Texte intégral
1 exp Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT D'ORIENTATION
DU 03 SEPTEMBRE 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 25/00131 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QRJ4
Minute N° 26/177
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le trois Septembre deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
M. LE COMPTABLE PUBLIC, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes Maritimes dont le siège est situé [Adresse 1].
Représenté par Me Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
La Société dénommée « CRAKOUKASS S.A. » immatriculée le 25 septembre 2007 au RCS LUXEMBOURGEOIS sous le numéro B131718 et immatriculée en France sous le numéro 750 521 304, dont le siège social était anciennement au Luxembourg, à LUXEMBOURG, [Adresse 2] puis au Luxembourg, [Adresse 3]
Non comparant ni représenté
Débiteur saisi
En présence de :
[Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
Non comparant ni représenté
LE SERVICE DES IMPOTS DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 5]
Non comparant ni représenté
Créanciers inscrits
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 18 juin 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 23 juillet 2026 délibéré prorogé au 03 Septembre 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
En vertu d'un bordereau de situation fiscale en date du 8 janvier 2025, récapitulant les sommes dues au titre de six « Avis de mise en recouvrement » en date des 29 janvier 2016, 15 décembre 2017, 15 mars 2021, 30 novembre 2021, 31 novembre 2024 et 14 août 2024, de huit mises en demeure adressées les 15 février 2016, 12 mai 2017, 29 janvier 2017, 15 février 2021, 18 janvier 2022, 30 août 2024 et de trois bordereaux d'hypothèque légale du Trésor, hypothèques publiées les 30 mars 2016, Volume 2016 V, numéro 964, 19 janvier 2022, Volume 0604P05 2022 V, numéro 575 et 23 octobre 2024, Volume 0604P05 2024 V, numéro 7191, Monsieur le comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Alpes-Maritimes a fait délivrer à la société de droit luxembourgeois dénommée CRAKOUKASS S.A., par acte de commissaire de justice adressé à l'entité requise au Luxembourg le 1er septembre 2025, un commandement de payer la somme de 506.977 € en principal et pénalités arrêtée au 8 janvier 2025, emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant affectés à sa garantie, consistant en :
une maison comprenant deux logements indépendants :
- en rez-de-jardin, un premier logement indépendant : entrée, living room, chambre avec douche, cabinet de toilette, dressing, chambre avec salle de bains indépendante et WC, chambre avec salle d'eau indépendante dégagement, cuisine, buanderie, lingerie et chaufferie,
- en rez-de-chaussée de plain-pied sur l'[Adresse 6], un deuxième logement indépendant sur deux niveaux,
- au premier niveau : grand hall d'entrée, grande chambre, salle de bains et salle d'eau indépendante, WC, un grand living room, chambre avec salle de bains et WC, cuisine aménagée
Jardin et piscine
sise à [Adresse 7]. Cadastrée section AX, numéro [Cadastre 1] pour 27 a 17 ca.
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au service de la publicité foncière d'[Localité 4] le 7 octobre 2025 volume 0604P05 2025 S n° 139. Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au cahier des conditions de vente, certifié au 7 octobre 2025.
Suivant acte de commissaire de justice initialement adressé à l'entité requise au Luxembourg le 24 novembre 2025, puis à nouveau le 10 décembre 2025 pour rectification de la date d'audience, le créancier poursuivant a fait assigner la société de droit luxembourgeois dénommée CRAKOUKASS S.A. à l'audience d'orientation du juge de l'exécution en matière immobilière du tribunal judiciaire de Grasse du 5 mars 2026.
Par actes de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025 puis des 26 et 29 décembre 2025 pour rectification de la date d'audience, Monsieur le comptable public responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Alpes-Maritimes a également dénoncé le commandement de saisie avec assignation à comparaître à l'audience d'orientation à l'AGRASC et à l'Etat français, créanciers inscrits.
Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation a été portée en marge de la copie du commandement de payer.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 28 novembre 2025 et enregistré sous le numéro 25/131.
