Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003203
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 22/10/2025
DEMANDEUR(S)
: SELARL TCA (Me François TREMELOT) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : BSD BATIMENT (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
LIQUIDATION JUDICIAIRE : BSD BATIMENT (SARL).
ATTENDU que par jugement du 03 SEPTEMBRE 2025, la SARL BSD BATIMENT, ayant une activité de construction immobilière, travaux de rénovation, achat vente de biens immobiliers, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [Y] [V]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 22 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Alain TREHOREL et Monsieur Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [P] [O], gérant de la SARL BSD BATIMENT,
* Maître [Y] [V], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU que dans sa requête, du 7 octobre 2025, Maître [Y] [V], expose :
« Que Monsieur [P] [O], gérant de la société BSD BATIMENT, a déclaré à Maître [Y] [V] que la société n'a plus d'activité depuis 2021,
Que Monsieur [P] [O] va demander de bénéficier de ses droits à la retraite,
Que la société est propriétaire d'un appartement situé [Adresse 2], mis en vente au prix de 120.000 €,
Que Monsieur [P] [O] a déclaré demander la liquidation de la SARL BSD BATIMENT,
Que Maître [Y] [V] conclut que le redressement judiciaire de la SARL BSD BATIMENT est manifestement impossible,
Que la SARL BSD BATIMENT étant en état de cessation des paiements, alors que le redressement est manifestement impossible, Maître [Y] [V] sollicite du Tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de cette procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. »
ATTENDU qu'à l'audience Me [V] rappelle que la procédure a été ouverte sur assignation de l'URSSAF, qui n'ayant pas de déclaration de Mr [O] a procédé à des taxations d'office. Qu'il convient que Mr [O] puisse fournir les éléments comptables demandés afin de permettre à l'URSSAF de revoir sa déclaration de créance.
ATTENDU que Monsieur [P] [O] déclare ne plus être en mesure de travail depuis trois ans compte tenu de problèmes de santé mais sollicite une poursuite de la période d'observation afin de pouvoir régler ses dettes.
ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que l'activité est arrêtée depuis plusieurs années et ne pourra pas reprendre compte tenu de l'état de santé de Mr [O]
Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SARL BSD BATIMENT.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose, l'entreprise n'ayant plus d'activité et Monsieur [P] [O] ayant des problèmes de santé.
ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République Adjointe, dans son rapport écrit, demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,
CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif en l'absence d'activité.
PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SARL BSD BATIMENT en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce.
MAINTIENT Monsieur Henri MAHE Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [Y] [V]) en qualité de Mandataire Liquidateur.
INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.
FIXE à DEUX ANS le délai prévu à l'Article L 643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment