Texte intégral
Numéro de rôle : J2025000315 (2022J00653 – 2022J00730)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 03 décembre 2025
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 22 octobre 2024 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 décembre 2025 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS SIMON
Immatriculée sous le numéro 879 273 563, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Romain SINTES de l'AARPI METIS AVOCATS INTERBARREAUX, Avocat au Barreau de Toulouse
Me Marie SEIN, avocat plaidant du Barreau de Toulouse
ET PARTIE DÉFENDERESSE :
* SA GENERALI IARD
Immatriculée sous le numéro 552 062 663, ayant son siège social [Adresse 2]
représentée par :
Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-ESPAGNO-SALVADOR, Avocat au Barreau de Toulouse
Me Chloé SCHEINDER, avocat plaidant du Barreau de Toulouse
* SARL KANOPÉ COURTAGE anciennement dénommée ISTRATEGIE COURTAGE
Immatriculée sous le numéro 823 239 769, ayant son siège social [Adresse 3]
représentée par :
Me Bernard BAYLE-BESSON, Avocat au Barreau de Toulouse
Me Capucine BERNIER de l'AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL, Avocat au Barreau de Paris
Me Claude LACHENAUD, avocat plaidant du Barreau de Paris
* SA GENERALI VIE
Immatriculée sous le numéro 602 062 481, ayant son siège social [Adresse 2]
Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-ESPAGNO-SALVADOR, Avocat au Barreau de Toulouse
Me Chloé SCHEINDER, avocat plaidant du Barreau de Toulouse
* SAS iStratégie Immo
Immatriculée sous le numéro 821 326 543, ayant son siège social [Adresse 3] Non comparante
Copie exécutoire délivrée le 03/12/2025 à Me Romain SINTES de l'AARPI METIS AVOCATS INTERBARREAUX
LES FAITS
La société SAS SIMON assure auprès de la compagnie GENERALI IARD, par l'intermédiaire du cabinet de courtage ISTRATEGIE COURTAGE, devenu KANOPE COURTAGE, un kiosque automatique de pizza, situé sur la commune de [Localité 1]. Le 21 septembre 2021, le kiosque à pizza fait l'objet d'un incendie criminel. La société SIMON déclare ce sinistre à son assureur qui, en lecture du rapport de l'expert diligenté par ses soins, propose une indemnité de 21 750 € HT dont 10 394,29 € au titre du matériel contenu, conformément à la clause limitative de 10 000 € du contrat d'assurance.
L'indemnisation proposée étant bien en dessous de la valeur du distributeur automatique estimée à 81 217,32 €, la société SAS SIMON reproche à son assureur de ne pas l'avoir alerté sur cette clause limitative d'indemnisation du matériel alors que la valeur du kiosque est constituée par l'automate de cuisson et de distribution.
Aucun accord n'ayant pu être trouvé, c'est en l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par acte extra judiciaire en date du 18 juillet 2022, dont une copie a été régulièrement signifiée aux personnes assignées selon les dispositions du code de procédure civile, la SAS SIMON assigne à comparaitre devant le présent tribunal de commerce de Toulouse, la SA GENERALI IARD, la SA GENERALI VIE et la SARL ISTRATEGIE IMMO.
L'affaire est enrôlée sous le N° 2022J00653.
Par acte extra judiciaire du 22 septembre 2022, aux fins de régularisation de l'assignation première, la SAS SIMON assigne à comparaître la SARL KANOPE COURTAGE (anciennement ISTRATEGIE COURTAGE) en lieu et place de la SARL ISTRATEGIE IMMO.
Cette seconde affaire est enrôlée sous le N° 2022J00730.
Par jugement du 18 octobre 2023, le tribunal de commerce de Toulouse prononce la jonction des deux instances.
