] s’est vue signifier, une contrainte de payer la somme de 803,43 euros au titre de la régularisation précitée.
Par courrier enregistré au greffe du Pôle social du tribunal judiciaire de Paris le 27 octobre 2023, la société [3] a formé opposition à contrainte.
Après renvoi, les affaires ont été appelées à l’audience du 16 juin 2026.
L’URSSAF était représentée et a sollicité la validation des contraintes à hauteur de 6660, 72 euros et de 803,43 euros et la condamnation de la société [3] à leur paiement, outre les frais de signification des contraintes.
La société [3] régulièrement citée conformément à l’article 658 du code de procédure civile, n’était ni, présente, ni représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la procédure
Selon l’article 367 du code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, les affaires opposent les mêmes parties s’agissant de litiges ayant le même objet.
En conséquence, il convient dans l’intérêt de la justice de joindre les affaires enregistrées sous les numéros RG 23/00905 et 23/ 03729, afin qu’il y soit statué par une seule et même décision.
Au fond
Aux termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».
L’article 1302-1 du même code précise que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».
Il résulte de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner une contrainte. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.
Il est constant, enfin, qu'il incombe à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont l’organisme social poursuit le recouvrement.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que l’URSSAF a respecté la procédure préalable à la délivrance de la contrainte. L’URSSAF justifie de sa créance par la production de la mise en demeure et du tableau joint détaillant les cotisations impayées. La société [4] [2], absente lors de l’audience ne justifie pas de son opposition à contrainte. Il y a lieu en conséquence de valider la contrainte émise par l’URSSAF et de faire droit à la demande de paiement formée par l’URSSAF à l’encontre de la société [3].
Sur les mesures accessoires
En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification des contraintes et des actes de procédure nécessaires à leur exécution, sont à la charge des débiteurs, faisant l'objet desdites contraintes, à moins que leur opposition ait été jugée fondée.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société [3], partie perdante, supportera les dépens et les frais prévus par l’article R. 133-6 précité.
En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe,
ORDONNE la jonction des recours enregistrés sous les numéros RG 23/00905 et 23/03729 ;
RECOIT les oppositions à contrainte de la société [3] ;
VALIDE les contraintes n° 0089065191 et 0100354093 respectivement émises le 13 mars 2023 et le 9 octobre 2023 par le Directeur de l’URSSAF Ile de France à l’encontre de la société [3] et signifiées les 11 et 16 mars 2023, à hauteur des sommes de 6660,72 euros (SIX-MILLE-SIX-CENT-SOIXANTE EUROS et SOIXANTE-DOUZE CENTIMES) et 803,43 euros ( HUIT-CENT-TROIS EUROS et QUARANTE-TROIS CENTIMES) correspondant aux cotisations et contributions impayés de décembre 2019 à février 2020, et à la régularisation 2019 assorties des majorations et pénalités y afférentes, ainsi qu’au titre de la régularisation d’une taxation professionnelle pour la période de novembre 2022 à mars 2023;
CONDAMNE la société [3] au paiement des frais de signification des contraintes et aux dépens ;
RAPPELLE que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;
RAPPELLE que tout appel à l'encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 23/00905 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQGX
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : S.C. [2]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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