Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 10/07/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2021 009721
Demandeur(s):
ARDECO RENOVATION (SARL)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Me [J] [Z], ès qual. liquid. jud. ARDECO RENOVATION (interv. vol.)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) :
Me Serge PICHARD/TOULON
Me Serge PICHARD/TOULON
Défendeur(s) :
[M] [O] exerçant sous l'enseigne "MK AUTO MOTO SPORT"
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
AUTO JEAY CONTROLE (SARL)
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant(s) :
(N'a plus charge) Me Geneviève ROIG (AXIO AVOCATS ASSOCIES)/AVIGNON
Me Geneviève ROIG (AXIO AVOCATS ASSOCIES)/AVIGNON
Composition du tribun
al lors des débats et du délibéré :
Président d'audience :
Juges :
Philippe BARDIN
Florence DUPRAT
Corinne PAIOCCHI
Greffier lors des débat
s : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience pu
blique du 05/12/2025
Dépens de greffe liquidés à la somme de 109,74 euros TTC
Exposé du litige
La société ARDECO RENOVATION, qui avait pour objet social «
tous travaux de décoration et de rénovation intérieure et extérieure, pose de revêtement de sol, tous travaux connexes nécessaires à la réalisation de cette activité
» a acquis, auprès de Monsieur [M] [O], exerçant sous l'enseigne
MKAUTO MOTO SPORT
, un véhicule Peugeot EXPERT immatriculé [Immatriculation 1], à un prix de 4.200,00 EUR.
Le 15 juin 2021, un contrôle technique a été effectué sur ce véhicule par la société AUTO JEAY CONTROLE et faisait état de défaillances mineures, à savoir :
État de la cabine et de la carrosserie
Relevé du système OBD indiquant une anomalie du dispositif anti-pollution
Une garantie de trois mois était octroyée pour le moteur, la boîte de vitesse et le pont.
À la fin du mois de juillet 2021 et suite à des odeurs émanant de l'embrayage, la société ARDECO RENOVATION a informé Monsieur [M] [O] avoir consulté le garage PEUGEOT de [Localité 5] pour obtenir un diagnostic plus précis qui lui a indiqué « qu'il manquait du liquide au niveau de la direction assistée, que rien d'autre n'était à signaler mais qu'il faudrait prévoir le changement prochain de l'embrayage ».
La société ARDECO RENOVATION a alors décidé d'un nouveau rendez-vous auprès du centre de contrôle technique ROLLY, à [Localité 6] dans le Var (83), qui a fait état de défaillances mineures mais également de défaillances considérées comme majeures.
Une contre visite était prévue avant le 18 octobre 2021 mais elle n'a jamais eu lieu.
Afin de poursuivre son activité professionnelle, la société ARDECO RENOVATION a laissé le véhicule immobilisé, louant un véhicule de remplacement, tout en sollicitant une expertise amiable auprès de la société BCA EXPERTISE, laquelle a organisé une réunion contradictoire en présence de Monsieur [M] [O].
La société AUTO JEAY CONTROLE a été convoquée, mais ne s'est pas présentée.
Le 17 septembre 2021, la société BCA EXPERTISE a remis un procès-verbal d'examen contradictoire.
Monsieur [M] [O] a alors proposé la reprise du véhicule au prix d'achat, soit 4.200,00 EUR outre 300,00 EUR de participation aux frais engagés par la société ARDECO RENOVATION, cette dernière ayant accepté le principe de la résolution de la vente, mais en faisant en contrepartie une proposition sur la base d'un montant total de 5.975,76 EUR.
Suite aux propositions émises, il a été convenu que l'expert se rapproche des deux parties afin de finaliser un accord écrit sous forme de protocole, mais chaque partie étant restée sur ces positions, aucun accord amiable n'a pu être envisagé.
Ainsi, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 26 octobre 2021, la société ARDECO RENOVATION a adressé à Monsieur [M] [O] une mise en demeure d'avoir à régler la somme de 11.903,49 EUR.
En réponse, Monsieur [M] [O] a réitéré sa proposition de reprise du véhicule sur la base du prix de vente initial à savoir 4.200,00 EUR, outre un montant de 300,00 EUR, soit un montant total de 4.500,00 EUR.
C'est dans ces conditions que suivant exploit du 15 décembre 2021, la société ARDECO RENOVATION a fait assigner Monsieur [M] [O], ainsi que la société AUTO JEAY CONTROLE, devant la présente juridiction.
Au soutien de ses dernières écritures, Maître [J] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ARDECO RENOVATION, intervenant volontairement à la procédure, demande de :
Vu les articles 1641 et 1644 du code civil,
Vu les articles 1103, 1104, 1193 du code civil,
Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil,
Condamner conjointement et solidairement Monsieur [M] [O] exerçant sous l'enseigne MK AUTO MOTO SPORT et la société AUTO JEAY CONTROLE à réparer l'entier préjudice subi par la société ARDECO RENOVATION ;
En conséquence,
Prononcer la résolution de la vente en date du 16 juin 2021 du véhicule PEUGEOT EXPERT 1.6 HDI immatriculé [Immatriculation 1] mis en circulation pour la première fois le 5 mai 2008 ;
Condamner solidairement Monsieur [M] [O] exerçant sous l'enseigne MK AUTO MOTO SPORT et la société AUTO JEAY CONTROLE à rembourser à la société ARDECO RENOVATION la somme de 4.200,00 EUR ;
Condamner solidairement Monsieur [M] [O] exerçant sous l'enseigne MK AUTO MOTO SPORT et la société AUTO JEAY CONTROLE à régler la somme de 5.270,00 EUR de factures, pour un montant total de 6.076,76 EUR réparti comme suit :
* Le coût de l'expertise BCA EXPERTISE : 631,00 EUR
* Le coût de la carte grise : 175,76 EUR
* La facture de location d'un véhicule depuis le 15 juin 2021 au 19 mai 2022 et ce au titre de l'immobilisation du véhicule à savoir :
* facture 161001333 du 15/06/2021 : 20,00 EUR
* facture 181003962 du 15/07/2021 : 600,00 EUR
* facture 181004676 du 17/11/2021 : 600,00 EUR
* facture 181004842 du 17/12/2021 : 600,00 EUR
* facture 181005010 du 17/01/2022 : 690,00 EUR
* facture 181005162 du 16/02/2022 : 690,00 EUR
* facture 181005329 du 17/03/2022 : 690,00 EUR
* facture 181005499 du 16/04/2022 : 690,00 EUR
* facture 181005696 du 19/05/2022 : 690,00 EUR
Subsidiairement et à défaut de la résolution de la vente,
Condamner solidairement Monsieur [M] [O] exerçant sous l'enseigne MK AUTO SPORT et la société AUTO JEAY CONTRÔLE à régler à Maître [J] [Z], ès qualités de liquidateur de la société ARDECO RENONVATION, la somme de 5.270,00 EUR de factures, pour un montant total de 11.404,49 EUR, réparti comme suit :
* Le coût de l'expertise BCA EXPERTISE : 631,00 EUR
* Le coût de la carte grise : 175,76 EUR
* Le devis GEMY du 3 août 2021 : 2.266,00 EUR
* Le devis GEMY du 5 octobre 2021 : 3.061,73 EUR
La facture de location d'un véhicule depuis le 15 juin 2021 au 19 mai 2022 et ce au titre de l'immobilisation du véhicule à savoir :
facture 161001333 du 15/06/2021 : 20,00 EUR,
* facture 181003962 du 15/07/2021 : 600,00 EUR,
facture 181004676 du 17/11/2021 : 600,00 EUR,
* facture 181004842 du 17/12/2021 : 600,00 EUR,
* facture 181005010 du 17/01/2022 : 690,00 EUR,
* facture 181005162 du 16/02/2022 : 690,00 EUR,
* facture 181005329 du 17/03/2022 : 690,00 EUR,
* facture 181005499 du 16/04/2022 : 690,00 EUR,
* facture 181005696 du 19/05/2022 : 690,00 EUR,
En tout état de cause,
Condamner solidairement Monsieur [M] [O] exerçant sous l'enseigne MK AUTO MOTO SPORT et la société AUTO JEAY CONTROLE à régler à Maître [J] [Z], ès qualités de liquidateur de la société ARDECO RENOVATION, la somme de 5.000,00 EUR à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
Condamner solidairement Monsieur [M] [O] exerçant sous l'enseigne MK AUTO MOTO SPORT et la société AUTO JEAY CONTROLE à régler à Maître [J] [Z], ès qualités de liquidateur de la société ARDECO RENOVATION, la somme de 3.000,00 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Dire que l'ensemble des condamnations seront assorties d'un intérêt au taux légal à compter du prononcé de la décision à intervenir jusqu'au parfait paiement ;
Ordonner la capitalisation des intérêts ;
Condamner solidairement Monsieur [M] [O] exerçant sous l'enseigne MK AUTO MOTO SPORT et la société AUTO JEAY CONTROLE aux entiers dépens.