Au titre de ses dernières conclusions, au visa des articles L 521-1, L 521-2 et L 521-4 du code des assurances et de l'article 1112-1 du code civil, la SAS SIMON demande au tribunal :
A titre principal de :
* Mettre hors de cause la société ISTRATEGIE IMMO ;
* Juger que la société GENERALI a engagé sa responsabilité contractuelle à l'encontre de la société SIMON ;
* Juger que la société de courtage KANOPE COURTAGE anciennement ISTRATEGIE COURTAGE a manqué à son obligation d'information précontractuelle et de conseil à l'encontre de la société SAS SIMON ;
* Juger que la société de courtage KANOPE COURTAGE anciennement ISTRATEGIE COURTAGE a engagé sa responsabilité contractuelle à l'encontre de la société SIMON;
* Condamner solidairement la société GENERALI et la société de courtage KANOPE COURTAGE anciennement ISTRATEGIE COURTAGE à verser à la société SAS SIMON les sommes suivantes :
* 81 217,32 € au titre du remplacement du distributeur de pizza
* 31 380,00 € (37 380 6 000) au titre de la perte d'exploitation
* 45 560,00 € au titre des coûts supplémentaires inhérents à la survenance du sinistre.
* 4 480,00 € au titre du coût de l'emprunt souscrit consécutivement au préjudice.
A titre subsidiaire :
* D'ordonner une expertise judiciaire pour déterminer la perte d'exploitation de la société SAS SIMON dont les frais seront pris en charge par la société GENERALI et la société KANOPE COURTAGE anciennement ISTRATEGIE COURTAGE.
En tout état de cause :
* De condamner solidairement la société GENERALI et la société de courtage KANOPE COURTAGE anciennement ISTRATEGIE COURTAGE à verser à la société SAS SIMON la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
* D'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.
A l'appui de ses conclusions, la SAS SIMON soulève le défaut d'information et de conseil de la part de la société GENERALI tels que le prévoit les articles 1112-1 du code civil et L 521-4 I du code des assurances, rappelant que cette obligation de conseil et d'information porte sur l'adéquation des garanties proposées à la situation personnelle de l'assuré.
En signant un contrat par lequel le bâtiment est assuré pour une valeur illimitée et que l'intérieur et le matériel contenu ne sont assurés que pour un montant maximum de 10 000 €, la compagnie GENERALI n'a pas pris pleinement conscience des besoins intrinsèques de la société SIMON qui exploite un kiosque à pizza, dont la valeur dépend en très grande partie de l'automate inclus dans ce kiosque. Il n'est pas possible de dissocier l'extérieur de l'intérieur. Dans le cas où la clause de garantie serait ambigüe, elle doit être interprétée dans le sens de l'assuré. L'article 524 du code civil veut que «Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placé pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination ». Il y a un lien économique entre le kiosque et le distributeur de pizza, l'un ne peut pas fonctionner sans l'autre. La notion de locaux telle que définie dans les conditions particulières et générales du contrat doit être étendue à l'ensemble du
KIOSQUE. Pour n'avoir pas relevé cet élément lors de la signature du contrat, la compagnie GENERALI n'a pas satisfait à son obligation d'information et de conseil, et a engagé sa responsabilité. Aucun plafond de garantie ne doit être opposé à la société SIMON. Il en va de même du cabinet KANOPE COURTAGE, qui n'a pas respecté son obligation de conseil telle que le prévoit les articles L 521-2, L 521-4 et L 521-1 du code des assurances. La société SIMON rappelle que le courtier se doit de donner à son client tous les éléments objectifs de nature à lui permettre de choisir la couverture la plus adaptée, à son activité et aux risques en découlant. Il appartient à la société KANOPE COURTAGE d'apporter la preuve d'avoir alerté la société SIMON sur le fait que la couverture du matériel interne du kiosque n'était couvert qu'à hauteur de 10 000 €. Le cabinet de courtage s'est contenté de proposer un contrat type sans chercher un contrat adapté à la spécificité d'un distributeur automatique de pizza.
Aux termes du préjudice subi, il conviendra de condamner solidairement, les sociétés GENERALI et KANOPE COURTAGE à la somme de 81 217,32 €, valeur de l'automatisme.
