Texte intégral
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION LE VENDREDI 25/09/2026
PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME CHRISTELE CHARPIOT, GREFFIER,
RG : 2026079346
ENTRE :
Société OBRASCÓN HUARTE LAIN S.A, société de droit espagnol, dont le siège social est [Adresse 1] (Espagne)
Société TREVI S.P.A, société de droit italien, dont le siège social est [Adresse 2] (FC) (Italie), élisent domicile chez la SELAS TEYNIER PIC, [Adresse 3]
Parties demanderesses : comparantes par la SELAS TEYNIER PIC - Me Victor CHOULIKA (J053)
ET :
1) SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 4] – et pour signification au [Adresse 5] - RCS B 662042449 Partie défenderesse : comparant par Me Clément DUPOIRIER, Avocat (J25)
En présence de :
1) ETAT DU KOWEÏT représenté par le ministère des travaux publics de l'état du Koweït, dont le siège social est [Adresse 6] (Koweït) Partie défenderesse : comparant par Me Mathieu ODET, Avocat (J019)
2) RIZZANI DE ECCHER S.P.A, dont le siège social est [Adresse 7] (UD) (Italie)
Partie défenderesse : non comparante
Les sociétés OBRASCÓN HUARTE LAIN S.A et TREVI S.P.A, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 3 septembre 2026, les autorisant en application des dispositions de l'article 485 CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 8 septembre 2026, nous demande par acte des 4 et 7 septembre 2026, et pour les motifs énoncés en sa requête de :
Vu les articles 872 et 873 alinéa I du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'urgence,
JUGER
que l'imminence du paiement de la garantie de dispense de retenue n° [Numéro identifiant 1] par BNP Paribas en suite de son appel manifestement abusif par le Ministère des Travaux Publics de l'Etat du Koweït caractérise un cas d'urgence justifiant l'octroi de la mesure d'interdiction sollicitée par les demanderesses ;
JUGER
que l'appel manifestement abusif de la garantie de dispense de retenue n° [Numéro identifiant 1] par le Ministère des Travaux Publics de l'Etat du Koweït constituera un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser par la mesure d'interdiction sollicitée par les demanderesses ;
JUGER
que l'appel manifestement abusif de la garantie de dispense de retenue n° [Numéro identifiant 1] par le Ministère des Travaux Publics de l'Etat du Koweït commande la nécessité de prévenir le dommage imminent que subiront les demanderesses du fait du paiement indu et irréversible de la garantie de dispense de retenue n° [Numéro identifiant 1] par BNP Paribas ;
EN CONSEQUENCE,
FAIRE DEFENSE
à la société BNP Paribas d'effectuer un paiement au titre de la garantie de dispense de retenue n° [Numéro identifiant 1] émise pour le compte de Obrascon Huarte Lain S.A., Rizzani de Eccher S.p.A, Trevi S.p.A et Boodai Construction Company W.L.L. au bénéfice du Ministère des Travaux Publics de l'Etat du Koweït aux suites dudit appel manifestement abusif ;
* ORDONNER à la société BNP Paribas de s'abstenir de toute démarche pour obtenir le paiement des contre-garanties suivantes, contre-garanties in fine par Obrascon Huarte Lain S.A. et Trevi S.p.A, respectivement :
Contre-garantie Banco Santander n° [Numéro identifiant 2] (ex n° [Numéro identifiant 3] émise par Banco Popular)
Contre-garantie Banca Popolare di Milano nº [Numéro identifiant 4]
Enregistrée pour l'audience du 8 septembre 2026, l'affaire est renvoyée en référé cabinet pour le 17 septembre 2026 devant M. Laurent Lemaire.
A l'audience de ce jour,
Le conseil des sociétés OBRASCÓN HUARTE LAIN S.A et TREVI S.p.A déclare se désister de son instance et de son action et renonce au bénéfice des ordonnances nous ayant saisi.
Le conseil de la SA BNP PARIBAS et l'ETAT DU KOWEÏT ne s'y oppose pas. La société RIZZANI DE ECCHER S.P.A ne comparait pas.
En conséquence
Nous leur en donnerons acte du désistement d'instance et d'action.
Nous dirons que les interdictions prévues dans l'ordonnance nous ayant saisi n'ont plus lieu d'être et seront en conséquence levées.
Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Donnons acte aux sociétés OBRASCÓN HUARTE LAIN S.A et TREVI S.p.A de leur désistement d'instance et d'action,
Disons que les sociétés OBRASCÓN HUARTE LAIN S.A et TREVI S.p.A renoncent au bénéfice des ordonnances nous ayant saisi,
Disons que les interdictions n'ont plus lieux d'être et sont donc levées.
Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 84,16 € TTC dont 13,81 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC
La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire président et Mme Christèle Charpiot greffier.
Mme Christèle Charpiot
M. Laurent Lemaire.
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