Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 04/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025082183
ENTRE :
FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS ayant pour société de gestion la SA EUROTITRISATION et représenté par son recouvreur, la SAS MCS ET ASSOCIES dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 352458368 Partie demanderesse : assistée de la SELARL TMDLS – AVOCATS représentée par Me Frédéric de LA SELLE, avocat et comparant par JB AVOCAT, avocat (D0538)
ET :
M. [Y] [Z], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d'instance en date du 22 septembre 2025 délivré à domicile certain, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, ayant pour société de gestion la SA EUROTITRISATION, et représenté par son recouvreur, la SAS MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT assigne M. [Y] [Z].
Suivant conclusions déposées et soutenues à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire en date du 11 juin 2026 à laquelle cette affaire a été appelée, la SA EUROTITRISATION déclare se désister de son instance.
A cette audience, elle dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance dont est saisie la chambre 1-14 du tribunal des activités économiques de Paris engagée à l'encontre de M. [Y] [Z] pris en sa qualité de caution solidaire de la SARL TERROIR ET GASTRONOMIE en liquidation judiciaire et de constater dès lors l'extinction de l'instance.
M. [Y] [Z] ne s'est pas constitué et n'a pas comparu ni personne pour lui.
Le tribunal donnera acte au FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, ayant pour société de gestion la SA EUROTITRISATION et représenté par son recouvreur, la SAS MCS ET ASSOCIES de son désistement d'instance et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
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PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Donne acte au FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, ayant pour société de gestion la SA EUROTITRISATION et représenté par son recouvreur, la SAS MCS ET ASSOCIES de son désistement d'instance,
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Dit que les dépens seront à la charge du FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, ayant pour société de gestion la SA EUROTITRISATION et représenté par son recouvreur, la SAS MCS ET ASSOCIES, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de de 108,12 € dont 17,80 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2026, en audience publique, devant M. Etienne Huré, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Etienne Huré, Mme Corinne Delaye.
Délibéré le 9 juillet 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
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