Sur la perte d'exploitation et les coûts supplémentaires inhérents au sinistre, la société SIMON produit le rapport de Monsieur [K], expert auprès de la cour d'appel, qui établit la perte d'exploitation à la somme de 31 380 €. En réponse à la compagnie GENERALI qui soulève l'impossibilité de chiffrer la perte d'exploitation et l'absence de la communication de l'augmentation du chiffre d'affaires au regard de celui annoncé sur le contrat, la société SIMON, rappelle qu'elle est passée de 3 distributeurs à 5, qu'il faut regarder le chiffre d'affaires pour chaque distributeur, chacun faisant l'objet d'un contrat d'assurance. L'évolution du chiffre d'affaires est restée en deçà de la marge de tolérance prévue au contrat. L'activation de la clause de proportionnalité doit être rejetée et pour l'estimation de la perte, dans le cas où le tribunal s'estimerait dans l'impossibilité de la chiffrer, la société SIMON ne s'opposera pas à la nomination d'un expert judiciaire, à la charge conjointe de la société GENERALI et du cabinet de courtage KANOPE COURTAGE.
Sur les coûts supplémentaires générés par le sinistre, ceux-ci de décomposent comme suit :
* 4 600,00 € pour l'enlèvement du kiosque incendié et remise en état du terrain
* 13 440,00 € au titre des loyers du crédit-bail de septembre 2021 à août 2022
* 27 521,46 € au titre de l'indemnité de résiliation du crédit-bail
* 4 483,07 € au titre d'un emprunt de 30 000 € palliant la perte du chiffre d'affaires du kiosque de [Localité 1].
En réponse, au visa des dispositions des articles L 521-4-1 et L 511-1 et suivants du code des assurances, la SA GENERALI IARD et la SA GENERALI VIE, demandent au tribunal de :
* Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées ;
* Mettre hors de cause la SA GENERALI VIE ;
* Prendre acte de ce que la perte d'exploitation revenant à la SAS SIMON ne saurait excéder la somme de 10 280,40 € de laquelle doit être déduite la franchise de 501 €, soit la somme de 9 779,40 €, sous réserve de la production d'éléments complémentaires pour identifier le préjudice subi sur le site de [Localité 1] et après application d'une règle proportionnelle ;
* Débouter la Sarl KANOPE COURTAGE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées contre la société GENERALI IARD et la société GENERALI VIE ;
* Débouter la SAS SIMON de son indemnisation au titre des pertes d'exploitation qui sont prématurées ;
* Débouter la SAS SIMON de sa demande d'indemnisation au titre de la résiliation du contrat de crédit-bail ;
* Débouter la SAS SIMON de sa demande d'indemnisation au titre des coûts supplémentaires qui seraient inhérents à la survenance du sinistre ;
* Débouter la SAS SIMON de sa demande d'indemnisation au titre du coût de l'emprunt souscrit ;
* Débouter la SAS SIMON de sa demande d'expertise judiciaire ;
* Débouter la SAS SIMON du surplus de ses demandes ;
* Condamner la SAS SIMON à payer à la SA GENERALI VIE la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la SAS SIMON aux entiers dépens.
Avant tout débat au fond, la société GENERALI VIE demande sa mise hors de cause n'étant pas l'assureur de la SAS SIMON. Ayant été attrait à tort, elle demande la condamnation de la SAS SIMON à lui verser une somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur le fond, la compagnie GENERALI rappelle que la société SIMON a fait appel à un courtier d'assurance. Le devoir de conseil et d'information, et l'adéquation des garanties avec le besoin de couverture du risque lié à l'activité de l'assuré, revient à ce dernier et non à la compagnie d'assurance qui n'a pas de contact avec ledit assuré. La compagnie GENERALI IARD n'est coupable d'aucun manquement.
Sur le litige, la compagnie a fait une juste application des conditions contractuelles qui indiquent clairement qu'en cas de sinistre, les locaux sont garantis à hauteur des pertes, et le contenu est garanti à hauteur de 10 000 € maximum. Le contenu professionnel est défini dans le contrat suivant une liste exhaustive qui comporte entre autres le matériel nécessaire à l'activité. Le distributeur de pizza est un bien matériel professionnel, les locaux sont des bâtiments ou structures, dans lesquels et pour lesquels est exercée l'activité, ils sont nécessaires à celle-ci. La compagnie GENERALI IARD ne peut être tenue au-delà de ce que prévoit le contrat. Les clauses du contrat sont claires et sans ambigüité.
