Texte intégral
*1DE/06/59/98/59*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 07 juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe
Chambre 2-2
LRAR: -SAS Wooday, elle-même représentée par la SAS Everwood, elle-même représentée par son président M [N] [V] [S]. Mme [O] [I] Copies: -TPG
* SELARL AJRS en la personne de Me [F] [Y] -SCP BTSG en la personne de Me [B] [E] -SELARL BCM en la personne de Me [Q] [W] -SELARL FIDES en la personne de Me [X] [A]
* Parquet
R.G.
: 2026048845
P.C.
: P202600094
SAS BOIS BUCHE ILE DE FRANCE [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
* SAS Wooday, elle-même représentée par la SAS Everwood, elle-même représentée par son président M. [N] [V], demeurant [Adresse 2], président présent, assisté de Me Etienne Charbonnel, avocat au barreau de Lille, Cabinet Vivaldi Avocats [Adresse 3] ;
* Mme [O] [I], représentante des salariés, demeurant [Adresse 4], présente ;
SELARL AJRS prise en la personne de Maître [F] [Y], et la SELARL BCM prise en la personne de Maître [Q] [W], en qualité de co-administrateurs judiciaires, présents ;
SCP BTSG en la personne de Me [B] [E], mandataire judiciaire, [Adresse 5] de
Ville [Localité 1], présent ;
* SELARL FIDES en la personne de Me [X] [A], mandataire judiciaire, [Adresse 6], présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 12 janvier 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par requête déposée au greffe le 4 juin 2026, la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [F] [Y], et la SELARL BCM prise en la personne de Maître [Q] [W], coadministrateurs judiciaires demandent au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.
Le débiteur, les administrateurs, les mandataires judiciaires, la représentante des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 22 juin 2026 pour être entendus. M.le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Le 22 juin 2026 s'est tenue une audience de chambre du conseil. A l'issue de cette audience, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 7 juillet 2026 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile
Attendu qu'il ressort du rapport des administrateurs et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 7 juillet 2026 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible.
Attendu que les organes de la procédure se déclarent favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que le juge commissaire, en son rapport oral se déclare favorable à la conversion du
redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que le débiteur se déclare favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Madame [K], substitut de la procureure de la République a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Qu'il sera donc statué ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Sur le rapport oral du juge-Commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS BOIS BUCHE ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
Activité : Exploitation de bois
Inscrit au RCS d'Evry sous le numéro 510940141
Etablissement(s)
* RCS Evry (principal)
Maintient M. Olivier Dubois, juge commissaire.
Maintient la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [F] [Y], et la SELARL BCM prise en la personne de Maître [Q] [W], en qualité de co-administrateurs judiciaires avec la mission prévue à l'article L. 631-22 du Code de commerce, à savoir passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Nomme la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [B] [E], et la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [X] [A], co-mandataires judiciaires en qualité de liquidateurs.
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22 juin 2026 à laquelle siégeaient MM. Joseph Wehbi et Arnaud de Pesquidoux et Mme Nathalie Buquen.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du présent jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Monna-Lisa Costantini, greffier.
Le greffier
Le président.
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