Aux termes de son assignation, Monsieur le comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Alpes-Maritimes, demande au juge de l'exécution, au visa des articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
- déclarer valide la présente saisie immobilière au regard des textes applicables,
- mentionner le montant retenu pour la créance des créanciers poursuivants solidaires en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de 506.977,00 € au 8 janvier 2025 outre les sommes portées pour mémoire dans le commandement,
- déterminer, conformément à l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, les modalités de poursuite de la procédure et ordonner le cas échéant la vente forcée,
- statuer ce que de droit en cas de contestation,
Dans l'hypothèse d'une demande de vente amiable :
- s'assurer qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur,
- fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente,
- déclarer que ce prix sera net de toutes charges et sera intégralement consigné, nonobstant les obligations du notaire de payer divers frais et la plus-value éventuelle sur le produit de la vente,
- taxer les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant,
- fixer la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois,
- ordonner, qu'après l'audience de rappel de l'article R. 322-25 du Code des procédures civiles d'exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le notaire chargé de la vente devra transférer les fonds consignés à la Caisse de Dépôt et Consignation, après le jugement constatant la vente, au séquestre désigné conformément au cahier des conditions de vente,
Dans l'hypothèse où la vente forcée serait ordonnée :
- fixer la date de l'audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée conformément à l'article R. 322-26 du code des procédures civiles d'exécution,
- désigner la SELARL [H] [P] [U] (anciennement SCP [X] [H]) qui a établi le procès-verbal de description des biens, ou tel autre commissaire de justice qu'il plaira à Monsieur le juge de l'exécution immobilière de désigner, pour assurer deux visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique,
- déclarer que ledit commissaire de justice pourra se faire assister, lors de l'une des visites, d'un ou plusieurs professionnels agréés chargé d'établir ou d'actualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur,
- déclarer que la décision à intervenir, désignant le commissaire de justice pour assurer les visites, devra être, trois jours au moins avant les visites, portée à la connaissance des occupants des biens saisis,
- valider les différents diagnostics immobiliers qui ont pu être établis sur les biens saisis ou qui seront ultérieurement établis avant le jour de la vente,
- déclarer que le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et ordonner, dans le jugement d'adjudication, l'expulsion du saisi et de tous occupants de son chef des biens saisis, la décision à intervenir de ce chef devant profiter à l'adjudicataire définitif dès l'accomplissement des formalités prévues au cahier des conditions de vente, notamment le paiement des frais taxés et le versement ou la consignation du prix,
- condamner tout contestant au paiement d'une somme de 0 € (sic) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonner que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente, qui comprendront notamment le coût des visites et des divers diagnostics immobiliers et de leur actualisation et la rémunération prévue par les dispositions des articles A. 444-187 et suivants, A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce, dont distraction au profit de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, société d'avocats aux offres de droit.
L'affaire a été appelée à l'audience d'orientation du 5 mars 2026, au cours de laquelle le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis dans les termes de son assignation, en l'absence de comparution du débiteur saisi.
La société de droit luxembourgeois dénommée CRAKOUKASS S.A. n'a pas comparu personnellement ni constitué avocat.
L'AGRASC et l'Etat français, créanciers inscrits, n'ont pas déclaré leur créance ni constitué avocat.
Par jugement avant dire droit en date du 21 mai 2026, le juge de l'exécution a ordonné la réouverture des débats à l'audience d'orientation du 18 juin 2026, le créancier poursuivant ayant été invité à communiquer le jugement rendu le 10 juillet 2025 par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg et à justifier des textes et/ou dispositions du jugement lui permettant d'engager valablement, postérieurement à l'ouverture de la liquidation, une procédure de saisie immobilière sur les biens appartenant à la société de droit luxembourgeois dénommée CRAKOUKASS S.A. et situés en France. Le juge de l'exécution a également relevé que s'il a été justifié par le créancier poursuivant de la délivrance de l'assignation par l'huissier luxembourgeois requis à la SA CRAKOUKASS S.A. c/Maître [V] [T], [Adresse 8] à [Localité 5], tel n'était pas le cas pour la signification du commandement de payer valant saisie, pour lequel il est seulement justifié de l'envoi à l'entité requise et non pas des modalités effectives de signification du commandement par cette entité. Le créancier poursuivant a donc été invité à fournir toutes précisions utiles à cet égard. Enfin, il lui a été demandé de justifier des éléments dont il fait état concernant la saisie pénale préalablement engagée et, notamment, l'ordonnance du 3 septembre 2024 rendue par le tribunal judiciaire de Paris autorisant le comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Alpes-Maritimes, à engager une procédure civile d'exécution sur le bien immobilier sis à Grasse dont la société de droit luxembourgeois dénommée CRAKOUKASS S.A. est propriétaire.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026, prorogé au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la régularité de la délivrance au débiteur saisi du commandement de payer valant saisie et de l'assignation à l'audience d'orientation
Lors de l'audience de réouverture des débats, le créancier poursuivant a fourni divers éléments complémentaires en réponse aux demandes de précisions formées dans le jugement avant dire droit susvisé.