En réponse à l'argumentaire développé sur la base de l'article 524 du code civil relatif aux immeubles par destination, la compagnie GENERALI IARD rappelle que le dernier alinéa dudit article prévoit que « Sont immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attaché au fonds à perpétuelle demeure ». Cette disposition n'a pas vocation à s'appliquer dès lors ou le distributeur n'est pas attaché au fonds servant à perpétuelle demeure, étant précisé que le fonds n'appartient pas à la société SIMON.
Sur la perte d'exploitation, la compagnie rappelle que celle-ci est due en cas de dommages matériels dans le cas d'un incendie. L'activité n'ayant pas repris, la perte d'exploitation ne peut pour l'heure être indemnisée. Au titre de cette perte, la société SIMON a fini par communiquer les pièces comptables permettant d'établir cette perte. Cependant, il ressort de ces pièces que le chiffre d'affaires est établi à 365 220 € alors que la société SIMON a déclaré un chiffre d'affaires de 150 000 € sur son contrat. Il y aura lieu à appliquer la règle de la proportionnalité.
Pour l'établissement de la perte d'exploitation, la compagnie GENERALI IARD retient une perte d'exploitation de 10 280,40 € duquel il y a lieu de déduire 501 € de franchise. Sur la demande d'expertise, la compagnie GENERALI rappelle qu'une mesure d'expertise n'est pas destinée à pallier la carence des parties dans la production de la preuve. La société SIMON, se montrant défaillante dans l'administration de celle-ci, elle ne peut justifier la demande d'expertise, elle devra être déboutée de cette demande et dans le cas contraire que cette expertise soit à sa charge.
Sur la résiliation du contrat de crédit-bail, la compagnie GENERALI relève qu'elle n'est pas partie prenante à cette opération, aucun manquement ne peut lui être imputable.
Sur les coûts supplémentaires ceux-ci ne sont pas couverts par le contrat, il y aura lieu, en conséquence, de débouter la société SIMON de cette demande.
En réponse, au visa des articles 1353 du code civil, des articles 143 et suivants du code de procédure civile, des articles L 112-3 et L 521-1 et suivants du code des assurances, la Sarl KANOPE COURTAGE demande au tribunal de :
* Débouter la société SIMON et GENERALI de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la société KANOPE ;
* Prononcer la mise hors de cause pure et simple de cette dernière.
Subsidiairement :
* Ordonner une expertise judiciaire afin de chiffrer la perte d'exploitation alléguée par la société SIMON ;
* Surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ;
* Condamner tout succombant, à verser à la société KANOPE la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner tout succombant aux entiers dépens.
Avant de débattre sur le fond du litige, la société KANOPE COURTAGE relève que le tribunal doit statuer d'abord sur la garantie contractuelle de la compagnie GENERALI avant de rechercher une faute du cabinet de courtage. Dans l'hypothèse où la garantie est due, la société SIMON se voyant emplit de ses droits, elle ne serait plus en capacité à faire valoir un préjudice à l'encontre de la société KANOPE COURTAGE.
Sur la mobilisation du contrat d'assurance, il y a lieu de se reporter au contrat de bail et à la documentation technique pour constater que le kiosque constitue un seul ensemble homogène et indissociable. Un automate à pizza ne peut faire l'objet d'une installation sans que celui-ci ne soit intégré à un kiosque, comme le précise le constructeur. Dès lors, le kiosque à pizza constitue dans son ensemble un « local » au sens du contrat d'assurance. La distinction entre « locaux » et « contenu » résulte de la polyvalence de l'assurance 100% PRO PIZZERIA qui s'applique aussi bien à des distributeurs automatiques qu'à des établissements de restauration traditionnelle dont le contenu peut être dissocié des locaux. La société SIMON doit pouvoir être intégralement indemnisée de son dommage sans qu'aucun plafond de garantie ne lui soit appliqué. En conséquence, le tribunal déboutera la société SIMON de ses demandes à l'égard du cabinet KANOPE COURTAGE.