De son côté, la société AUTO JEAY CONTROLE TECHNIQUE demande de :
Vu l'article 1315 et suivants du code civil,
Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil,
Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile,
Vu les dispositions de l'arrêté du 18 juin 1991,
Juger inopposable au contrôleur technique le rapport d'expertise amiable produit aux débats ;
Dire et juger que la société ARDECO RENOVATION ne rapporte pas la preuve de l'existence de vices cachés sur le véhicule litigieux et encore moins d'une quelconque faute de la société AUTO JEAY CONTROLE ;
En conséquence,
Débouter Maître [J] [Z] en sa qualité de liquidateur judiciaire (et non amiable) de la société ARDECO RENOVATION de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société AUTO JEAY CONTRÔLE;
Le condamner au paiement d'une somme de 2.000,00 EUR en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et fixer cette somme au passif de la société ARDECO RENOVATION ;
Le condamner en tous dépens.
Enfin, Monsieur [M] [O], défendeur principal, ne produit aucune conclusion.
À l'audience du 5 décembre 2025, le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.
Sur ce, le tribunal,
Sur la responsabilité du vendeur du véhicule, Monsieur [M] [O]
Dans un premier temps, la société ARDECO RENOVATION a accepté la proposition de Monsieur [M] [O] de procéder à l'annulation de la vente du véhicule, mais a refusé les modalités proposées en faisant une contre-proposition.
L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en n'aurait donné qu'un moindre prix, s'ils les avaient connus.
Aux termes de l'article 1644 du même code, il est précisé que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Conformément à l'article 1353 du code civil, il convient, d'une part, de distinguer la non-conformité de la chose aux spécifications convenues par les parties qui devient alors une inexécution de l'obligation de délivrance, et d'autre part, des défauts qui rendent la chose impropre à sa d estination normale, caractéristique des vices cachés définis par l'article 1641 du code civil.
Le défaut, qui doit exister au moment de l'achat, est une des conditions de détermination de l'existence d'un vice caché. À ce titre, il appartient à l'acheteur de le prouver.
Afin de solliciter la garantie des vices cachés, il appartient à la requérante de démontrer que les conditions suivantes sont réunies :
Le vice est d'une gravité telle qu'il rend la chose impropre à l'usage ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait acquis qu'à un moindre prix
Le vice était antérieur à la vente
Le vice était caché
En l'espèce, il résulte des pièces versées que le véhicule litigieux, totalisant 224.185 kilomètres au jour de la vente, a fait l'objet d'un contrôle technique préalable ne révélant que des défaillances mineures.
Postérieurement à la vente, et après avoir parcouru 9.611 kilomètres en l'espace de seulement deux mois, le véhicule a fait l'objet d'un nouveau contrôle sollicité par l'acquéreur, qui cette fois, a mis en exergue des défaillances mineures, mais également des défaillances qualifiées de majeures.
Néanmoins, l'expertise confiée à la société BCA EXPERTISE n'a pas permis de caractériser l'existence d'un vice caché affectant le véhicule antérieurement à la vente, l'expert ayant repris les constatations issues des derniers contrôles techniques sans établir finalement l'origine, ni l'antériorité des désordres évoqués.