Il a ainsi été communiqué la copie du jugement rendu le 10 juillet 2025 par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg afférent à la CRAKOUKASS S.A. dont il ressort que la décision de clôture de la procédure de dissolution administrative sans liquidation à l'encontre de cette société radiée a été rapportée à la demande du Procureur d'Etat, qui a été informé par le conseil du créancier poursuivant de la présence d'actifs en France appartenant à la société, et que la liquidation judiciaire de la société a été ordonnée, Madame Julie CORREIA, juge déléguée au tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg ayant été désignée en qualité de juge-commissaire, et Maître Natalia ZUVAK, avocat à la cour, en qualité de liquidateur.
Il ressort des pièces d'ores et déjà versées aux débats avant l'audience sur réouverture que le commandement de payer valant saisie et l'assignation à l'audience d'orientation ont été transmis à l'entité requise au Luxembourg pour signification à la débitrice désignée de la manière suivante :
La Société dénommée « CRAKOUKASS S.A. » immatriculée le 25 septembre 2007 au RCS LUXEMBOURGEOIS sous le numéro B131718 et immatriculée en France sous le numéro 750 521 304, dont le siège social était anciennement au Luxembourg, à LUXEMBOURG, [Adresse 2] puis au Luxembourg, [Adresse 9],
Etant précisé que, suivant jugement rendu le 10 juillet 2025, le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a ordonné, en vertu de l'article 13 (1) de la loi modifiée du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation, « la dissolution et la liquidation de la société suivante : CRAKOUKASS SA, radiée, ayant son siège social à [Adresse 10], actuellement sans siège social connu. » ;
Le même jugement a nommé juge-commissaire Madame Julie CORREIA, juge-déléguée au tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, et liquidateur Maître Natalia ZUVAK, avocat à la Cour, demeurant à [Adresse 11] ;
Concernant le commandement de payer valant saisie et ses annexes, il a été justifié par le créancier poursuivant de sa délivrance par l'huissier luxembourgeois requis, suivant remise de l'acte en son étude le 19 septembre 2025, à Maître [V] [T], avocat à la cour, liquidateur : société CRAKOUKASS,124 [Adresse 12] à [Localité 5]. Le feuillet de signification de l'acte étranger rédigé par l'huissier de justice luxembourgeois et remis à son destinataire indique par ailleurs expressément que l'acte est délivré à « Maître [V] [T], avocat à la Cour, demeurant professionnellement [Adresse 13] à [Localité 5], prise en sa qualité de liquidateur de la société anonyme CRAKOUKASS S.A., en liquidation judiciaire ».
Concernant la délivrance de l'assignation à l'audience d'orientation, il a été justifié par le créancier poursuivant de sa délivrance par l'huissier luxembourgeois requis, suivant remise de l'acte en son étude le 19 décembre 2025, à la SA CRAKOUKASS S.A. c/Maître [V] [T], [Adresse 8] à [Localité 5]. Le feuillet de signification de l'acte étranger rédigé par l'huissier de justice luxembourgeois et remis à son destinataire indique par ailleurs expressément que l'acte est délivré à « la société anonyme CRAKOUKASS S.A., inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B131718, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-1331 Luxembourg, [Adresse 14], actuellement représentée par son liquidateur Maître Natalia ZUVAK, avocat à la cour, demeurant professionnellement à L-2330 Luxembourg, [Adresse 15] ».
Enfin, Maître Natalia ZUVAK, avocat à la cour, en sa qualité de liquidateur de la société CRAKOUKASS S.A., par courrier en date du 3 juin 2026 adressé au greffe, reçu le 9 juin 2026, a confirmé avoir eu connaissance de la procédure de saisie immobilière impliquant la société CRAKOUKASS S.A. ainsi que de la réouverture des débats à l'audience du 18 juin 2026. Elle indique en outre, en sa qualité de liquidateur, représentant l'intérêt collectif des créanciers de la société sur le bien concerné, qu'il existe un intérêt manifeste à ce que la procédure de saisie immobilière en cours, qui s'inscrit pleinement dans l'intérêt de la liquidation judiciaire ouverte au Luxembourg, se poursuive normalement.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que le commandement de payer valant saisie et l'assignation à l'audience d'orientation ont valablement été délivrés à la société CRAKOUKASS S.A., représentée par son liquidateur, et conformément au règlement (UE) n°2020/1784 du Parlement européen et du Conseil de l'Union Européenne du 25 novembre 2020, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, applicable à partir du 1er juillet 2022.