Sur la perte d'exploitation, les articles 143 et suivants du code de procédure civile disposent que les faits, dont peut dépendre la solution d'un litige, peuvent faire l'objet d'une mesure d'expertise. La compagnie GENERALI reconnait ne pas pouvoir déterminer le chiffre d'affaires du kiosque de [Localité 1] en raison de l'insuffisance des pièces fournies par la société SIMON. Aucune des parties en présence n'est en mesure de calculer le taux de marge brute si ce n'est avec un grand écart entre celui revendiqué par la société SIMON et celui reconnu par la société GENERALI. Dès lors, la société KANOPE COURTAGE est bien légitime à demander une mesure d'expertise. La compagnie GENERALI indique vouloir faire jouer la clause de proportionnalité applicable à la perte d'exploitation. En réponse, le cabinet de courtage rappelle que dans les conditions particulières, la société SIMON a déclaré un chiffre d'affaires de 150 000 € au titre de l'exploitation des 3 sites assurés auprès de GENERALI avec une tolérance de 20 %. Au vu des pièces produites, le chiffre d'affaires des 3 kiosques n'a jamais dépassé ce seuil pour les exercices 2020, 2021, 2022, 2023. La compagnie GENERALI ne peut appliquer la clause de proportionnalité.
Sur les frais supplémentaires pour un total de 47 804,53 €, la société KANOPE COURTAGE relève que la société SIMON ne démontre pas le lien entre le sinistre et les frais dont elle réclame la prise en charge. En tout état de cause sur la responsabilité de la société KANOPE COURTAGE, cette dernière précise qu'il n'existe pas de responsabilité du courtier lorsque
celui-ci avait informé son client sur le montant des garanties du contrat. Il ressort très clairement des dispositions particulières et générales du contrat qu'en cas d'incendie les locaux sont garantis sans limitation et que le contenu est garanti à hauteur de 10 000 € hors indexation. Le cabinet de courtage précise qu'il n'est pas tenu de vérifier les déclarations de son assuré, sa seule obligation est de vérifier l'adéquation du contrat qu'il propose aux risques tels que présentés par son client. En l'espèce, la faculté de dissocier le kiosque et le matériel n'a jamais été précisée par la société SIMON.
Aucun manquement à son obligation de conseil et d'information ne peut être retenu à l'encontre de la société KANOPE COURTAGE, il y aura lieu de la déclarer hors de cause.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Préalablement à l'examen au fond du litige, le tribunal prononcera la mise hors de cause de la SAS ISTRATEGIE IMMO et de la SA GENERALI VIE, sociétés n'ayant aucun lien contractuel ni extra contractuel avec la SAS SIMON. La demande d'une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure sollicitée par la SA GENERALI VIE ne sera pas retenue par le tribunal, cette dernière n'apportant pas la preuve de frais autonomes à ceux déployés par la SA GENERALI IARD.
Sur le fond, la société SIMON à titre principal recherche la responsabilité pour défaut d'information de la compagnie d'assurance GENERALI IARD et de son courtier la société KANOPE COURTAGE, pour ne pas lui avoir attiré l'attention sur la dualité du plafond d'indemnité de son kiosque à pizza, à savoir une prise en charge illimitée pour les locaux et une limitation pour le matériel contenu dans ces locaux à hauteur de 10 000 €, sachant que l'automate à pizza est l'élément essentiel du kiosque et d'une valeur bien supérieure à 10 000 €. Contrairement à ce que soulève la société de courtage, la société SIMON ne demande pas au tribunal d'interpréter le contrat pour voir la garantie étendue à l'automate, mais recherche la responsabilité pour faute.
