Texte intégral
Numéro de Minute : 2026P02866
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026P02264
Le 20 octobre 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
LE MINISTERE PUBLIC
[Adresse 1]
DEFENDEUR :
M. [B] [H] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 501152532 / N° de Gestion : 2007 A 1411 non comparant
Délibéré par :
Président : M. Nazim TALEB
Juges : M. Dominique MONVOISIN Mme Christine BOUVIER
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
En présence de M. Eric VIRBEL, Procureur de la République adjoint,
Débats en Chambre du Conseil le 12 octobre 2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
N° de PC : 2026J02090
Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 12 octobre 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 24 septembre 2026 signifié par remise à personne et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si M. [H] [B] ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Aux motifs que :
L'URSSAF d'Ile de France fait état d'une dette s'élevant à la somme de 215 288€ au 18/06/2026 ce qui démontre que l'entreprise n'est pas en mesure de faire face à ses dettes sociales échues ;
Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ;
Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.
Le débiteur inscrit au RCS de BOBIGNY : 501152532 / N° de Gestion : 2007 A 1411 a pour activité : Officine de pharmacie.. Exerçant sous la forme personnelle, il est donc commerçant..
À l'audience de Chambre du Conseil du 12 octobre 2026 :
M. [B] [H] n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Monsieur le Procureur requiert un redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel du débiteur.
Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 octobre 2026 à 14h00.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Monsieur le Procureur requiert un redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel.
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
N° de PC : 2026J02090
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
M. [B] [H]
Adresse légale :
[Adresse 2]
N° RCS de BOBIGNY : 501152532 / N° de Gestion : 2007 A 1411
Activité : Officine de pharmacie.
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 20 avril 2027.
Dit que la procédure sera applicable au patrimoine professionnel du débiteur.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : Mme Christine BOUVIER.
Mandataire Judiciaire : Me [G] [L] [T] [Adresse 4] ;
Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 20 avril 2025 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté des dettes invoquées.
Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 7/12/2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.
Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Nazim TALEB, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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