Concernant la possibilité pour les créanciers de poursuivre, postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire, des voies d'exécution sur les biens immobiliers de la débitrice, le créancier poursuivant rappelle les dispositions de l'article 8 du règlement UE n°2015/848, relatif aux droits réels des tiers, qui dispose :
1. L'ouverture de la procédure d'insolvabilité n'affecte pas le droit réel d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, à la fois des biens déterminés et des ensembles de biens indéterminés dont la composition est sujette à modification, appartenant au débiteur et qui sont situés, au moment de l'ouverture de la procédure, sur le territoire d'un autre État membre.
2. Les droits visés au paragraphe 1 sont notamment:
a) le droit de réaliser ou de faire réaliser un bien et d'être désintéressé par le produit ou les revenus de ce bien, en particulier en vertu d'un gage ou d'une hypothèque;
b) le droit exclusif de recouvrer une créance, notamment en vertu de la mise en gage ou de la cession de cette créance à titre de garantie;
c) le droit de revendiquer un bien et/ou d'en réclamer la restitution entre les mains de quiconque le détient ou en jouit contre la volonté de l'ayant droit;
d) le droit réel de percevoir les fruits d'un bien.
3. Est assimilé à un droit réel le droit, inscrit dans un registre public et opposable aux tiers, sur le fondement duquel un droit réel au sens du paragraphe 1 peut être obtenu.
Il en résulte que c'est valablement, même si elle a été engagée postérieurement à l'ouverture de la liquidation prononcée par le tribunal de et à Luxembourg, que le créancier poursuivant a engagé une procédure de saisie immobilière sur les biens immobiliers appartenant à la société CRAKOUKASS S.A. et situés en France, soit sur le territoire d'un autre Etat membre, les hypothèques légales dont il dispose et en vertu desquelles la saisie est pratiquée correspondant à des droits réels au sens de l'article susvisé.
Enfin, le créancier poursuivant a versé aux débats, lors de l'audience sur réouverture, les éléments concernant la saisie pénale dont les biens immobiliers saisis faisaient l'objet et notamment la requête présentée le 8 juillet 2024 par Monsieur le comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Alpes-Maritimes, au président du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de se voir autorisé à procéder à la saisie de l'immeuble appartenant à la société CRAKOUKASS S.A., situé [Adresse 16] à Grasse, et l'ordonnance rendue le 3 septembre 2024 par le président de la 11ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris, faisant droit à cette demande. Cette ordonnance indique par ailleurs que la saisie pénale considérée est reportée sur le solde du prix de cession, après désintéressement, à hauteur de la somme de 42.724 € du créancier titulaire d'une sûreté ayant pris rang antérieurement à la date à laquelle la saisie pénale est devenue opposable et que le solde du produit de la vente sera consigné conformément à la loi.
C'est en conséquence valablement que la présente procédure a été engagée à l'encontre de la société CRAKOUKASS S.A., même si la débitrice a été antérieurement placée en liquidation au Luxembourg et si les biens saisis faisaient l'objet d'une saisie pénale.
2/ Sur la régularité de la procédure et les modalités de sa poursuite
L'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, dispose qu' à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties intéressées ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Aux termes de l'article L 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, seuls constituent des titres exécutoires :
- Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;
- Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ;
- Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ;
- Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;
- Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;
- Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article 229-1 du code civil ;
- Le titre délivré par le commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l'article L. 125-1 ;
- Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement ;
- Les transactions et les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.
Aux termes de l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre I.