Selon le droit commun, la recevabilité d'une demande indemnitaire repose sur le triptyque, une faute, un préjudice et un lien de causalité. Sur la faute, la société SIMON invoque un défaut de conseil et d'information conjoint à l'assureur et au courtier. Avant de rechercher la responsabilité de chacun en matière d'information, il y a lieu de distinguer le périmètre d'intervention d'un courtier et d'un assureur dans le cas où le contrat a été signé par l'intermédiaire du premier, comme c'est le cas en l'espèce.
L'assureur est tenu de fournir à l'assuré une information fiable sur les garanties, les exclusions, les limitations et les modalités de réclamations, le contrat doit être lisible, compréhensible et éviter toutes ambiguïtés des clauses, aux risques que celles-ci ne soient interprétées en faveur de l'assuré. Le courtier est un intermédiaire relevant des dispositions de l'article L 511-1 du code des assurances sur qui repose une obligation accrue d'information étant en relation directe avec l'assuré. L'article L 521-4 prévoit que le distributeur doit, sur les informations obtenues auprès du souscripteur et les exigences et besoins exprimés, lui fournir des informations objectives sur le produit d'assurance qu'il lui propose et qu'il soit cohérent avec les attentes de l'assuré. L'article L 522-5 précise qu' « Avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L. 522-1, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation précise par écrit les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel, ainsi que les raisons justifiant le caractère approprié du contrat proposé. Il ou elle lui fournit des informations objectives sur le produit d'assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause…. ». De toutes ses dispositions, il ressort que l'obligation d'information et la pertinence du contrat au regard des besoins de l'assuré relève de la responsabilité du distributeur. En cas de manquement à ce devoir d'information la sanction diffère s'il s'agit de l'assureur ou du courtier. En cas de faute le risque de l'assureur est de voir le tribunal
interpréter le contrat en faveur de l'assuré ou de mobiliser la garantie si celle-ci est contractuellement exclue. En cas de faute du courtier, celui-ci est passible de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
En lecture des conditions particulières du contrat d'assurance, il ressort du contrat intitulé « CONTRAT D'ASSURANCE 100% PRO PIZZERIA » que la seule activité déclarée est « Pizzeria sans four à bois » pour un chiffre d'affaires n'excédant pas 150 000 € annuel. Il s'agit d'un contrat qui regroupe les 3 sites de la société SIMON à savoir «GRENADE » « GRATENTOUR » et « FENOUILLET ». Au titre des déclarations de l'assuré, telles qu'elles sont mentionnées au contrat, il est spécifiquement précisé que :
* Les locaux professionnels assurés sont fermés au public avant 2 heures du matin du dimanche au jeudi et 3 heures du matin le vendredi et le samedi
* Se situent dans un bâtiment construit et couvert en matériaux durs pour plus de 75
%
* Les locaux professionnels sont entièrement clos et couverts
* Aux termes des garanties, les locaux sont assurés en incendie, évènements assimilés et vandalisme :
* Locaux : illimité
* ≻ Contenu : 10 000 €
Au titre des conditions générales, les locaux sont définis comme suit dans le glossaire :
* « Locaux situés à la ou aux adresses déclarées aux dispositions particulières dans lesquels l'activité professionnelle est exercée……
Les termes du contrat d'assurance 100 % PIZZA sont clairs et dénués d'ambiguïté, la compagnie, en lecture de ce contrat, ne peut être recherchée pour défaut d'information sur le périmètre de son intervention dans le cas du sinistre de la société SIMON. Le tribunal ne retiendra pas la faute de la compagnie.
Concernant la société KANOPE courtage, dont il ressort des textes qu'elle a une obligation de répondre aux besoins exprimés et de proposer un produit adapté et cohérent aux risques de l'activité de l'assuré, il y a lieu de rechercher si le contrat d'assurance 100 % PIZZA de la compagnie GENERALI était le plus cohérent et le plus adapté à assurer des kiosques à pizza. Suivant la documentation fournie par la société SIMON, un distributeur de pizza a pour vocation de fonctionner 24h24 et 7j/7. Il se compose d'une machine qui dispose d'une chambre froide maintenue à 3° pouvant accueillir 70 pizzas précuites et préparées, un lecteur de date limite de consommation, un plateau robotisé saisissant la pizza commandée sur l'interface de l'appareil qui la saisit et la positionne face au four à chaleur pulsée. Elle est ensuite enfournée avec la boîte couvercle ouvert. Après cuisson d'une durée de quelques minutes, le couvercle est refermé et la pizza est alors glissée dans le réceptacle prévu à cet effet. Le kiosque, dont était propriétaire Monsieur SIMON, se constituait uniquement de cet appareil enchâssé d'un habillage pour le protéger avec une pièce de chargement.