Dans ces conditions, et au regard notamment du kilométrage élevé du véhicule lors de son acquisition, de l'absence de défaillances majeures relevées lors du contrôle technique antérieur à la vente et finalement, de l'usage significatif du véhicule postérieurement à l'acquisition, il n'est pas établi que les désordres allégués existaient au moment de la vente, ni qu'ils procèdent d'un vice caché.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il appert que la responsabilité de Monsieur [M] [O] ne saurait être engagée au titre d'une qualification de vente affectée d'un vice caché, dès lors que la preuve de l'existence de tels vices n'est pas rapportée par la société ARDECO RENOVATION.
En outre, et en l'absence d'une expertise autre qu'un simple constat en l'espèce des divers contrôles techniques opérés, et en considération de la partialité du dernier contrôle technique commandité par la société ARDECO RENOVATION, la nature et la profondeur des désordres soulevés ne sauraient être considérés comme probants.
Ainsi, la demande de résolution de la vente ne peut qu'être rejetée.
Sur la responsabilité du contrôleur technique, la société AUTO JEAY CONTROLE
De prime abord, la société ARDECO RENOVATION précise que le véhicule acquis disposait d'un contrôle technique validé dont aucun frais n'était à prévoir et également que le contrôl eur technique n'est tenu de mentionner sur le procès-verbal que les défauts qu'il peut déceler visuellement sans procéder à un quelconque démontage.
Le contrôle technique du 14 août 2021, de la société ROLLY CONTROLE de la Garde, avait révélé des défaillances mineures mais également des défaillances majeures à savoir :
« Orientation feux de croisement, avant droit et avant gauche,
Un élément de ressort ou de stabilisateur est endommagé ou fendu, arrière gauche,
Fuite de carburant ou bouchon de remplissage essence manquant ou inopérant,
Ceinture de sécurité endommagée, coupures ou signes de distension, avant gauche,
Perte de liquide, fuite excessive de liquide autre que de l'eau susceptible de porter atteint e à l'environnement ou constituant un risque pour la sécurité des autres usagers de la route, avant et de côté ».
Par ailleurs, le rapport de BCA EXPERTISE a indiqué que ces désordres étaient anciens et sans doute antérieurs à la vente.
La société ARDECO RENOVATION soutient que le contrôleur technique est susceptible d'engager sa responsabilité civile contractuelle à l'égard de son client en cas d'omission de certains points de contrôle et reprend les défaillances mineures pointées par la société AUTO JEAY CONTROLE lors du contrôle effectué le 15 juin 2021 à savoir :
« Etat de la cabine et de la carrosserie : panneau ou élément endommagé côté droit,
Opacité : le relevé du système OBD indique une anomalie du dispositif anti-pollution sans dysfonctionnement important,
Codes défauts standards relevés concernant le dispositif antipollution : P1351 ».
En réplique, la société AUTO JEAY CONTROLE rappelle l'ancienneté et le nombre important de kilomètres du véhicule lors de son acquisition et surtout, qu'en l'espace de deux mois, près de 10.000 kilomètres ont été parcourus, ce qui correspond à une utilisation intensive.
Ainsi, il ressort des pièces produites par la société ARDECO RENOVATION, et en particulier du rapport d'expertise d'assurance BCA, que sur le procès-verbal du contrôle établi au mois d'avril 2019 par le centre de contrôle technique de [Localité 7], une perte de fuite de liquide avait été mentionnée en défaillance majeure, et que finalement le 30 avril 2019, un autre contrôle technique effectué par le même centre, indiquait que cette perte de fuite de liquide n'existait plus et ne relevait finalement plus que des défaillances mineures.
De plus, un contrôle technique effectué le 20 mars 2020 par la société AUTO CONTROLE de [Localité 8] devait elle aussi, ne relever que des défaillances mineures.
Par conséquent, force est de constater que seule la société ROLLY CONTROLE de [Localité 6], a fait état dans son contrôle technique du 14 août 2021, de défaillances majeures et notamment de la perte de liquide alors que manifestement, ce problème avait été réglé.