En l'espèce, le créancier poursuivant procède à la saisie immobilière en vertu d'un bordereau de situation fiscale en date du 8 janvier 2025, récapitulant les sommes dues au titre de six « Avis de mise en recouvrement » en date des 29 janvier 2016, 15 décembre 2017, 15 mars 2021, 30 novembre 2021, 31 novembre 2024 et 14 août 2024, de huit mises en demeure adressées les 15 février 2016, 12 mai 2017, 29 janvier 2017, 15 février 2021, 18 janvier 2022, 30 août 2024 et de trois bordereaux d'hypothèque légale du Trésor, hypothèques publiées les 30 mars 2016, Volume 2016 V, numéro 964, 19 janvier 2022, Volume 0604P05 2022 V, numéro 575 et 23 octobre 2024, Volume 0604P05 2024 V, numéro 7191.
Ces avis de recouvrement, dont il est justifié de la notification à la débitrice, constituent un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Monsieur le comptable public responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Alpes-Maritimes prévaut d'une créance, liquide et exigible, d'un montant total de 506.977,00 € arrêté au 8 janvier 2025 « outre intérêts, majoration d'intérêts, indexation, pénalités, clauses pénales et frais, tant antérieurs que postérieurs à la date d'arrêté de compte ci-dessus », dont le détail est mentionné dans le commandement de payer, se décomposant comme suit :
Amende fiscale du 01.01.21 au 31.12.21 : 5.000,00 €
- pénalité d'assiette - amende
Contribution sur les revenus locatifs du 01.01.21 au 31.12.22 : 5.635,00 €
- droits : 3.925,00 €
- pénalité d'assiette, intérêts de retard, contrôle fiscal : 140 €
- pénalité d'assiette, majoration 10, 40 ou 80 % : 1.570,00 €
Impôts sur les sociétés du 01.01.21 au 31.12.22 : 45.623,00 €
- droits : 31.769,00 €
- pénalité d"assiette, intérêts de retard, contrôle fiscal : 1.146,00 €
- pénalité d'assiette, majoration 10, 40 ou 80 % : 12.708,00 €
Amende fiscale du 01.01.20 au 31.12.20. 1.200,00 €
- Droits Pénalité, amende
Taxe sur la valeur vénale des immeubles détenus en France 80.361,00 €
du 01.01.19 au 31.12.19:
- droit : 56.040,00 0€
- pénalités d'assiette, intérêt de retard, contrôle fiscal : 1.905,00 €
- pénalité d'assiette, majoration 10, 40 ou 80 % : 22.416,00 €
Taxe sur la valeur vénale des immeubles détenus en France 91.605,00 €
du 01.01.18 au 31.12.18:
- droit : 59.400,00 €
- pénalités d'assiette, intérêt de retard, contrôle fiscal : 3.445,00 €
- Pénalité d'assiette, majoration 10, 40 ou 80 % : 23.760,00 €
- Pénalité d'assiette, amende : 5.000,00 €
Taxe sur la valeur vénale des immeubles détenus en France 94.760,00 €
du 01.01.17 au 31.12.17:
- droit : 60.000,00 €
- pénalités d'assiette, intérêt de retard, contrôle fiscal : 5.760,00 €
- Pénalité d'assiette, majoration 10, 40 ou 80 % : 24.000,00 €
- Pénalité d'assiette, amende : 5.000,00 €
Taxe sur la valeur vénale des immeubles détenus en France 88.379,00 €
du 01.01.16 au 31.12.16:
- droit : 57.240,00 €
- pénalités d'assiette, intérêt de retard, contrôle fiscal : 8.243,00 €
- Pénalité d'assiette, majoration 10, 40 ou 80 % : 22.896,00 €
Contribution sur les revenus locatifs du 01.01.17 au 5.692,00 €
31.12.18 :
- droit : 3.980,00 €
- pénalités d'assiette, intérêt de retard, contrôle fiscal : 120 €
- Pénalité d'assiette, majoration 10, 40 ou 80 % : 1.592,00 €
Impôt sur 1es sociétés du 01.01.17 au 31.12.18 45.048,00 €
- droit : 31.500,00 €
- pénalités d'assiette, intérêt de retard, contrôle fiscal : 948 €
- Pénalité d'assiette, majoration 10, 40 ou 80 % : 12.600,00 €
Amende fiscale du 01.01.16 au 31.12.16 950,00 €
Taxe d'immeuble détenus en France du 01.01.15 au 42.724,00 €
31.12.15 :
- droit : 38.200,00 €
- pénalités d'assiette, intérêt de retard, contrôle fisca1 : 624,00 €
- Pénalité d'assiette, majoration 10, 40 ou 80 % : 3.900,00 €
Total arrêté à la date du 8 janvier 2025 506.971,00 €
Ces sommes ne sont pas contestées par les débiteurs saisis, qui n'ont pas constitué avocat, et elles sont justifiées par le contrat de prêt et les décomptes versés aux débats.