En l'absence de document écrit de la société de courtage, bien que celui soit rendu obligatoire par l'article L 521-4 du code des assurances, le tribunal se référera au seul contrat. Au titre de celui-ci, il est remarqué une certaine décorrélation entre le contrat et l'activité garantie. Sur la notion d'horaires d'ouverture, le contrat prévoit une fermeture des locaux à 2h ou 3 heures du matin tous les jours, alors que le kiosque est disponible jour et nuit. Le bâtiment est déclaré comme étant construit et couvert en matériaux durs pour plus de 75 %, alors même que la structure du kiosque n'est qu'un simple habillage de l'automate. L'activité exercée est « Pizzeria sans four à bois », alors que l'activité est essentiellement la gestion d'un automate à pizza. De tout ce qui précède, la société de
courtage n'apporte pas la preuve que la société SIMON lui aurait caché sa véritable activité soit par omission soit par volonté de diminuer le coût de l'assurance. Le tribunal constate que l'assurance proposée n'est pas cohérente avec l'activité et le risque exposé par la société SIMON, dont la valeur ajoutée relève de l'automate et non des locaux. En lui proposant une couverture illimitée des locaux et une indemnité de seulement 10 000 € pour le contenu, celui-ci n'a pas rempli les obligations qui étaient les siennes au titre des dispositions des articles L 524-1 et suivants du code des assurances.
La faute étant avérée, il y a lieu d'établir le montant du préjudice de la société SIMON qui ne peut que s'établir sur la base d'une perte de chance, celle-ci ne pouvant être égale au montant de l'indemnité dont elle aurait pu bénéficier avec un contrat plus adapté. Le rapport de l'expert mandaté par l'assureur chiffre la partie matérielle à la somme de 48 315 € HT sur laquelle il applique un taux de vétusté de 10 % soit une valeur nette de 42 483,50 € HT. Le préjudice allégué résulte de la différence entre l'estimation de l'expert et l'indemnité contractuelle, soit un préjudice évalué à 32 091,21 € ( 42 483,50 € - 10 392,29 €). Partant du principe que la société SIMON au jour du sinistre possédait 3 kiosques et que cette activité générait un certain chiffrera la perte de chance à la moitié de cette valeur nette soit 16 045,60 €. En conséquence, le tribunal condamnera la société KANOPE COURTAGE au paiement d'une somme de 16 045,60 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information et de conseil.
Sur les demandes indemnitaires au titre des frais supplémentaires, la société SIMON outre la perte d'exploitation qui relève du contrat d'assurance et le chiffrage de l'enlèvement du distributeur incendié et de remise en état du site, qui relèvent également du contrat d'assurance, la société SIMON entend voir la société KANOPE COURTAGE et GENERALI être condamnées à lui verser 13 440,00 € TTC au titre des loyers du crédit-bail entre septembre 2011 et août 2022 et 27 521,46 € au titre de la résiliation dudit crédit-bail. La société SIMON produit un simple courrier de la société LCL LEASING lui réclamant la somme de 27 521,46 € lui indiquant une cession partielle du contrat, sans produire le ou les contrats de leasing correspondants. Faute d'apporter la preuve de ses assertions comme le veut l'article 9 du code de procédure civile, le tribunal rejettera ces demandes, tant à l'encontre de la société KANOPE COURTAGE qu'à l'encontre de la compagnie GENERALI IARD.