Ainsi, la société AUTO JEAY CONTROLE précise que le contrôle technique réalisé en août 2021, sur lequel se base la société ARDECO RENOVATION, fait figurer en défaillance majeure, à titre d'exemple, l'état des ceintures de sécurité et de leurs boucles, alors que dans le procès-verbal réalisé le 20 avril
2020, la SAS AUTO CONTROLE de [Localité 8], l'avait fait figurer en défaillance mineure tout comme d'ailleurs l'état du châssis.
La société AUTO JEAY CONTROLE indique également que peu de temps après l'acquisition du véhicule, ce dernier a été déposé auprès d'un garage automobile PEUGEOT, relevant que tout était conforme, avec la nécessité à terme de changer l'embrayage.
Ainsi, eu égard aux différents contrôles effectués, ne faisant état que de défaillances mineures, un seul garage, celui choisi par la société ARDECO RENOVATION, a indiqué un certain nombre d'éléments en défaillances majeures, sans oublier que ce contrôle avait été initié alors que le véhicule avait été utilisé d'une manière intensive en parcourant 9.611 kilomètres en deux mois.
Force est de constater qu'aucun élément produit par la société ARDECO RENOVATION ne permet d'engager la responsabilité de la société AUTO JEAY CONTROLE, aucune faute de sa part n'ayant été mis en exergue en ce qui concerne le contrôle technique réalisé par ses soins.
Dès lors, la société ARDECO RENOVATION, représentée par Maître [J] [Z], ès qualités, est déboutée quant à sa demande de reconnaissance de responsabilité de la société AUTO JEAY CONTROLE.
Sur le dédommagement des frais de location d'un véhicule
Au regard des points déjà évoqués ainsi que des pièces versées au débat, il suit que s'agissant des frais de location d'un véhicule pendant une période aussi longue et engendrant un coût aussi important, la société ARDECO RENOVATION a délibérément choisi de louer un véhicule dont la décision n'est justifiée ni par nécessité, ni par un lien direct causé par un manquement de Monsieur [M] [O], et est surtout disproportionné au regard du prix de vente dudit véhicule PEUGEOT EXPERT.
Il suit que cette demande ne peut qu'être rejetée.
À titre de demande subsidiaire, les devis GEMY établis ne sauraient avoir une quelconque valeur dès lors que non seulement ces montants sont hypothétiques, aucune prise en charge des réparations n'ayant eu lieu, mais encore la valeur cumulée du montant des réparations est supérieure à la valeur de vente du véhicule, ce qui traduit une volonté de battre monnaie.
Sur la demande de dommage et intérêts
La société ARDECO RENOVATION représentée par Maître [J] [Z], ès qualités, sollicite la condamnation conjointement et solidairement de Monsieur [M] [O] ainsi que de la société AUTO JEAY CONTROLE à lui verser, à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice subi, la somme de 5.000,00 EUR.
Ces demandes indemnitaires sont fondées sur l'existence alléguée d'un vice caché affectant le véhicule acquis.
Or, l'existence d'un tel vice n'ayant pas été démontrée, la demande de dommages et intérêts ne peut qu'être rejetée.
Sur les autres demandes
L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société AUTO JEAY CONTROLE et de lui allouer la somme de 1.500,00 EUR.
Les dépens sont fixés par les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Déboute la société ARDECO RENOVATION, représentée par Maître [J] [Z], ès qualités, de l'ensemble de ses demandes, à titre principal et subsidiaire, dirigées contre la société AUTO JEAY CONTROLE ;
Déboute la société ARDECO RENOVATION, représentée par Maître [J] [Z], ès qualités, de l'ensemble de ses demandes, à titre principal et subsidiaire, dirigées contre Monsieur [M] [O] ;
En conséquence, rejette la demande de résolution de la vente du véhicule PEUGEOT EXPERT 1.6 HDI immatriculé [Immatriculation 1] ;
Condamne la société ARDECO RENOVATION, représentée par Maître [J] [Z], ès qualités, à payer à la société AUTO JEAY CONTROLE la somme de 1.500,00 EUR à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse à la société ARDECO RENOVATION, représentée par Maître [J] [Z], ès qualités, la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en-tête ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.