Conformément à l'article R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, il convient en conséquence de retenir la créance de Monsieur le comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Alpes-Maritimes en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de 506.971,00 € selon décompte arrêté au 8 janvier 2025, outre intérêts et pénalités postérieurs jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R 334-2.
Les éléments contenus dans le cahier des conditions de vente permettent de vérifier que le bien immobilier concerné est saisissable.
Il résulte de ces éléments que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies. Le créancier poursuivant a en conséquence satisfait aux prescriptions légales édictées par le code des procédures civiles d'exécution en matière de saisie immobilière.
En l'absence de demande de vente amiable formulée par les débiteurs saisis, non comparants, il convient, en application de l'article R 322-26, d'ordonner la vente forcée des biens saisis leur appartenant, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de la vente.
Il sera procédé à ladite adjudication à l'audience du juge de l'exécution du jeudi 10 décembre 2026 à 9 heures.
Il y a également lieu d'ordonner la visite des biens saisis dans les termes du dispositif du présent jugement.
La publicité sera opérée conformément aux dispositions des articles R 322-31 et R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution.
Les différents diagnostics immobiliers qui auraient été dressés postérieurement feront l'objet d'une validation lors de l'audience de vente forcée.
3/ Sur l'expulsion du saisi
Il sera rappelé qu'en application de l'article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et que l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable.
4/ Sur les dépens
Les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution en matière immobilière statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Dit que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions susvisées ;
Mentionne que le Monsieur le comptable public, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Alpes-Maritimes poursuit la saisie immobilière au préjudice de la société de droit luxembourgeois CRAKOUKASS S.A., représentée par son liquidateur Maître [V] [T], pour une créance liquide et exigible, d'un montant en principal, frais, intérêts, et autres accessoires de 506.971,00 € selon décompte arrêté au 8 janvier 2025, outre intérêts et pénalités postérieurs jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R 334-2 ;
Ordonne la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis, à savoir :
une maison comprenant deux logements indépendants :
- en rez-de-jardin, un premier logement indépendant : entrée, living room, chambre avec douche, cabinet de toilette, dressing, chambre avec salle de bains indépendante et WC, chambre avec salle d'eau indépendante dégagement, cuisine, buanderie, lingerie et chaufferie,
- en rez-de-chaussée de plain-pied sur l'[Adresse 6], un deuxième logement indépendant sur deux niveaux,
- au premier niveau : grand hall d'entrée, grande chambre, salle de bains et salle d'eau indépendante, WC, un grand living room, chambre avec salle de bains et WC, cuisine aménagée
Jardin et piscine
sise à [Adresse 7]. Cadastrée section AX, numéro [Cadastre 1] pour 27 a 17 ca,
sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente et conformément aux dispositions d'ordre public des articles R 322-39 à R 322-49 du code des procédures civiles d'exécution ;
Dit qu'il sera procédé à ladite vente forcée à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du jeudi 10 décembre 2026 à 9 heures ;
Dit que les visites du bien saisi seront au nombre de deux et seront assurées par le ministère de la SELARL [H] [P] [U], commissaire de justice à [Localité 6], qui a établi le procès-verbal de description des biens et droits immobiliers saisis, aux jours qu'elle fixera suivant ses disponibilités et qu'elle pourra se faire assister d'un ou plusieurs professionnels agréés, chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur ;
Dit que les occupants du bien saisi devront être avisés trois jours à l'avance au moins des dates et heures de visites ;
Dit qu'à défaut par les occupants de permettre les visites des biens saisis ou en cas d'absence de l'occupant du local, le commissaire de justice procédera, en se faisant assister, si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, ou de deux témoins, conformément aux articles L 141-2, L 431-1 et L 451-1 du code de procédure civile d'exécution ;
Dit qu'il en sera de même pour les modalités des visites en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;
Dit que la publicité aura lieu dans les conditions fixées par les articles R 322-31, R 322-32 et R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution ;
Rappelle que, conformément aux articles L 322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles, le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et que l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
Ordonne la distraction des dépens au profit de la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.
La greffière Le juge de l'exécution