Sur la perte d'exploitation, le contrat, dans les conditions particulières, prévoit que celleci est acquise dans le cas d'un incendie ou un évènement assimilé. Ce qui est garantie, c'est la perte de marge brute, définie dans le glossaire comme suit :
« le taux de marge brute correspond au rapport pour l'exercice comptable, entre la marge brute et les produits d'exploitation soit :
Taux de marge brute = marge brute/produits d'exploitation
Dans lequel la marge brute correspond à la différence, pour un exercice comptable, entre les produits d'exploitation et les charges variables déterminées à partir du compte de résultat ».
La compagnie GENERALI ne conteste pas que cette garantie soit due et la chiffre à hauteur de 17 134 € alors que la société SIMON la situe à 31 380 €. Conformément au contrat, la marge brute se calcule sur charges variables sur produits, les charges variables étant :
* Achats de matière premières
* Achats de matières consommables
* Achats d'emballage
* Achats de marchandise
* Frais de transport sur achats
* Frais de transports sur vente
* Variation de stocks
* Rabais, remises ristournes
Au regard des bilans produits sur les 3 distributeurs de la société SIMON, il ressort sur les années :
[…]
Soit un taux moyen de marge brute 45,40 %.
Le chiffre d'affaires généré par le kiosque de [Localité 1] du mois de septembre 2020 au mois d'août 2021 s'est établi à 66 503 € auquel il y a lieu de rajouter les cadeaux sur une base d'1/5 e soit un chiffre d'affaires corrigé de 76 888 € sur lequel il y a lieu d'appliquer le coefficient de marge brute de 45,40 %, soit une perte d'exploitation de 34 907, 15 € (76 888 € x 45,40 %). Il y a lieu de soustraire la somme de 5 635,89 € au titre des économies de charges telles que calculées par l'expert de la société SIMON. En conséquence le tribunal fixera la perte d'exploitation sur la base de 12 mois à la somme de 29 271,26 €.
Selon ses conclusions, la compagnie GENERALI entend appliquer la règle de la proportionnalité invoquant la différence entre le chiffre d'affaires porté sur le contrat et celui réalisé. Le contrat tel que signé porte sur trois emplacements, celui de Grenade, de [Localité 1] et de [Localité 2]. Au titre des dispositions et garanties communes à tous les sites, la société SIMON déclare un chiffre d'affaires de 150 000 €. Au vu des bilans produits et après recalcul en ne tenant compte que des trois sites, le chiffre d'affaires réalisé sur 2020, 2021, 2022 s'établit respectivement à 132 350 €, 187 783,87 € et 147 054,98 €. Le sinistre ayant été déclaré en septembre 2020, il y a lieu de prendre en compte le chiffre d'affaires de 2020, soit la somme de 132 350 € inférieur au plafond du contrat. La demande de proportionnalité, sera rejetée.
De ce qui précède, la compagnie GENERALI sera condamnée au paiement d'une somme de 29 271,26 € au titre de la perte d'exploitation déduction faite de la franchise de 501 €.
Concernant les frais de déblaiement, ceux-ci ne sont pas prévus au contrat d'autant plus que la réclamation à ce titre est hors délai. Il en va de même des frais liés à la charge d'un prêt contracté par la société SIMON pour faire face au manque à gagner, la compagnie GENERALI n'est pas partie au contrat de prêt, il ne peut lui être opposable.
Les parties succombant partiellement et les sociétés ISTRATEGIE et GENERALIE VIE ayant fait cause commune, il n'y aura pas lieu à condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS SIMON ayant initié l'instance elle sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Dit hors de cause la SAS ISTRATEGIE IMMO et la SA GENERALIE VIE ;
Condamne la SARL KANOPE COURTAGE à payer à la SAS SIMON la somme de 16 045,60 € à titre de dommages et intérêts ;
Condamne la SA GENERALI IARD à payer à la SAS SIMON la somme de 29 271,26 € au titre de la perte d'exploitation de laquelle il y a lieu de déduire la franchise de 501 € ;
Déboute l'ensemble des parties pour le surplus de leurs demandes ; Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS SIMON aux entiers dépens de l'instance.
Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.