Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE N° : 26/00259
DOSSIER : N° RG 25/00285 - N° Portalis DBWI-W-B7J-DME4
Copies délivrées
le :
A :
Copies exécutoires
délivrées
le :
A :
JUGEMENT DE CADUCITÉ
DU 20 OCTOBRE 2026
Le pôle social du tribunal judiciaire de LAON, siégeant en audience publique le Mardi 20 Octobre 2026,
COMPOSITION :
Président : Philippe BRELIVET, Vice-président
Assesseur : Yannick VASSAUX, Assesseur représentant les travailleurs salariés
Assesseur : Alain THOMAS, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Greffier : Stéphane DELOT
DEMANDERESSE :
[Q] [M] [J] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant ni représenté
DÉFENDERESSE :
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AISNE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par M. [A] [V], son employé, muni d'un pouvoir spécial
A rendu la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête enregistrée le 14 Mars 2025, Madame [Q] [M] [J] [S] a contesté devant le tribunal administratif d'Amiens la décision de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AISNE ayant baissé le montant de ses allocations familiales modulées et de son allocation de soutien familial et de son allocation adulte handicapé.
Par ordonnance du 30 septembre 2025, le tribunal administratif d'Amiens s'est déclaré matériellement incompétent et a renvoyé l'affaire en l'état au tribunal judiciaire de Laon.
Après un renvoi et par lettre recommandée dont il a été accusé réception le 03 juillet 2026, le greffe de la juridiction a informé la demanderesse que l'affaire serait appelée à l'audience du Mardi 20 Octobre 2026.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que, bien que régulièrement convoquée, la demanderesse n’a pas comparu à l’audience, ni en personne, ni par madataire ;
Attendu qu'elle n'a pas davantage fait connaître de motif légitime de non comparution ;
Attendu que la défenderesse n’a pas requis de jugement sur le fond ;
Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer l’acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision susceptible de relevé de caducité ;
DÉCLARE l’acte de saisine du tribunal caduc ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
DIT que les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par Monsieur Philippe BRELIVET, président, et par Monsieur Stéphane DELOT, cadre greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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